Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°37 rect.
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA
Après l'article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service, constitue un vice de consentement. »
Objet
Cet amendement, suggéré par certaines associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à préciser les dispositions de la loi de 1978 relatives au consentement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 14 AA vers un article additionnel après l'article 16 A).