M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Olivier Rietmann, je vous remercie de votre question, qui me permet de souligner combien le rôle des aidants familiaux est essentiel dans la chaîne de solidarité et de vulnérabilité entre la personne aidée, l’aidant familial et le professionnel du soin et du lien.
L’engagement des aidants a des répercussions importantes dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. Aussi, ils expriment un besoin de répit, notamment lorsque le proche qu’ils aident vit à leur domicile.
Pour y répondre, un chapitre consacré au renforcement de l’offre et de l’accès au répit a été intégré à la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, qui s’appuie sur un plan de 100 millions d’euros. Il se traduit notamment par la poursuite du développement de l’offre d’accueil temporaire et d’accueil de jour, l’objectif étant de créer 6 000 places supplémentaires en 2027, mais aussi par le renforcement de séjours de vacances répit.
Vous évoquez spécifiquement les résidences de répit partagé. Spécialisées dans l’accueil simultané des personnes aidées et de leurs aidants, ces structures proposent à des personnes en perte d’autonomie, aux personnes âgées et aux personnes handicapées des séjours de vacances avec leur proche aidant. Cette offre de service adaptée, à la fois touristique et médico-sociale, traduit une demande des familles.
En 2019, il existait en France trois structures fondées sur ce modèle. Nous ne sommes donc qu’au début de leur déploiement. La création de deux résidences de répit et de vacances partagées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie a fait l’objet d’un engagement politique en 2024 et 2,6 millions d’euros de crédits ont été fléchés à cet effet.
En ce qui concerne le projet de Luxeuil-les-Bains que vous mentionnez, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté n’a reçu aucun dossier formel à ce jour ; elle n’a reçu qu’une demande de rendez-vous de l’association qui porte le projet, dont je salue le président, que j’ai rencontré avant de venir ici. Nous devons voir avec cette association comment accélérer les choses.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Comme pour tout dossier de ce type qui lui sera présenté, l’agence examinera cette demande avec la plus grande attention.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le sénateur, d’avoir posé cette question si importante.
diminution du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage prévue par décret
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 407, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, j’attire votre attention sur plusieurs problématiques soulevées par la baisse de prise en charge des contrats d’apprentissage, décidée sans prise en compte de la qualité de l’enseignement dispensé.
Chacun le sait, les entreprises ont recours aux contrats d’apprentissage pour recruter à un coût significativement moins élevé que celui de l’embauche d’un jeune diplômé.
Alors que le cap du million de jeunes en apprentissage a été franchi l’an dernier, l’augmentation du reste à charge risque d’entraîner une baisse substantielle du nombre d’apprentis, en raison d’une perte d’attractivité économique. Un tel retour en arrière serait évidemment regrettable.
Les étudiants les moins favorisés verront leur accès à des études de qualité limité, puisque l’offre en alternance joue un rôle essentiel dans leur choix de formation.
De plus, les aides d’État à l’apprentissage ont, depuis 2018, créé un appel d’air permettant à de nombreuses écoles, parfois peu scrupuleuses, d’ouvrir leurs portes en proposant diverses formations. Les écoles privées lucratives représentent aujourd’hui 15 % des étudiants en France.
Contrairement à ces écoles privées à but lucratif, les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) réinvestissent l’intégralité de leurs revenus dans la formation et la recherche. Ces écoles vertueuses ne pourront pas absorber la diminution de l’accompagnement et risquent, dès lors, d’être fragilisées de manière injustifiée.
La réduction de la dépense publique est bien sûr une impérieuse nécessité ; mais le changement dont il s’agit doit s’accompagner d’une prise en compte de la qualité des formations dans l’attribution des aides.
Il faut mettre en avant des critères de qualité pour inciter tous les établissements à se tourner vers un enseignement à haute valeur ajoutée. Ce faisant, on élaguera les offres les moins solides et l’on récompensera les modèles les plus vertueux tout en préservant le principe de réduction des dépenses.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, votre collègue chargé de l’enseignement supérieur et vous-même pouvez-vous concevoir et mettre en œuvre de tels critères objectifs pour garantir l’efficacité des aides à l’apprentissage ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Piednoir, nous assistons à une véritable révolution culturelle en matière d’apprentissage.
Contrairement à d’autres pays, la France part aujourd’hui du principe que l’apprentissage concerne tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, de l’infrabac au master. Dans un pays qui reste obsédé par les diplômes – on peut le déplorer, mais c’est ainsi –, il faut faire comprendre à tous que l’apprentissage n’est pas une voie de garage.
