En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 110

Remplacer les mots :

et de former un recours juridictionnel

par une phrase ainsi rédigée :

Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la stricte transposition de la directive dans le cadre de l’information donnée par le responsable de traitement sur la possibilité de former un recours.

En effet, la directive n’impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée de cette possibilité de former un recours juridictionnel que dans le cadre des droits d’accès et de rectification ou d’effacement aux termes des articles 15§3 et 16§4, et non dans le cadre du droit à l’information prévu par l’article 13.

Une telle précision ne vient par ailleurs nullement réduire les garanties offertes à la personne concernée en cas de restriction de son droit à l’information.

Dans ce cas, la personne concernée pourra en effet exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés puis en cas de refus de sa demande par cet intermédiaire, former un recours juridictionnel.