M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Je vous remercie, madame la ministre. Cependant, pour tous ces projets destinés à notre territoire, les élus locaux que nous sommes ne sont pas informés.
En effet, des personnes sont venues à Mayotte, à la recherche de terrains pour la construction de cette deuxième prison. Nous leur avons proposé presque une dizaine d’emprises : aucune n’a convenu au ministère de la justice.
Ce que je demande donc aujourd’hui, c’est qu’on nous dise la vérité : veut-on vraiment construire cette deuxième prison, nécessaire aujourd’hui ? Je rappelle que la prison actuelle regroupe 650 détenus, alors qu’elle ne compte que 278 places. Cela entraîne des difficultés tous les jours.
Les terrains, il y en a ! Il suffit, tout simplement, de nous faire confiance et de nous associer à leur recherche : vous verrez qu’on en trouvera rapidement.
suppression de postes d’enseignants et de classes et fin de la décharge pour les directeurs d’école à paris
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 329, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, ma question concerne les écoles parisiennes. En effet, communauté scolaire parisienne est en colère depuis de nombreuses semaines, de nombreux mois. Ce mécontentement est imputable à deux causes principales.
La première est l’éventualité de la suppression des décharges de directeur. À Paris, au-delà de 5 classes dans l’école, les directeurs sont déchargés de leurs heures d’enseignement, ce qui leur permet de se consacrer pleinement à leurs tâches de direction. Mme Borne voulait supprimer cette disposition. Elle a finalement renoncé à ce projet en annonçant un moratoire : tant mieux ! Cette victoire est à porter au crédit des directeurs, des parents d’élèves et des enseignants, qui se sont mobilisés.
Reste néanmoins le second objet de cette colère : la suppression, très massive, de postes d’enseignants dans le premier degré. Ainsi, 180 classes sont aujourd’hui menacées de fermeture. La démographie, argument invoqué, a bon dos : en effet, Paris représente 3 % de la baisse de la démographie à l’échelle nationale, alors que le territoire concentre 23 % des suppressions de postes à l’école.
J’ajoute que, parmi les classes qui risquent d’être fermées, très nombreuses sont celles qui sont situées en réseau d’éducation prioritaire (REP), avec des enfants dont les parents ont de tout petits revenus. La qualité de l’enseignement dont ils bénéficient se dégraderait alors considérablement.
Ma question est donc simple : au vu de cette mobilisation, qui s’ancre dans la durée, le Gouvernement compte-t-il revenir sur ces suppressions de postes, notamment dans les zones situées en REP ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Ian Brossat, le sujet du taux d’encadrement des élèves et des décisions de fermetures de classe est, de manière générale, sensible sur tous les territoires, particulièrement à cette époque de l’année.
Il l’est aussi, naturellement, dans l’académie de Paris, où la baisse démographique, qui nous touche tous, sera particulièrement sensible à la rentrée prochaine, puisque nous compterons 3 200 élèves en moins pour le seul premier degré. Cette baisse s’accompagne d’une réduction du nombre d’élèves par classe.
Le texte de votre question écrite mentionne le fait que le nombre d’élèves par classe est plus important en France qu’en en Europe. Cependant, pour l’académie de Paris, ce n’est pas tout à fait exact, puisque, au niveau européen, on compte 21 élèves par classe, ce qui correspond aussi à la moyenne française, alors que, à Paris, ce nombre est de 20, donc inférieur.
La lutte contre les inégalités sociales, que vous évoquez, est aussi notre priorité. Mais à Paris, en éducation prioritaire, 8 élèves sur 10, tous niveaux confondus, sont scolarisés dans des classes de moins de 20 élèves. Les fermetures prévues se traduiront donc, non pas par une baisse, mais par une hausse du taux d’encadrement. Nous y sommes attentifs.
Par ailleurs, vous l’avez rappelé, les directeurs des écoles publiques de Paris bénéficient d’un régime dérogatoire de décharges d’enseignement. Depuis 1982, les directeurs des écoles parisiennes sont ainsi déchargés de leurs fonctions d’enseignement, se consacrant totalement à leurs missions de direction, à partir de 5 classes dans l’établissement, contre 13 ailleurs en France.
Ce dispositif dépendait d’un accord avec la Ville de Paris. Or depuis 2019, celle-ci ne contribue plus à ce dispositif, comme vous le savez très bien, monsieur Brossat, compte tenu de vos fonctions locales. Cette décision a entraîné une perte sèche de 116 millions d’euros pour le ministère. La situation qui en résulte est très différente entre Paris et le reste du territoire national.
