M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Guislain Cambier, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le ministre de l’intérieur, ainsi que son ministre délégué, François-Noël Buffet, retenu à l’Assemblée nationale.
En la matière, le département du Nord se situe aujourd’hui dans la moyenne des indicateurs nationaux annualisés de février 2025. Le délai médian, à savoir le délai de passage de la deuxième épreuve pratique après un échec à la première, s’y établit à soixante-seize jours, contre soixante-dix-sept à l’échelle nationale. Le taux de réussite à l’examen est de 57,6 %, pour 58,77 % à l’échelle nationale. Quant au seuil formateur, autrement dit le nombre d’élèves par formateur, il est de 5,4, contre 5,8 au niveau national. L’encadrement y est donc meilleur que dans d’autres territoires.
Le département du Nord dispose de 50 postes d’inspecteur, qui, dans quelques mois, seront tous pourvus. Les six postes vacants ont été attribués à des lauréats du dernier concours ; quatre d’entre eux entreront en formation en mai 2025, suivis des deux autres en septembre suivant.
Par ailleurs, les inspecteurs retraités peuvent se porter volontaires pour continuer ou reprendre leur activité, sous couvert d’une convention. C’est le cas d’un inspecteur retraité de votre département. En vertu d’une convention signée le 19 mars dernier, ce professionnel est habilité à réaliser des examens dès le 1er avril prochain. Grâce à son renfort, que nous pouvons saluer, la situation du département du Nord va donc encore s’améliorer dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je vous remercie de ces bonnes nouvelles. Je tiens toutefois à insister sur la situation des zones rurales du Nord : les moyennes cachent en effet de nombreuses disparités. Dans le Cambrésis et l’Avesnois, le délai est bien de neuf mois. Les professionnels vous le confirmeront, qu’ils travaillent à l’auto-école de Mormal, à Berlaimont, ou à l’auto-moto-école Stéphane de Caudry.
Bien sûr, je me félicite de l’arrivée prochaine de six nouveaux inspecteurs et du renfort assuré par un inspecteur retraité. Mais il faut également veiller à ce que les examens du code ou encore du plateau, pour les motos, ne soient pas victimes de grandes structures situées en dehors de notre territoire, lesquelles trustent bon nombre de places.
sécurisation de l’écocontribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 259, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Didier Mandelli. Madame la ministre, les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) partent du principe selon lequel les producteurs sont responsables du financement ou de l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets issue des produits en fin de vie.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a d’ailleurs permis de porter à vingt-cinq le nombre de ces filières, qui jouent un rôle essentiel dans la réduction de l’impact environnemental des produits en favorisant le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou encore la réparation.
Depuis son lancement, la filière REP de l’ameublement bénéficie d’une écocontribution répercutable à l’identique, assortie d’un principe de non-réfaction, jusqu’au dernier acheteur. Mais la non-réfaction et la répercussion à l’identique de l’écocontribution ne seront malheureusement plus obligatoires après le 31 décembre 2025.
Depuis plusieurs mois déjà, les professionnels, auxquels je me suis joint, alertent quant au risque réel de déstabilisation de l’ensemble de cette filière.
En effet, les filières REP font face à des prises de marges successives et cumulatives sur le montant de l’écocontribution.
Ces prises de marges augmentent artificiellement les prix des produits. Elles conduisent aujourd’hui certains professionnels à remettre en cause le versement des écocontributions. Aussi est-il urgent de pérenniser le principe de non-réfaction et de répercussion à l’identique de l’écocontribution de la REP ameublement et de généraliser ce principe à l’ensemble des filières ; je pense notamment à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Madame la ministre, allez-vous répondre à cette demande ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Mandelli, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Pannier-Runacher, retenue par d’autres obligations.
Votre question porte sur la sécurisation des contributions liées à la mise sur le marché de produits soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur.
Cette sécurisation pourrait être assurée par l’affichage du montant de l’écocontribution sur la facture. Dans une logique de contribution visible, ledit montant ne pourrait être négocié à la hausse ou à la baisse dans la chaîne des fournisseurs du produit jusqu’au client final.
La responsabilité élargie du producteur découle du principe du pollueur-payeur. Les fabricants ou importateurs supportent les coûts de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits. Ils sont ainsi incités à améliorer l’écoconception.
Les producteurs concernés s’acquittent généralement de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils transfèrent leurs obligations. Ils versent, en contrepartie, une contribution financière.
Dans la filière des équipements électriques et électroniques comme dans la filière des meubles, cette contribution visible a été mise en place selon des modalités particulières, visant à la répercuter jusqu’au consommateur final.
