Séance du 25 mars 2025

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions très utiles.

Nous serons extrêmement vigilants sur la suite que le Gouvernement voudra bien donner à cette question, qui, comme vous l’avez souligné, concerne de très nombreuses familles dans notre pays.

enquête sur les pratiques commerciales de shein et position française sur les droits de douane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la question n° 402, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, la déferlante des sites d’e-commerce à très bas prix, dans les secteurs de l’ultra fast fashion, de l’ameublement ou du jouet, menace l’industrie et le commerce qui risquent d’aller très rapidement au tapis, en raison d’une concurrence que l’on peut qualifier d’ultra-déloyale : prix cassés, qui ne couvrent pas même le coût de la matière première, frais de transport quasi gratuits pour faire 10 000 kilomètres, absence de droits de douane, etc.

Il y a urgence à agir : chaque mois de perdu, ce sont des emplois qui disparaissent et qui ne réapparaîtront pas de sitôt.

Je voudrais, madame la ministre, vous interroger sur ce qui pourrait apparaître comme une déconcertante immobilité politique. J’aurai deux questions.

Voilà plus de deux ans, l’un de vos prédécesseurs a annoncé qu’il avait saisi la DGCCRF afin d’enquêter sur les dérives de la fast fashion, en particulier sur Shein, en matière de sécurité des produits et de loyauté des pratiques commerciales. Ses conclusions, qui étaient attendues pour l’automne 2023, n’ont toujours pas été rendues.

Cette situation est d’autant plus étonnante qu’elle contraste avec l’efficacité des actions qui ont été menées par votre ministère à l’encontre de la plateforme en ligne Wish, qui a été déréférencée sur la base de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Quand on veut, on peut !

Ma première question sera donc la suivante, madame la ministre : où en est l’enquête de la DGCCRF ?

Ensuite, il n’y a aucune raison pour que les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, qui déferlent dans nos aéroports, soient exonérés de droits de douane. Cela doit cesser, sans attendre 2028. On pourrait mettre en place un système simple, en imposant, par exemple, le paiement d’un droit forfaitaire et aisément identifiable pour tous ces colis de faible valeur et en transférant la responsabilité du paiement du droit de douane du consommateur à la plateforme. Ma seconde question est donc simple : qu’en pensez-vous ?

Je voudrais également savoir comment le Gouvernement se prépare à la fin de l’exonération de droits de douane des colis d’une valeur de moins de 150 euros ? Quelles sont les méthodes de contrôle de nos services des douanes ? Sont-ils dotés de moyens suffisants pour garantir l’effectivité de cette décision ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame Carrère-Gée, je suis très heureuse que vous m’interrogiez sur un sujet qui est au cœur de mon action en tant que ministre de tutelle des douanes et qui est aussi très important pour l’Europe, puisque les plateformes de fast fashion ne ciblent pas que la France.

L’enquête de la DGCCRF, sur Shein en particulier, est en cours. Je ne peux, à ce stade, vous détailler les mesures qui sont actuellement à l’étude. Ce que je peux vous dire, en revanche, c’est que nous avons porté cette affaire au niveau européen, afin d’agir de manière coordonnée avec nos voisins. Cette force de frappe nous permettra d’éviter que les plateformes visées ne trouvent une échappatoire en cas de sanction. Les autorités nationales des pays européens chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs travaillent ainsi en réseau – le réseau CPC.

Le 3 février dernier, la Commission européenne a informé Shein du lancement d’une action coordonnée. Cette enquête vise à examiner la conformité des pratiques de Shein vis-à-vis de toutes les obligations européennes, notamment de celles qui découlent des directives sur les pratiques commerciales déloyales, sur le droit des consommateurs, sur les clauses abusives dans les contrats, sur l’indication des prix, sur le e-commerce, ou encore du règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).

Sur la base de ces éléments, la Commission déterminera les prochaines étapes. La France, qui a déjà mené des enquêtes en la matière, participe très activement à cette démarche. Nous vous communiquerons les résultats, dès que l’état d’avancement des procédures nous le permettra – vous comprenez, je crois, très bien pourquoi.

Le déréférencement de la plateforme Wish, qui a eu lieu en 2021, était motivé par des raisons quelque peu différentes. Il résultait de manquements très graves aux obligations de sécurité des produits vendus. De plus, l’opérateur ne procédait pas aux retraits des produits visés de manière satisfaisante.

En ce qui concerne les douanes, je plaide fortement pour que l’Union européenne mette en place ce que l’on appelle l’union douanière, afin que nous puissions appliquer des droits de douane et prélever de la TVA sur l’ensemble des produits qui rentrent sur notre territoire. On estime que 800 millions d’articles sont entrés en France l’année dernière par le biais de petits colis. Ce flux est l’occasion de fraudes à la TVA, tandis que ces colis, qui échappent aux droits de douane, peuvent aussi contenir des substances illicites, telles que de la drogue, des produits de contrefaçon, des médicaments falsifiés, etc.