En septembre, la Cour des comptes a pointé du doigt cet état de fait et a demandé au Gouvernement d’y mettre fin. Le ministère a donc lancé une concertation avec la Ville. Élisabeth Borne a annoncé un moratoire, dont je me doute qu’il a été bien accueilli. Il n’empêche, monsieur le sénateur, que la question reste entière.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Je remarque tout d’abord que, sur les décharges de directeur, vous avez raison d’affirmer que Paris bénéfice d’un dispositif dérogatoire. Mais rien n’interdit au Gouvernement de l’élargir aux autres villes et départements qui, j’en suis sûr, seront très heureux d’en profiter… (Mme la ministre déléguée rit.)
Ensuite, je rappelle que Paris concentre 3 % de la baisse démographique nationale, pour 23 % des suppressions de poste. C’est dire que le sort qui lui est réservé n’est pas particulièrement favorable.
situation de la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 261, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, ma question porte sur la situation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), et plus précisément sur le report à janvier 2027 de la livraison des trains Oxygène. Alain Picard, directeur du constructeur ferroviaire, a fait savoir qu’il s’engageait à livrer un maximum de trains pour décembre 2026, et la totalité dans le courant de l’année 2027. Ces délais doivent absolument être respectés.
Pour l’association Urgence Ligne Polt et pour les élus, reporter une troisième fois la livraison des nouvelles rames, initialement prévue pour la fin de 2023 avant d’être retardée à la fin de 2025, est inacceptable. Sont mis en cause le moteur et les freins, non conformes au moment des essais.
Les passagers devront donc encore subir, pendant trois ans, des locomotives de plus de 40 ans et des voitures Corail à bout de souffle, qui connaissent de nombreuses pannes, malgré le travail sérieux des cheminots.
S’agissant du trafic, pendant la réalisation de travaux au nord d’Orléans, il était absolument nécessaire de maintenir les allers-retours du matin et du soir, dans le respect de l’économie des territoires et des usagers. En effet, cette ligne ferroviaire, stratégique, dessert 4 régions, 32 départements et 5 millions d’usagers potentiels.
Au cœur de la ligne se situe, à Brive-la-Gaillarde, une étoile ferroviaire stratégique pour les départements de la Corrèze, du Lot, de la Dordogne, du Cantal et de l’Aveyron. Elle doit être protégée.
Madame la ministre, il est essentiel d’écouter et de prendre en compte la voix des territoires ruraux, des villes moyennes et des entreprises. Quelles solutions concrètes pouvez-vous nous apporter afin de garantir la livraison des nouvelles rames d’ici à la fin de l’année 2026, ainsi que l’achèvement des travaux de rénovation à cette date ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, je sais votre attachement au sujet extrêmement important du désenclavement des territoires, ainsi qu’à cette ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est essentielle.
Vous l’avez rappelé : des investissements considérables sont en cours, à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Des travaux ont lieu sur les infrastructures, à la fois pour assurer la pérennité de la ligne et pour permettre des gains en temps. Ainsi, à partir de décembre 2027, les trains les plus rapides relieront Paris à Limoges en 2 heures 52.
Certes, la livraison des matériels soulève quelques interrogations. Cependant, le ministre Philippe Tabarot suit ce sujet très attentivement. Entre août 2025 et janvier 2026, dans le cadre d’une grande opération de travaux au nord d’Orléans, sept allers-retours sur dix seront maintenus, préservant ainsi l’essentiel du trafic. Le transport de nuit est également sauvegardé.
Toutefois, sur ces retards d’approvisionnement, Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, et Philippe Tabarot ont commandité un audit sur la filière ferroviaire, dont les conclusions nous éclaireront – rapidement, nous l’espérons – sur les mesures à prendre pour agir sur les raisons à l’origine des retards de livraison, tout en renforçant la souveraineté industrielle de la France.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Le temps de parcours entre Brive et Paris, en 1983, était de 3 heures 50. En 2025, il atteint 4 heures 40. La réhabilitation de cette ligne Polt, colonne vertébrale de 32 départements, ne doit pas subir de retards.
Son état, vétuste après des années sans maintenance ni renouvellement, a eu des conséquences très néfastes pour les usagers, ainsi que pour l’économie de nos territoires.
difficultés des communes à souscrire un contrat d’assurance
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 380, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Marion Canalès. Madame la ministre, aujourd’hui, 1 500 communes sont dépourvues d’un contrat d’assurance, soit parce qu’elles n’ont reçu aucune réponse à leur appel d’offres, soit à cause de tarifs élevés. Dans le Puy-de-Dôme, qui fait partie des dix départements comptant un taux de sinistralité dégradé, la ville de Thiers a vu son budget dédié augmenter de près de 118 %.
Sur ce sujet, largement évoqué au Sénat, deux rapports ont été commis : celui qui a été rédigé par notre collègue Jean-François Husson, dans le cadre de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, et celui qui a été élaboré, à la demande du Gouvernement, par le vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’ancien président de Groupama.
Par ailleurs, depuis 2023, de plus en plus de collectivités territoriales ont subi la résiliation unilatérale de leur contrat de la part de leur assureur.
Plusieurs propositions ont été formulées pour lutter contre le phénomène potentiel de « déserts assurantiels », dont la saisine du médiateur de l’assurance et le lancement d’une mission de réflexion sur la création, par la Caisse centrale de réassurance (CCR), d’un observatoire des tarifs des assurances souscrites par les collectivités.
Néanmoins, ces solutions ne sont pas de nature à répondre aux inquiétudes. Dans ces conditions, que ferez-vous des deux rapports précités, qui ont chacun formulé quinze à dix-sept propositions très concrètes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, votre question porte sur un sujet extrêmement important dont il a été beaucoup question au Sénat. Le Gouvernement s’en est lui-même emparé en demandant au maire de Vesoul, Alain Chrétien, dans le cadre de ses missions au sein de l’AMF, et à l’ancien président de Groupama d’élaborer un rapport.
François Rebsamen et moi-même sommes extrêmement attentifs à ce sujet : nous avons vu la situation des assurances des collectivités se dégrader considérablement, en raison d’une augmentation des primes et des franchises et, parfois, d’une absence de réponse. Je sais qu’une commune de mon département est dépourvue de tout contrat d’assurance.
L’offre des assurances s’est contractée au cours des dernières années. Aujourd’hui, nous constatons de nouveaux équilibres qui se traduisent par une pression à la hausse des primes. Par ailleurs, il faut tenir compte de l’augmentation des risques climatiques et des risques en matière de cybersécurité.
Vous l’avez rappelé, face à cette situation intenable, deux rapports ont été commis. Le Gouvernement s’engage à proposer, avec les représentants du secteur et les associations d’élus, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Dans les toutes prochaines semaines, il annoncera une série d’actions concrètes issues de ces travaux, pour que chaque collectivité puisse recevoir une réponse.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’attention que porte François Rebsamen à ce sujet.
zones france ruralités revitalisation dans le cher : combler les zones d’ombre pour une équité territoriale
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), désormais converties en zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Vous le savez, je suis particulièrement engagé sur ce dossier au Sénat.
Aujourd’hui, je souhaite vous interroger sur l’exclusion du nouveau zonage des communes d’Azy et de Laverdines, situées dans le Cher, alors qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.
Le cas de la commune de Laverdines est d’autant plus surprenant que, depuis 2019, elle fait partie d’une commune nouvelle, aux côtés de Baugy et Saligny-le-Vif, qui, elles, sont bien classées en zone FRR.
Cette incohérence suscite d’autant plus d’interrogations sur les critères retenus que, en juillet 2021, la direction départementale des territoires (DDT) du Cher, après avoir été sollicitée par le maire de Baugy, a confirmé le classement en zone FRR de l’ensemble de la commune nouvelle.
Pourtant, vos services m’indiquent aujourd’hui le contraire. Comment expliquer que, au sein d’une même commune nouvelle, une partie du territoire soit exclue du dispositif FRR ?
De toute évidence, cela envoie un signal pour le moins décourageant aux communes qui s’engagent dans la démarche de création d’une commune nouvelle, à laquelle vous êtes vous-même très attachée, madame la ministre.
L’exclusion de la commune d’Azy, qui réunit tous les critères d’éligibilité, est tout aussi incompréhensible. Elle est mise à l’écart alors qu’elle est entourée de communes toutes classées. J’insiste : cela pose la question de la cohérence de l’ensemble du dispositif.
Sans remettre en cause la réforme du zonage FRR, ces exclusions laissent subsister des zones d’ombre aux conséquences bien réelles. Les entreprises et les professionnels de santé attendent le classement d’Azy et de Laverdines pour s’y installer.
Ma question est simple : envisagez-vous des ajustements ou des dérogations pour que ces communes bénéficient enfin du soutien auquel elles peuvent légitimement prétendre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Je sais l’engagement qui est le vôtre en matière de revitalisation des communes rurales, monsieur le sénateur, et je vous en remercie. Il ne se passe pas une journée sans que je sois interpellée sur le sujet.
Je vous répondrai sur la base des éléments dont je dispose, en commençant par vous dire, avec conviction, que la situation est d’une grande complexité. Il m’incombe de mettre en œuvre les dispositions qui ont été adoptées à la fois au Parlement et dans le cadre des accords qui ont été conclus.
Je le reconnais, la situation actuelle n’est pas pleinement satisfaisante. Il convient de mettre en place de façon aboutie le nouveau dispositif FRR. Pour rappel, certaines communes classées en ZRR ne l’étaient plus, mais y ont été de nouveau intégrées en juillet 2024, pour finalement en sortir en 2027.
Pour ma part, je souhaite que, de manière calme et mesurée, nous reprenions les choses, en veillant aux cas de télescopage entre les dispositions favorables des FRR ou ZRR pour l’attractivité économique et les dispositifs facilitant l’installation des professions de santé.
Monsieur le sénateur, je crains de ne pouvoir vous éclairer tout de suite sur le classement des communes d’Azy et de Laverdines. Toutefois, nous veillerons à vous envoyer une réponse précise, car nous nous sommes attachés à étudier ce genre de situations.
Le classement actuel repose sur une approche soit par bassin de vie, soit par intercommunalité, et suppose que les seuils de population et de revenu médian des communes et intercommunalités concernées soient inférieurs à la moyenne nationale.
Vous avez raison, on observe parfois des incohérences : des communes ne sont pas éligibles au dispositif FRR, même si elles peuvent en bénéficier, tandis que d’autres communes présentant les mêmes caractéristiques y sont intégrées dès lors qu’elles font partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un bassin de vie éligible.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les deux communes que vous évoquez se trouvent exclues du zonage FRR, alors qu’elles répondent individuellement aux critères d’éligibilité.
Bref, ma réponse est aussi claire que ce dispositif, qui ne l’est pas totalement. Il faut donc que nous reprenions le travail sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Je connais la détermination dont vous faites preuve, madame la ministre, notamment sur le sujet de la ruralité. Je pense qu’il est impératif de mettre en place un comité de suivi pour les communes exclues du zonage FRR et de donner au préfet la possibilité de prononcer des dérogations.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Absolument !
sauvegarde de la ligne ferroviaire guéret-felletin
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, par voie de presse, le 9 janvier dernier, la population creusoise a brutalement pris connaissance de la décision de SNCF Réseau Nouvelle-Aquitaine de stopper toute circulation à compter d’août 2025 sur la ligne de train express régional (TER) reliant Guéret à Felletin.
Cette annonce ne fut précédée d’aucune information ou consultation préalable avec les acteurs publics et privés du département de la Creuse. Elle révèle un manque patent d’anticipation du gestionnaire et survient après d’autres décisions analogues : je pense à la fermeture de la ligne Ussel-Montluçon, qui desservait jusqu’en 2008 toute la partie est du département.
La mort programmée de cette ligne de désenclavement reliant la préfecture de Guéret à la sous-préfecture d’Aubusson est désastreuse en matière de service à la population, de développement économique, d’attractivité territoriale, d’accès touristique, d’image et de contribution à la politique de formation professionnelle. En effet, cette région possède de nombreux établissements : je pense au lycée agricole d’Ahun, au lycée des métiers du bâtiment de Felletin et à la Cité internationale de la tapisserie d’Aubusson, qui assure la formation aux métiers d’art.
Par ailleurs, elle alimente le sentiment d’abandon, déjà très vif, dans nos ruralités. Elle fragilise toute une chaîne de mobilité : en l’occurrence, elle réduit l’accès aux quatre gares de la ligne Polt – Paris, Orléans, Limoges et Toulouse –, principale ligne radiale du réseau ferroviaire français, et empêche de rejoindre Bordeaux, capitale régionale, via Limoges.
Les besoins de régénération de la voie sont urgents et indispensables à la sécurisation de la circulation et à la pérennisation de la ligne. Il est de la responsabilité de l’État, de la région Nouvelle-Aquitaine et de la SNCF de trouver les moyens de financer sa sauvegarde.
Le succès remporté par la pétition « Touche pas à ma p’tite ligne ! », qui a recueilli près de 25 000 signatures, traduit le profond attachement des élus et de la population locale à cette desserte fine du territoire. Elle confirme la nécessité de préserver le ferroviaire, qui demeure la mobilité la plus décarbonée et la mieux adaptée à la lutte contre le réchauffement climatique.
Que comptez-vous faire concrètement pour assurer le maintien en service et la rénovation de cette liaison autour de dessertes suffisamment cadencées et d’une tarification attractive ? Quelle garantie êtes-vous en mesure d’apporter pour mettre un terme à cette fracture ferroviaire qui éprouve ce département ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Lozach, votre question est au cœur de la ruralité, qui caractérise votre territoire, en ce qu’elle porte sur le maintien, la préservation et la remise en état des petites lignes ferroviaires.
En 2021, un protocole a été signé entre l’État et la région Nouvelle-Aquitaine pour déterminer la répartition entre les cofinanceurs des besoins de régénération. Ainsi, il permet la remise en état de 1 856 kilomètres de petites lignes ferroviaires. Il en ressort que la régénération de la ligne Guéret-Felletin est à la charge du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Les études conduites dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 ont permis d’identifier un besoin de travaux d’urgence, d’un montant compris entre 50 millions et 80 millions d’euros, pour assurer la poursuite des circulations en toute sécurité.
Dans ce contexte, le Gouvernement, plus particulièrement Philippe Tabarot, souhaite que soient explorées toutes les solutions de mobilité envisageables afin de maintenir cette liaison essentielle pour les habitants de la Creuse, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
La réflexion sur l’avenir de cette ligne a été inscrite au deuxième plan particulier pour la Creuse (PPC2), qui devrait être bientôt signé, conformément à la volonté du ministre de l’aménagement du territoire, sachant que les crédits annoncés sont disponibles.
Du reste, François Rebsamen vous propose de le rencontrer aux côtés d’élus creusois, si vous le souhaitez.
réexamen du zonage france ruralités revitalisation en lot-et-garonne
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 398, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
M. Michel Masset. Madame la ministre, le nouveau découpage France Ruralités Revitalisation (FRR) a créé une situation critique pour le Marmandais et d’autres territoires du Lot-et-Garonne, malgré les aménagements votés dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Sur les 43 communes qui composent l’intercommunalité, 21 communes du bassin de vie de Marmande sont actuellement exclues du dispositif. La nouvelle cartographie FRR entérine ainsi une distorsion au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), où certains territoires sont maintenus dans leurs droits quand d’autres perdent cet avantage.
Les conséquences sont déjà visibles : des médecins partent et des entreprises délocalisent leurs activités à quelques kilomètres pour bénéficier de la fiscalité propre aux zones FRR.
Ces mouvements de dumping fiscal réorganisent l’espace et les activités dans un territoire déjà fragilisé par le chômage et un taux de pauvreté important.
Au sens de la grille de densité établie par l’Insee, Marmande n’est pas considérée comme une commune rurale, ce qui lui interdit tout rattrapage. Or des villes aux caractéristiques similaires continuent d’être classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Nous y voyons une incohérence, voire un risque très concret de fracture pour le Marmandais et, plus largement, pour le Lot-et-Garonne.
Si, à l’échelon communal, Marmande est considérée comme un centre urbain intermédiaire, à l’échelon intercommunal, elle doit être regardée, selon l’Insee, comme un EPCI rural.
Si le déclassement devait perdurer, Marmande pâtirait à coup sûr de cette situation d’isolement fiscal, ce qui nuirait à son attractivité et à son dynamisme. Je suis certain que ce n’est pas l’objectif visé par le Gouvernement.
Madame la ministre, pouvons-nous envisager ensemble le réexamen rapide de ce dossier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Michel Masset, j’ai en partie évoqué ce sujet en répondant à votre collègue Pointereau. Encore une fois, il faut se référer aux nouveaux critères qui ont été adoptés depuis la mise en place du dispositif FRR, à savoir le seuil de population et le revenu médian, dans le cadre d’un bassin de vie ou d’un EPCI.
Cette évolution a donné lieu à une nouvelle cartographie qui est apparue insatisfaisante. Nous avons donc intégré au nouveau zonage les communes anciennement classées en ZRR.
Cela engendre des incohérences au sein d’une même intercommunalité et suscite de l’incompréhension ; nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ce sujet et je sais que vous défendez bien votre territoire, monsieur le sénateur.
Je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je pense que la perfection n’a pas été atteinte en ce domaine. Aussi, j’ai demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de procéder à une première évaluation et de continuer à travailler sur le sujet.
Le nouveau zonage est provisoire, étant donné que des communes peuvent encore y entrer ou en sortir, mais cela ne doit pas nous empêcher d’assurer une certaine cohérence.
J’ajoute que les communes de vos deux EPCI qui ne sont éligibles ni au dispositif ZRR ni au nouveau zonage FRR peuvent bénéficier de dispositifs favorables en matière d’économie. Il n’en demeure pas moins que je comprends toutes les questions que vous posez.