Or une telle répercussion rend le dispositif moins incitatif à l’écoconception des produits. De plus, elle fait peser des charges administratives sur les distributeurs et les autres acteurs tout en réduisant l’intensité concurrentielle.
De telles dispositions présentent à la fois des avantages et des inconvénients. Il convient de les évaluer au regard de l’intérêt que peut présenter le dispositif en fonction des spécificités de chaque filière REP. Elles seront notamment étudiées dans le cadre des travaux d’évolution de la filière REP du bâtiment, que vous avez évoquée, réflexion que Mme Pannier-Runacher vient d’annoncer.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Madame la ministre, votre réponse me laisse assez circonspect.
Voilà quelques mois, voire quelques années, que j’alerte le Gouvernement sur ces dispositions, avec un certain nombre de mes collègues sénateurs.
Selon nous, la contribution visible est indispensable pour éviter les difficultés évoquées. C’est pourquoi elle doit être rendue obligatoire. Vous nous annoncez de énièmes travaux de réflexion : très bien…
Mme Anne-Catherine Loisier. Cela ne sert à rien…
M. Didier Mandelli. Mais, pour ma part, je souhaite que l’on puisse très rapidement donner de la visibilité à cette contribution – avant le 31 décembre 2025 pour la filière ameublement, et le plus vite possible pour les filières du bois et des produits des secteurs du bâtiment.
revue de la grille d’indemnisation relative aux attaques du loup pour prendre en compte les animaux en gestation
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 395, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, comme vous le savez, dans cet hémicycle, nous sommes nombreux, parlementaires de tout bord, à interpeller régulièrement le Gouvernement sur les enjeux de la prédation, notamment celle du loup. Nous ne lâcherons pas, conscients du travail des éleveurs, mais également de leurs souffrances. Je sais que notre position, à bien des égards, est aussi la vôtre.
N’ayant pas eu de réponse à ma question écrite, très spécifique, je vous la pose oralement. Elle porte sur les montants forfaitaires d’indemnisation par espèce, précisément sur la grille d’évaluation de février 2024. Cette dernière tient compte d’un certain nombre de paramètres : l’espèce, selon qu’il s’agisse d’indemniser des ovins, des bovins ou des équins, l’âge de l’animal, son sexe et sa finalité. Cependant, madame la ministre, il n’y a qu’une seule catégorie d’indemnisation pour les brebis, qu’elles soient allaitantes, gestantes, vides ou non suitées, ce qui ne nous paraît pas équitable.
En effet, lorsqu’une brebis allaitante est prédatée, l’éleveur est indemnisé, et l’agneau de celle-ci peut soit survivre, soit donner lui aussi lieu à une indemnisation s’il est également prédaté. En revanche, lorsqu’une brebis gestante est prédatée, seule cette dernière fait l’objet d’une indemnisation, alors que l’éleveur perd à la fois la brebis et l’agneau qu’elle porte.
Ainsi, j’ai à l’esprit une situation au cours de laquelle des brebis étaient très proches de l’agnelage, au point qu’elles auraient pu allaiter dans l’heure qui aurait suivi leur décès. En colère, l’agriculteur a retiré les agneaux du ventre des mères concernées, prédatées par le loup : il était visible que ces derniers étaient sur le point de naître.
Envisagez-vous, madame la ministre, une révision de cette grille, afin de tenir compte de ce paramètre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Puissat, votre question porte sur la prédation des troupeaux par les loups. Ce sujet est extrêmement important, ce qu’illustrent les deux questions dont il fait aujourd’hui l’objet.
Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui ne peut être là aujourd’hui, me charge de vous dire que nous portons une attention particulière à ce phénomène, parce qu’il a des conséquences économiques graves. Une indemnisation des pertes, directes ou indirectes, subies par le troupeau, est donc prévue en application d’un arrêté de février 2024.
Les pertes directes correspondent à celles d’animaux vivants, lesquels font l’objet d’une indemnisation pour leur valeur intrinsèque. Celle d’un ovin est donc compensée en fonction de la catégorie et de l’âge de l’animal victime : laitière, allaitante, bio, etc. Vous connaissez très bien le sujet, madame Puissat…
Ces indemnités pour pertes directes ont été revalorisées d’environ 30 % en février 2024. Il est aussi prévu une indemnisation pour les femelles gestantes ou reproductrices à une valeur de près de deux à cinq fois plus élevée que celle des agneaux, pour tenir compte de ce potentiel reproducteur.
Les pertes indirectes sont, elles, liées à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation. Le montant de l’indemnisation de ces pertes est fixé de façon forfaitaire, selon la taille du troupeau attaqué.