Nous avons déjà rationalisé les aides aux entreprises : pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui concentrent 80 % des apprentis, l’enveloppe est passée de 6 000 à 5 000 euros, et nous allons continuer ce travail.
Vous m’interrogez quant au contenu des formations.
Tout d’abord, il convient effectivement d’adapter les offres d’apprentissage et les orientations aux besoins actuels de l’économie, notamment aux besoins des entreprises, en insistant sur les métiers d’avenir. Nous avons lancé une concertation en ce sens à la fin du mois de novembre dernier, avec les représentants des branches professionnelles et les partenaires sociaux. Il s’agit de redonner la main aux branches professionnelles pour qu’elles puissent décider d’elles-mêmes de variations beaucoup plus fortes sur les coûts contrats en fonction des besoins des entreprises.
Dans la même logique, nous devons être sûrs d’orienter les apprentis, quel que soit leur niveau de qualification, vers les besoins réels des entreprises, vers les métiers d’avenir, qui sont les mieux rémunérés et offrent les plus belles perspectives.
Cet effort passe aussi par une meilleure information des jeunes et des familles, que ce soit via Parcoursup ou InserJeunes, qui donne des perspectives et des indications relatives aux différents métiers – je pense en particulier au taux d’emploi et aux rémunérations attendues.
Enfin, la révolution de l’apprentissage doit maintenant s’accompagner d’un meilleur contrôle de qualité. Nous y travaillons de concert avec Mme la ministre de l’éducation nationale et M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur. À l’évidence, une régulation doit être assurée, non seulement au travers de Qualiopi et des travaux de la Cour des comptes, mais aussi quant au contenu des formations. C’est un sujet que nous sommes appelés à traiter dans le cadre de nos concertations avec les partenaires sociaux.
généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 391, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, l’État a récemment décidé de moderniser et de simplifier les démarches d’accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité en lançant Solidarité à la source, dispositif calqué sur le prélèvement des impôts à la source.
Cette réforme devrait bénéficier à plus de 6 millions de Français. L’enjeu est donc important.
Le déploiement d’une telle mesure doit être soigneusement préparé ; il suppose en particulier une concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les départements.
Si aucune étude d’impact n’a été diligentée en amont, on a au moins eu le souci d’engager, il y a deux mois, une expérimentation dans cinq départements témoins : les Alpes-Maritimes, l’Aube, l’Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et la Vendée.
Toutefois, par un décret du 1er mars dernier, soit deux mois seulement après le lancement de l’expérimentation, et sans même en avoir évalué les tout premiers résultats, le Gouvernement a décidé de généraliser cette réforme. Quelle étrange méthode, qui plus est quand on connaît la charge financière que cette mesure impose aux départements, lesquels sont déjà confrontés à d’importantes difficultés pour boucler leurs budgets…
Si l’on ajoute à cela l’absence de consultation des conseils départementaux et la non-prise en compte des propositions de Départements de France, nous réunissons tous les ingrédients d’une réforme mal engagée, dont le calendrier précipité et le manque de discussions préalables risquent de rendre difficile le déploiement.
Madame la ministre, ma question est double. Comment le Gouvernement peut-il généraliser un dispositif potentiellement coûteux pour les départements sans avoir diligenté la moindre consultation, sans avoir mené la moindre étude d’impact ? De plus, comment justifiez-vous un calendrier si précipité, qui n’a laissé que deux mois à l’expérimentation et n’a dès lors permis aucune évaluation solide ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, la solidarité à la source est effective depuis le 1er mars 2025, et il me semble avant tout nécessaire de rappeler les bienfaits de cette démarche. Il s’agit d’une mesure de simplification tout à fait concrète, permettant un meilleur accès aux droits pour les plus fragiles et une meilleure allocation des ressources de notre modèle social par la diminution des indus et l’amélioration de la lutte contre les fraudes.
Vous rappelez que cette mesure a fait l’objet d’une première expérimentation dans cinq départements, à la suite de laquelle la réforme a été généralisée le 1er mars dernier. En effet, aucun dysfonctionnement majeur n’a été constaté et le nouveau dispositif a été bien accueilli par les allocataires. Ces derniers n’ont que très peu corrigé les déclarations préremplies et, après vérification par les équipes dédiées, il apparaît que les corrections apportées sont très majoritairement faites à tort, ce qui confirme la fiabilité des données sociales préaffichées.
Enfin, à la demande de Départements de France, un comité mensuel de suivi de la réforme a été installé. Il s’est réuni pour la première fois vendredi dernier. Sa constitution peut être jugée tardive, mais il n’en a pas moins le mérite d’exister.
Ce comité continuera d’éclaircir les impacts de la réforme. Il sera bientôt renouvelé et poursuivra son travail de suivi, maille par maille, en prenant pour base les données mensuelles.
Il s’agit d’une réforme de simplification très concrète pour nos concitoyens, qui sera source d’économies et permettra de dégager de nouveaux moyens financiers. Elle participe à la fois de la lutte contre la précarité et de la lutte contre la fraude. Elle constitue, enfin, le premier bloc de la réforme de l’allocation sociale unifiée, qu’a lancée Michel Barnier et que le Gouvernement souhaite reprendre, pour assurer une vraie différenciation entre les minima sociaux et le travail, qui doit payer plus dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, le Parlement a récemment voté la prorogation de l’expérimentation, lancée en 2021, visant à favoriser l’égalité des chances pour l’accès à différentes écoles du service public.
Le Gouvernement soutenait cette mesure, permettant de mieux évaluer les effets de l’expérimentation menée et, partant, de prendre du recul. Mais, à rebours, il précipite la généralisation du dispositif Solidarité à la source. Il l’impose à marche forcée, sans consultation ni évaluation financière, si l’on excepte les travaux du comité de suivi.
Les départements font état de leurs inquiétudes quant à la charge financière qui pourrait en découler, qui plus est dans le contexte actuel…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Gérard Paumier. Il faut, madame la ministre, les rassurer au plus vite.
police ou gendarmerie : cas d’une portion de l’autoroute a1 en île-de-france
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 285, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, dans son rapport du 13 janvier dernier, la Cour des comptes pointe un problème structurel dans la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Non seulement cette carte est figée depuis des décennies, mais un certain nombre d’enjeux organisationnels affectent directement l’efficacité des interventions sur le terrain.
L’organisation des forces de sécurité sur l’autoroute A1, entre Survilliers et Roissy-en-France, dans le Val-d’Oise, en est un exemple concret.
Cette portion stratégique de treize kilomètres, aux portes de la région des Hauts-de-France, relève de la compétence de septième compagnie républicaine de sécurité (CRS 7) autoroutière Nord – Île-de-France, placée sous l’autorité de la préfecture de police de Paris. Mais, du fait de son éloignement géographique et de diverses priorités d’intervention qui s’imposent à elle, la CRS 7 n’intervient que rarement sur la portion autoroutière dont il s’agit.
En pratique, cette zone sensible est délaissée, ce qui favorise la survenue de divers phénomènes – runs sauvages, intrusions de migrants et autres atteintes à l’ordre public.
Pour les acteurs locaux, cette situation est à l’origine d’un flou, notamment quant à la force compétente en matière de police judiciaire.
Les autorités locales, le préfet du Val-d’Oise, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et le procureur de la République sont unanimes : il faut transférer cette portion en zone gendarmerie, conformément à la logique de continuité suivie dans le département voisin de l’Oise. La préfecture de police de Paris elle-même ne semble pas s’y opposer. La décision serait en fait bloquée par la direction générale de la police nationale (DGPN).
Cet axe autoroutier est un corridor stratégique, tant pour le trafic que pour la sécurité des usagers. Il semble difficilement compréhensible que cette inertie bloque une décision de bon sens, attendue par tous les acteurs de terrain pour une meilleure efficacité de l’action publique.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il clarifier la situation en actant rapidement ce transfert, afin de garantir une gestion cohérente et efficace de la sécurité sur cette portion de l’A1 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, avant tout, permettez-moi de revenir sur une de vos affirmations.
Non, les policiers de la CRS autoroutière Nord – Île-de-France ne négligent pas le tronçon de l’autoroute A1 que vous citez, bien au contraire. Au nom de M. le ministre de l’intérieur, qui ne peut répondre à votre question ce matin, je tiens d’ailleurs à saluer leur engagement et leur professionnalisme.
En 2024, les policiers de la CRS 7 y ont procédé à plus de 360 interventions, qu’il s’agisse de faire face à des accidents de la circulation ou à des vols de fret, de mener des opérations anti-rodéos ou encore de réprimer des délits routiers. Ils ont dressé plus de 700 procès-verbaux électroniques et traité plus de 200 délits, sans parler de leurs opérations de lutte contre la vitesse excessive. Vous en conviendrez, ces chiffres ne traduisent pas un quelconque désengagement.
