En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19

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Alinéa 42

Avant le mot :

Afin

insérer les mots :

Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et

Objet

De manière générale, les collectivités territoriales assument un très grand nombre de traitement de données différents des uns des autres et pouvant regrouper tous types d’information y compris des plus sensibles.

Confrontés à un mille-feuille sécuritaire, les collaborateurs de ces collectivités s’interrogent sur les obligations à respecter. C’est pourquoi, il doit être clairement précisé qu’ils doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.

Cet amendement permet ainsi au responsable de traitement de ne pas occulter les différentes obligations qui lui incombent. A titre d’exemple, pour le secteur public : il convient de respecter le Référentiel Général de Sécurité, pour les Hébergeurs de données de santé, il convient de connaitre et respecter les exigences de l’ASIP Santé et de la PSSI-S.