Séance du 25 mars 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Sommaire

Présidence de M. Dominique Théophile

Secrétaires :

M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nicole Bonnefoy.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

prisonniers arméniens détenus illégalement à bakou

Question n° 351 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

situation critique en république démocratique du congo

Question n° 384 de M. Akli Mellouli. – M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

création d’une « mdph 99 » à destination des français établis hors de france

Question n° 281 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux ; Mme Hélène Conway-Mouret.

mise en application de la circulaire du 22 novembre 1999 relative aux aspirations endotrachéales

Question n° 321 de M. Pascal Martin. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

conséquences d’un projet de décret menaçant le secteur de la petite enfance

Question n° 344 de M. Stéphane Le Rudulier. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi ; M. Stéphane Le Rudulier.

création de résidences de répit partagé

Question n° 388 de M. Olivier Rietmann. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

diminution du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage prévue par décret

Question n° 407 de M. Stéphane Piednoir. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Question n° 391 de M. Jean-Gérard Paumier. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi ; M. Jean-Gérard Paumier.

police ou gendarmerie : cas d’une portion de l’autoroute a1 en île-de-france

Question n° 285 de M. Daniel Fargeot. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

attente du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires

Question n° 295 de M. Patrice Joly. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

indemnisations des communes, entreprises et habitants sinistrés par les inondations reconnues catastrophes naturelles

Question n° 327 de M. Philippe Grosvalet. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi.

délais trop longs pour passer son permis de conduire

Question n° 346 de M. Guislain Cambier. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi ; M. Guislain Cambier.

sécurisation de l’écocontribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Question n° 259 de M. Didier Mandelli. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Didier Mandelli.

revue de la grille d’indemnisation relative aux attaques du loup pour prendre en compte les animaux en gestation

Question n° 395 de Mme Frédérique Puissat. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; Mme Frédérique Puissat.

compensations des préjudices indirects liés aux attaques de loup

Question n° 185 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.

projets et concertations sur le parc éolien de seine-et-marne/gâtinais val-de-loing

Question n° 390 de M. Louis Vogel. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Louis Vogel.

conséquences du règlement européen 2023/1115 sur le développement agricole et énergétique guyanais

Question n° 403 de M. Georges Patient. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.

programmation des investissements avec calendrier sur mayotte

Question n° 146 de M. Saïd Omar Oili. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Saïd Omar Oili.

suppression de postes d’enseignants et de classes et fin de la décharge pour les directeurs d’école à paris

Question n° 329 de M. Ian Brossat. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Ian Brossat.

situation de la ligne paris-orléans-limoges-toulouse

Question n° 261 de M. Daniel Chasseing. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Daniel Chasseing.

difficultés des communes à souscrire un contrat d’assurance

Question n° 380 de Mme Marion Canalès. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.

zones france ruralités revitalisation dans le cher : combler les zones d’ombre pour une équité territoriale

Question n° 394 de M. Rémy Pointereau. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Rémy Pointereau.

sauvegarde de la ligne ferroviaire guéret-felletin

Question n° 396 de M. Jean-Jacques Lozach. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.

réexamen du zonage france ruralités revitalisation en lot-et-garonne

Question n° 398 de M. Michel Masset. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; M. Michel Masset.

conséquences de l’avis de l’autorité de régulation des transports sur la fin de la gratuité de la portion d’autoroute A40 entre annemasse et saint-julien-en-genevois

Question n° 405 de Mme Sylviane Noël. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ; Mme Sylviane Noël.

sécurisation des passages à niveau et modernisation des infrastructures routières

Question n° 410 de M. Joshua Hochart. – Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.

accès au foncier des jeunes agriculteurs

Question n° 377 de Mme Marie-Claude Lermytte. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

gestion de la présence du loup dans la nièvre

Question n° 386 de Mme Nadia Sollogoub. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Nadia Sollogoub.

conséquences de la réglementation européenne relative au contrôle des salmonelles sur la filière avicole française

Question n° 392 de M. Christian Klinger. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Christian Klinger.

fièvre catarrhale ovine : préparation de la prochaine épidémie

Question n° 393 de M. Guillaume Gontard. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Guillaume Gontard.

situation préoccupante de la fosse de petosse en vendée

Question n° 356 de Mme Annick Billon. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

conséquences de la réforme de la tarification de l’eau sur les secteurs agricole et industriel

Question n° 409 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

situation de l’industrie dans le pas-de-calais

Question n° 249 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

création d’une ligne électrique aérienne tht 400 000 volts

Question n° 326 de M. Laurent Burgoa. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics ; M. Laurent Burgoa.

projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangar et ombrière

Question n° 349 de M. Stéphane Demilly. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

baisse du tarif de rachat de l’énergie solaire photovoltaïque et impact sur les collectivités et les agriculteurs

Question n° 364 de M. Alain Duffourg. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

soutien public à la filière photovoltaïque

Question n° 366 de Mme Viviane Artigalas. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics ; Mme Viviane Artigalas.

situation préoccupante de l’entreprise f2j-japy

Question n° 371 de Mme Annick Jacquemet. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

1 150 emplois menacés chez valeo en france

Question n° 196 de M. Thierry Cozic. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

réglementation de l’affichage des tarifs de recharge des véhicules électriques

Question n° 239 de M. Bernard Buis. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

distorsion de concurrence pour les contrats obsèques en capital

Question n° 340 de M. Christophe Chaillou. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics ; M. Christophe Chaillou.