Toutefois, cela n’est pas satisfaisant, je vous l’accorde. C’est pourquoi, dans le cadre du plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage, la prise en compte de ces pertes indirectes, notamment liées aux avortements consécutifs à une attaque de loup, est en cours de révision. L’objectif est de proposer un système d’indemnisation mieux proportionné aux pertes effectivement subies par les éleveurs. Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous suivrez avec beaucoup d’attention les travaux sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Bien sûr, madame la ministre, nous suivrons ces travaux avec attention.
Je rappellerai alors l’exemple précis d’un agriculteur qui a subi de nombreuses attaques, dont la dernière a été la goutte qui a fait déborder le vase. J’ai une pensée pour tous les éleveurs, alors que les estives ont commencé. Franchement, dans tous les territoires, c’est pour eux la panique, et nous ne pouvons que les comprendre.
Nous comptons vraiment sur vous et sur ce gouvernement, madame la ministre.
compensations des préjudices indirects liés aux attaques de loup
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 185, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vous propose de continuer sur les loups…
Ma collègue Frédérique Puissat venant de mentionner les pertes directes, je souhaite parler des pertes indirectes, madame la ministre, dont vous avez précédemment indiqué qu’elles sont calculées, notamment, en fonction du troupeau. En effet, dans les zones de polyculture, on trouve non pas de gros troupeaux, mais des troupeaux de moins de 100 animaux. Or à ma connaissance, en cas de pertes indirectes dans un tel troupeau, le forfait atteint 150 euros et quelques centimes par bête concernée.
Les difficultés sont donc considérables aujourd’hui pour nos éleveurs présents dans ces zones intermédiaires : sachant qu’un agneau, à la naissance, vaut 90 euros, la perte pour l’exploitant peut rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Je rappelle que les pertes indirectes, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre, comprennent les avortements de bêtes qui n’ont pas été touchées, mais qui ont été pourchassées. Toutefois, d’autres motifs de surcoût pour nos éleveurs existent aussi : les dommages sur les clôtures, les frais de remise en état, qui ne sont pas systématiquement pris en compte, ou encore l’achat de nouvelles agnelles, ce qui entraîne un agnelage désaisonné, soit une année perdue de vente et d’exploitation de leur troupeau. Une agnelle coûtant 250 euros, on voit que les forfaits existants ne sont pas du tout à la hauteur des pertes réelles.
N’oublions pas, comme les éleveurs le soulignent, les pertes liées aux frais bancaires, car les trésoreries sont touchées. Ainsi, des agriculteurs, dont on connaît la faiblesse des revenus, sont aujourd’hui dans une situation de grande détresse et de grande précarité.
Madame la ministre, est-il possible de reconsidérer les paliers qui existent actuellement entre les troupeaux de moins de 100 animaux et les autres, les premiers étant sous-indemnisés à ce jour ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, votre question, qui suit celle de votre collègue Frédérique Puissat, montre l’importance d’un phénomène qui s’étend au-delà des territoires traditionnellement touchés. Chacun en mesure les répercussions économiques, et le sujet est pris très au sérieux.
Les pertes directes sont évaluées en fonction de la catégorie et de l’âge de l’animal ; les pertes indirectes sont également indemnisées. Ces dernières sont extrêmement lourdes pour les éleveurs. Le cadre est déterminé par l’arrêté de février 2024.
Une indemnité concerne ainsi les femelles gestantes ou reproductrices. Sa valeur est presque deux à cinq fois plus élevée que celle des agneaux, afin de tenir compte des conséquences économiques retardées que vous avez évoquées.
Un travail est en cours sur les pertes indirectes, afin d’affiner la manière dont elles sont indemnisées. Lorsque ces travaux auront abouti – nous souhaitons que ce soit le cas le plus rapidement possible –, l’arrêté de février 2024 pourra être révisé pour tenir compte de leurs conclusions. Chère Anne-Catherine Loisier, je ne doute pas de votre implication dans cette réflexion, pas plus que je ne doute de celle de Frédérique Puissat et d’autres sénateurs.
Vous avez également évoqué la prise en compte des dégâts sur les clôtures électriques. Comme vous le savez, il existe aujourd’hui un système d’accompagnement financier des éleveurs pour installer, par mesure de protection, de telles clôtures. Ces dernières peuvent être, en effet, dégradées ou très abîmées à l’issue d’attaques de loup. Les réparations peuvent, elles aussi, être indemnisées à hauteur de 80 %, dans le cadre d’un contrat de protection.
Je vous invite donc à prendre contact avec les préfets de vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que ces derniers sont extrêmement mobilisés. J’en ai d’ailleurs parlé avec beaucoup d’entre eux lors de mes déplacements.
projets et concertations sur le parc éolien de seine-et-marne/gâtinais val-de-loing
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 390, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Louis Vogel. Madame la ministre, ma question concerne un projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien en Seine-et-Marne.
Ce dossier, baptisé Parc éolien de la Tonnelle, se situe sur le territoire de la communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing et concerne les communes de Souppes-sur-Loing, de Poligny et de Bagneaux-sur-Loing. L’implantation des éoliennes est projetée, respectivement, à 1,2 kilomètre du centre-bourg de Poligny et à 3 kilomètres de celui de Souppes-sur-Loing.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’environnement, la communauté de communes s’inscrit déjà fortement dans plusieurs projets liés aux énergies renouvelables et prend sa part dans l’introduction d’énergies propres. Ainsi, parmi d’autres installations, 25 éoliennes sont d’ores et déjà en place.
La communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing et les communes incluses dans la zone d’implantation potentielle (ZIP) ont fait part de leur opposition au projet, alors que la concertation est ouverte depuis le 5 février 2025.
Le tracé a été réalisé en respectant plusieurs contraintes posées par les services de l’État et les gestionnaires de réseaux, mais la voix des collectivités doit être entendue.
La procédure de concertation a été placée sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Une demande d’autorisation environnementale devra être déposée à son issue.
Ma question est simple, madame la ministre : quelle est la position du Gouvernement sur ce projet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Louis Vogel, je salue votre attachement à votre territoire, mais aussi au dialogue avec les élus locaux. Chacun connaît à la fois l’importance des projets liés aux énergies renouvelables, le rôle de ces derniers dans le développement des collectivités, mais aussi l’enjeu de la transition écologique.
L’éolien terrestre reste une énergie essentielle à l’atteinte de nos objectifs, mais il n’est pas sans soulever des questions. Je sais qu’ici, lorsque des textes de loi concernent ce sujet, les sénateurs font régulièrement preuve de beaucoup d’engagement.
Les collectivités qui s’engagent dans l’éolien terrestre font preuve de solidarité. Certes, elles bénéficient, bien naturellement, de retombées économiques. Cependant, comme vous le dites – le Gouvernement y est très attentif –, pour de tels projets, dont celui que vous mentionnez, monsieur le sénateur, la voix des territoires, des communes, des élus locaux, doit être justement entendue au cours du processus d’élaboration d’un projet de production d’énergie renouvelable. Il en a été ici beaucoup question lors de l’examen des textes récents, et le Gouvernement a exprimé son intention d’une prise en compte de la voix des élus.
Comme vous l’avez rappelé, un débat est mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. En l’occurrence, l’enquête vient de démarrer. C’est l’analyse des contributions et des différents enjeux du projet, parmi lesquels on trouvera les contributions des élus locaux, qui fondera la décision du préfet d’autoriser ou non la mise en œuvre du projet de parc éolien.
Si elle devait être autorisée – une procédure est en cours, qu’il n’appartient pas au Gouvernement de commenter –, le projet pourrait faire l’objet de mesures de compensation, afin que son implantation se fasse avec un moindre impact sur les territoires. Il y va de son acceptabilité.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour la réplique.
M. Louis Vogel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je sais votre souci de faire entendre la voix des collectivités, que vous avez amplement prouvé lorsque vous siégiez sur les travées de notre assemblée.
Je fais donc confiance à votre ministère pour que ce projet tienne compte de la voix des collectivités, qui ont montré qu’elles s’y opposaient, non pas par conservatisme, mais par souci de sauvegarder la ruralité des communes concernées.
conséquences du règlement européen 2023/1115 sur le développement agricole et énergétique guyanais
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 403, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Georges Patient. Madame la ministre, la Guyane sera-t-elle, une fois de plus, sacrifiée sur l’autel de la bonne conscience écologique ? Après la loi Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, qui interdit les forages pétroliers alors que tous les états voisins de la Guyane, sans exception, exploitent cette ressource, voilà qu’intervient maintenant le règlement européen du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010. Ce dernier porte sur la lutte contre la déforestation importée.
S’il vise principalement des pays comme l’Indonésie, il omet totalement la réalité guyanaise. Ainsi, la Guyane couverte à plus de 96 % par la forêt, dont 95 % de forêt primaire, en sera une victime collatérale. Encore une fois, l’Union européenne légifère en oubliant d’évaluer les conséquences sur ses régions ultrapériphériques. Et il n’y a toujours pas de réaction de notre gouvernement !
En effet, la Guyane est la seule région française dont la surface agricole utile connaît une croissance continue, pour répondre à la forte augmentation démographique et au défi de la souveraineté alimentaire, prônée par l’État. Le passage de 20 % à 50 % d’autosuffisance grâce à la production locale à l’horizon de 2030 a, par exemple, été acté dans le schéma d’aménagement régional (SAR).
Or le règlement européen que j’ai mentionné, qui interdit l’exploitation des terres défrichées après le 30 décembre 2020, mettra un coup d’arrêt brutal au développement des productions locales : bovins, cacao, café, bois, huile de palme. Il bloquera le développement d’une filière de production d’huile de palme, qui aurait pu être utilisée par la nouvelle centrale électrique de Guyane en remplacement de l’huile de colza.
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement doit agir vite et fort et demander pour la Guyane une dérogation à l’application de ce règlement. Il y va du développement de la Guyane, de son agriculture et de sa capacité à bâtir un avenir durable pour ses habitants. Après l’interdiction des forages pétroliers, les difficultés que rencontrent les orpailleurs légaux, le blocage des aides aux pêcheurs, maintenant, nous en arrivons à la forêt et à l’agriculture : trop, c’est trop !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, j’ai bien entendu votre inquiétude, que vous exprimez très clairement.
Vous évoquez le règlement de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, texte important du Pacte vert européen. Ledit règlement ne tend pas à restreindre les usages des terres des pays en voie de développement. Son objet consiste à laisser entrer sur le marché de l’Union européenne et à permettre l’exportation de certains produits de base ou associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Concernant les territoires ultrapériphériques et ultramarins, comme le vôtre, la spécificité de la Guyane est bien identifiée. Le schéma d’aménagement régional confère ainsi à certains espaces une vocation agricole, visant, comme vous l’avez évoqué, le développement économique et l’autonomie alimentaire de la région.
Sachez que le Gouvernement est extrêmement attentif à votre alerte. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour faire passer ces messages auprès de la Commission européenne.
programmation des investissements avec calendrier sur mayotte
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 146, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, au mois d’octobre dernier, le directeur de la prison de Majicavo démissionnait pour dénoncer la situation de surpopulation carcérale, laquelle engendre de plus en plus de tensions entre les détenus et le personnel pénitentiaire. Ce dernier a été éprouvé par la mutinerie du 28 septembre 2024.
Le taux d’occupation de la prison de Majicavo est très élevé, puisqu’on y compte 650 détenus pour 278 places. Cette surpopulation carcérale est aggravée par un manque d’infrastructures judiciaires et carcérales essentielles pour la vie d’un département : font défaut une cité judiciaire, un deuxième centre pénitentiaire et un centre de semi-liberté.
Par courrier en date du 2 octobre 2024, j’ai sollicité le prédécesseur du garde des sceaux actuel pour connaître l’état d’avancement de ces projets. Le 28 octobre 2024, il m’a répondu que la planification de la construction des infrastructures judiciaires me serait rapidement communiquée. Je n’ai à ce jour pas d’autre réponse.
Je vous demande donc, madame la ministre, de m’indiquer la programmation des investissements, avec calendrier, des infrastructures judiciaires que je viens de mentionner.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, tout d’abord, je tiens à exprimer mon plein soutien, ainsi que celui du Gouvernement, à nos concitoyens mahorais, touchés par le passage dévastateur du récent cyclone, et dont la situation est encore difficile, ainsi qu’aux personnels du ministère de la justice qui, sur place, assurent avec courage et résilience la continuité de leurs missions.
Le projet de cité judiciaire de Mayotte doit permettre de regrouper les juridictions, actuellement dispersées sur quatre sites. Un premier terrain a été identifié pour l’accueillir, à proximité du centre de Mamoudzou. Le démarrage de la phase d’études est prévu en 2026.
Afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des personnes détenues, la construction d’un second centre pénitentiaire à Mayotte a été annoncée en 2022, sur la base d’un projet de construction de 400 nouvelles places de détention.
En mars 2023, comme vous le savez, des recherches foncières ont commencé. Le garde des sceaux a demandé à ses services de se rendre sur place très prochainement, afin de poursuivre les échanges avec les acteurs locaux sur ces terrains, tout en procédant aux évaluations géotechniques nécessaires à la prise en compte des effets du cyclone sur les terrains concernés. Cette démarche permettra de poursuivre l’avancement du projet.
Vous évoquez également la construction d’un quartier de semi-liberté au sein du centre pénitentiaire. S’il n’est pas prévu, pour le moment, de centre de semi-liberté indépendant sur le territoire, il est envisageable, quand la phase opérationnelle de construction du second centre pénitentiaire de Mayotte sera lancée, d’y intégrer un tel quartier.