Pour autant, la répartition des compétences dans ce secteur entre police nationale et gendarmerie nationale peut faire l’objet d’une réflexion entre l’ensemble des acteurs. À cet égard, je tiens à vous rassurer : la direction générale de la police nationale ne bloque aucune décision.
Dans le rapport que vous évoquez, la Cour des comptes souligne la particularité de cette portion de l’autoroute A1 (M. Daniel Fargeot le confirme.), qui est de la compétence de la CRS autoroutière pour la sécurité routière. Il en va de même pour l’ordre public et la police judiciaire, en lien avec les forces de police territorialement compétentes, à savoir la DIPN 95 (direction interdépartementale de la police nationale) et la CRS 7.
En tout état de cause, soyez certain qu’à ce jour, indépendamment des zones de compétence, policiers et gendarmes sont pleinement mobilisés sur l’A1 pour exercer efficacement tant leurs missions de sécurité routière que leurs missions de sécurité publique générale.
attente du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, ma question porte sur la reconnaissance, au titre de la retraite, de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Il y a maintenant près de deux ans, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a instauré un dispositif grâce auquel les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’au moins dix années d’engagement peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires – un trimestre pour les dix premières années, puis un trimestre par période supplémentaire de cinq années. Il s’agit de reconnaître le rôle essentiel de leur engagement au service de la population. Toutefois, cette mesure reste suspendue à la publication de décrets d’application.
Les sapeurs-pompiers volontaires – faut-il le rappeler ? – représentent près de 78 % des effectifs de pompiers en France et jouent un rôle fondamental, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Leur engagement y est primordial pour assurer le maillage territorial des secours.
Face aux défis actuels liés aux conséquences du changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux crises sanitaires, les sapeurs-pompiers volontaires jouent, de même, un rôle crucial. Sans eux, notre dispositif de sécurité serait fragilisé et l’efficacité des secours se trouverait largement compromise.
Malgré les engagements fermes pris au mois de décembre dernier, ici même, par Mme Sabrina Agresti-Roubache, le décret assurant la mise en œuvre de cette prestation n’est toujours pas publié. Cette situation suscite de légitimes interrogations, qu’il s’agisse de la date de parution du décret ou de la prise en compte des années de service antérieures à 2023 pour l’attribution de trimestres.
Non seulement la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers paraît menacée, mais le recrutement de volontaires risque d’être freiné : la perspective d’une bonification au titre de la retraite constitue un levier majeur pour attirer et retenir ces hommes et femmes indispensables à notre sécurité.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser la date de parution de ce décret. En outre, pouvez-vous nous garantir que la bonification des trimestres s’appliquera à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, sans distinction, qu’ils aient effectué une carrière complète ou non ? Il est grand temps qu’ils bénéficient de la reconnaissance qu’ils méritent.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Patrice Joly, comme vous le rappelez, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires œuvrent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Or leur engagement est aujourd’hui remis en question par la possible qualification statutaire du sapeur-pompier volontaire en travailleur.
Par définition, le sapeur-pompier volontaire n’est pas un pompier professionnel, mais un citoyen engagé. C’est une réalité qu’il faut absolument reconnaître et valoriser.
Au nom du Gouvernement, je tiens à rendre hommage à nos sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement – je le sais – leur témoigne la même gratitude : la mesure de reconnaissance que vous avez évoquée en est la preuve.
Comme vous le précisez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service peuvent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Le décret d’application n’a pour l’heure pas été pris, et pour cause, ses premières versions n’étaient pas conformes à l’esprit de la loi.
M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, n’en a pas moins repris le dossier. Il est favorable à une attribution progressive des trimestres, s’ajoutant à des années complètes de cotisation.
Sur ce sujet, la concertation exige du temps, faute de quoi nous risquons fort d’aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers.
C’est précisément leur insatisfaction qui nous conduit à rouvrir le dossier. Les travaux interministériels ont repris afin de renforcer la valorisation prévue au titre de la retraite.
Comme vous, nous souhaitons que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible – je ne puis toutefois pas vous donner de date –, afin de reconnaître l’engagement, indispensable à la Nation, de nos sapeurs-pompiers volontaires.
Vous pouvez en être assuré : M. le ministre de l’intérieur et moi-même, en tant que ministre chargée de la question des retraites, sommes pleinement impliqués dans ce dossier.
indemnisations des communes, entreprises et habitants sinistrés par les inondations reconnues catastrophes naturelles
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, les inondations ont frappé le nord de la France en 2023 ; le Sud-Est, le Centre et la Loire-Atlantique en 2024 ; puis l’Ille-et-Vilaine et, une nouvelle fois, mon département en janvier dernier.