enquête sur les pratiques commerciales de shein et position française sur les droits de douane

Question n° 402 de Mme Marie-Claire Carrère-Gée. – Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

5. Mises au point au sujet de votes

6. Conversion de centrales à charbon. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale

M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Christine Herzog, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie

M. Daniel Salmon

M. Franck Montaugé

M. Aymeric Durox

M. Pierre Jean Rochette

M. Daniel Gremillet

M. Bernard Buis

M. Philippe Grosvalet

M. Jean-Marie Mizzon

Mme Silvana Silvani

M. Michaël Weber

Mme Catherine Belrhiti

M. Stéphane Piednoir

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

Amendements identiques n^os 10 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 17 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 24 de Mme Catherine Belrhiti. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 6 de M. Franck Montaugé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 12 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 19 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 26 de Mme Catherine Belrhiti. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendements identiques n^os 11 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé , 18 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 25 de Mme Catherine Belrhiti. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 7 de M. Franck Montaugé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 13 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 20 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 27 de Mme Catherine Belrhiti. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques n^os 8 de M. Franck Montaugé, 14 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 21 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 28 de Mme Catherine Belrhiti. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 31 de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 (nouveau)

Amendements identiques n^os 9 de M. Franck Montaugé, 15 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 22 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 29 de Mme Catherine Belrhiti. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques n^os 16 rectifié bis de M. Khalifé Khalifé, 23 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 30 de Mme Catherine Belrhiti. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 32 de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 (nouveau)

Mme Karine Daniel

Amendement n° 33 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

M. Jean-François Longeot

M. Bernard Buis

Mme Catherine Belrhiti

M. Philippe Grosvalet

Mme Silvana Silvani

M. Khalifé Khalifé

Mme Christine Herzog

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

7. Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois

Exception d’irrecevabilité

Motion n° 1 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Mme Evelyne Corbière Naminzo ; Mme Frédérique Puissat ; M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur ; M. Gérald Darmanin, garde des sceaux ; Mme Corinne Narassiguin. – Rejet.

Question préalable

Motion n° 2 de Mme Mélanie Vogel. – Mme Mélanie Vogel ; M. Laurent Somon ; M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur ; M. Gérald Darmanin, garde des sceaux ; Mme Corinne Narassiguin. – Rejet.

Discussion générale (suite)

M. Saïd Omar Oili

M. Christopher Szczurek

M. Alain Marc

M. Pascal Allizard

Mme Salama Ramia

Mme Sophie Briante Guillemont

Mme Isabelle Florennes

M. Jérémy Bacchi

Mme Antoinette Guhl

Mme Corinne Narassiguin

Clôture de la discussion générale.

Avant l’article unique

Amendement n° 4 de M. Saïd Omar Oili. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.

Article unique

Amendements identiques n^os 3 de Mme Corinne Narassiguin, 10 de Mme Mélanie Vogel et 12 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 7 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° 9 de M. Christopher Szczurek. – Retrait.

Amendement n° 14 de Mme Salama Ramia. – Retrait.

Amendement n° 15 de Mme Salama Ramia. – Adoption.

Amendement n° 16 de Mme Salama Ramia. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Intitulé de la proposition de loi

Amendement n° 17 de Mme Salama Ramia. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

Mme Silvana Silvani

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

8. Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants. – Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Francis Szpiner, rapporteur de la commission des lois

M. Joshua Hochart

Mme Marie-Claude Lermytte

Mme Lauriane Josende

Mme Salama Ramia

Mme Sophie Briante Guillemont

Mme Dominique Vérien

M. Ian Brossat

M. Guy Benarroche

Mme Laurence Harribey

M. Marc-Philippe Daubresse

M. Stéphane Le Rudulier

Mme Marie-Claire Carrère-Gée

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

M. Olivier Paccaud

M. Jean-Claude Tissot

Amendement n° 53 de M. André Reichardt. – Non soutenu.

Amendement n° 1 rectifié ter de Mme Dominique Vérien. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° 39 rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. – Retrait.

Amendement n° 56 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 58 de Mme Salama Ramia. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 1^er

Amendement n° 43 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Article 2

Amendements identiques n^os 2 rectifié de Mme Dominique Vérien et 9 rectifié de Mme Salama Ramia. – Rectification des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2 rectifié bis de Mme Dominique Vérien et 9 rectifié bis de Mme Salama Ramia. – Adoption des deux amendements rédigeant l’article.

Amendement n° 44 rectifié quater de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Devenu sans objet.

Article 3

Amendement n° 57 de Mme Salama Ramia. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Adoption.

Amendement n° 45 rectifié quinquies de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 (supprimé)

Amendement n° 48 rectifié sexies de Mme Marie-Claire Carrère-Gée

Amendement n° 52 du Gouvernement

Amendements identiques n^os 3 rectifié de Mme Dominique Vérien et 10 rectifié de Mme Salama Ramia. – Retrait de l’amendement n° 3 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 48 rectifié sexies de Mme Marie-Claire Carrère-Gée (suite). – Rectification.

Amendement n° 52 du Gouvernement (suite). – Retrait.

Amendement n° 48 rectifié septies de Mme Marie-Claire Carrère-Gée. – Adoption, par scrutin public n° 239, de l’amendement rétablissant l’article.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Salama Ramia (suite). – Devenu sans objet.

Après l’article 4

Amendement n° 36 rectifié quater de Mme Lauriane Josende. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour