En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme DEROMEDI

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, par soixante députés ou soixante sénateurs

Objet

Cet amendement élargit le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs.

Tout en saluant l'effort du Gouvernement d'élargissement du pouvoir de saisine de la CNIL aux présidents des deux chambres parlementaires, il est nécessaire que la demande d'une expertise technique soit ouverte à un groupe de députés ou de sénateurs. Il s'agit ainsi de mettre en place une initiative de saisine parlementaire de la CNIL, fondamentale au renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.