Chaque année, près de 6 000 communes font l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en grande majorité à cause d’inondations. À elles seules, ces dernières entraînent des indemnisations annuelles de l’ordre de 20 milliards d’euros, selon les services du Gouvernement, qui ne prennent pas en compte les indemnisations versées pour les véhicules sinistrés.
À titre d’exemple, les dommages subis cette année par le magasin Leclerc de Saint-Nicolas-de-Redon sont estimés à 9 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros pour les commerces de la galerie marchande. Évidemment, ces coûts sont lourds de conséquences.
En 2021, notre collègue Jean-Yves Roux alertait déjà vos prédécesseurs quant aux réticences des compagnies d’assurances à couvrir les équipements publics des communes, du fait des risques climatiques. Ce frein risque fort d’être étendu aux entreprises et aux particuliers victimes d’inondations. Or, pour bénéficier des dispositifs mis en œuvre en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, il faut être couvert par un contrat d’assurance.
Dès lors, quelles pistes envisagez-vous pour garantir aux communes, aux entreprises et aux habitants des indemnisations à la hauteur des dégâts subis lors des inondations ? De même, quelles suites donnera-t-on au rapport sur l’assurabilité des collectivités territoriales remis au Gouvernement au mois d’avril dernier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Philippe Grosvalet, en raison de la hausse de la sinistralité que vous mentionnez, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, est soumis à de fortes contraintes financières.
C’est pour assurer la pérennité du régime que le taux de la surprime catastrophes naturelles (CatNat) a augmenté au 1er janvier dernier, qu’il s’agisse des contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens d’habitation et professionnels ou des contrats automobiles.
Au total, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles disposera ainsi d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 milliard d’euros par an.
Vous insistez sur une difficulté plus spécifique : les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à s’assurer à un prix raisonnable.
Dans un contexte d’offre assurantielle réduite, et du fait d’une sinistralité croissante, certains assureurs ont quitté le marché de l’assurance des collectivités territoriales, si bien qu’un nombre croissant de ces dernières rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer. Les assureurs résilient divers contrats ou imposent des conditions tarifaires difficilement soutenables.
Un certain nombre de dispositifs permettent d’accompagner l’effort de protection engagé, face aux risques, par les collectivités territoriales. Ainsi, en vertu de la loi de finances pour 2025, et malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, l’État a augmenté de 145 millions d’euros le budget alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales pour financer des dépenses d’investissement, qu’il s’agisse de réaliser des études, des travaux, des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels.
Engager de tels travaux, c’est aussi envoyer un signal aux assureurs pour obtenir la réduction des primes exigées.
délais trop longs pour passer son permis de conduire
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 346, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, la mobilité est gage non seulement d’épanouissement, mais aussi et surtout d’insertion économique et sociale. Or, dans les territoires ruraux, ou en tout cas éloignés des métropoles, l’accès à l’examen du permis de conduire est un réel souci. Dans le Cambrésis, par exemple, il faut désormais attendre plus de neuf mois pour passer son permis auto. Quant à l’attribution des places pour le permis moto, elle favorise les moto-écoles extérieures à l’Avesnois.
Ces délais excessifs ont des conséquences très concrètes : ne voyant pas venir leur date d’examen, un certain nombre d’élèves des auto-écoles prennent la route sans permis pour se rendre au travail. On estime aujourd’hui à 100 000 le nombre de personnes conduisant en France sans permis.
Dans des territoires où l’offre de transports en commun est souvent inexistante, ne pouvoir conduire signifie être isolé, éloigné des opportunités professionnelles et limité dans son quotidien. Le Cambrésis et l’Avesnois souffrent déjà de difficultés d’accès à l’emploi : peut-on enfin accorder un regard attentif à ces territoires ?
Ces retards placent également en grande difficulté les auto-écoles et moto-écoles locales, qui peinent à organiser des formations efficaces pour leurs élèves. Veut-on encore éloigner la formation de notre ruralité ?
Entre zones urbaines et territoires ruraux, les inégalités d’accès au permis de conduire, déjà flagrantes, tendent à se renforcer. Madame la ministre, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour réduire ces délais ? Allez-vous renforcer les équipes d’inspecteurs ou déployer un dispositif spécifique pour ces zones périphériques, où vivent 40 % des Français ?