J’ai présenté hier, à La Seyne-sur-Mer, le bilan des douanes de 2024. Le sujet sur lequel vous m’interrogez, madame la sénatrice, constitue pour moi une priorité. Cette situation induit de moindres recettes pour nos finances publiques et une mise en danger des consommateurs français. Cet immense dumping alimente, je le crains, une crise industrielle en Europe.

La mobilisation du Gouvernement est totale ; nous travaillons de manière interministérielle. Je vous ferai parvenir, madame la ministre, toutes les informations sur notre action, dans le respect des enquêtes administratives en cours.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux de saluer en votre nom, la présence dans la tribune d’honneur, du président du Sénat de la République démocratique du Congo, M. Sama Lukonde, et d’une délégation de sénatrices et de sénateurs, dont le président de la commission des relations extérieures et celui de la commission de la défense. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, se lèvent.)

Ils sont accompagnés par nos collègues Guillaume Chevrollier, président du groupe d’amitié France-Afrique centrale, et Francis Szpiner, président délégué pour la République démocratique du Congo.

Nous venons de l’évoquer avec le président du Sénat de la République démocratique du Congo : alors que celle-ci connaît une situation humanitaire dramatique, du fait, en particulier, des tentatives de déstabilisation orchestrées dans l’est du pays par le Mouvement du 23 mars (M23) et le Rwanda, le Sénat assure le peuple congolais de sa solidarité et de son attachement indéfectible à son intégrité territoriale et à sa souveraineté, et de son souhait que soit empêché le pillage de ses biens.

Notre pays a en particulier fait adopter, à l’unanimité du Conseil de sécurité des Nations unies, la résolution 2773 condamnant les offensives du M23 et appelant au cessez-le-feu et au retrait immédiat des troupes rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo.

Nous tenons à le rappeler avec force : la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo ne sont pas négociables. Il y va de la stabilité du continent africain tout entier, nous venons de l’évoquer et de le partager.

Nous aurons l’occasion de retrouver nos collègues du Sénat de la République démocratique du Congo, premier pays francophone au monde – ne l’oublions pas –, à l’occasion de la cinquantième session de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, qui se tiendra à l’Assemblée nationale et au Sénat du 9 juillet au 13 juillet 2025.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite à nos collègues de la République démocratique du Congo des échanges riches et féconds, en les assurant de l’amitié et de la confiance du Sénat de la République française. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, applaudissent longuement.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer à notre ordre du jour, je voulais vous faire part d’un incident grave qui s’est produit lors de la séance du mardi 18 février après-midi, au cours des débats sur la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport.

Alors que le président Patrick Kanner avait la parole pour explication de vote sur les amendements portant suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, notre collègue Stéphane Ravier est intervenu en employant notamment le mot de « collabo » à son encontre. Laurent Burgoa a pris la parole en séance pour confirmer l’emploi de ce terme, comme l’atteste le compte rendu des débats.

Ces propos, qui ont été entendus par d’autres de nos collègues, sont constitutifs d’une injure et sont donc passibles de la censure aux termes de l’article 94 de notre règlement.

Par une lettre en date du 19 février 2025, le président Patrick Kanner m’a donc demandé de prononcer cette sanction contre Stéphane Ravier, qui emporte, de droit, la privation, pendant un mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. Jamais la censure n’a été prononcée contre un sénateur sous la V^e République.

Le bureau du Sénat s’est réuni le jeudi 20 mars afin d’examiner la situation de Stéphane Ravier. Le caractère inacceptable du propos tenu par notre collègue a fait l’objet d’un consensus unanime.

Dans le cadre de la procédure, Stéphane Ravier a toutefois, par écrit, reconnu les faits et a présenté ses excuses au Président Kanner.

Au regard de ces éléments, et après consultation du bureau, j’ai donc décidé de ne pas proposer au Sénat de prononcer la censure, mais de procéder à un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

J’adresse donc ici un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal à Stéphane Ravier pour son attitude à l’égard du président Patrick Kanner lors des débats sur la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport.

Mes chers collègues, je me fais ici l’interprète du bureau du Sénat, là encore unanime, pour appeler solennellement chacune et chacun d’entre vous, dans tous les groupes, au respect mutuel.

Des débats difficiles nous attendent ces prochains mois et nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, basculer dans les injures et les outrages.

Méfions-nous des mots à charge polémique qu’il nous est arrivé d’entendre lors de débats récents : je pense à des termes, puisque j’ai consulté le Journal officiel, comme « négationniste », « raciste », « xénophobe »…

Il est de notre intérêt et de notre devoir de préserver le ton très particulier du débat au Sénat, empreint de respect et d’écoute. Je n’accepterai pas qu’il en soit autrement et je compte sur chacune et chacun d’entre vous, et en particulier sur les vice-présidents, pour y veiller avec attention. Il y va tout simplement du respect de la fonction parlementaire et du respect que nous devons à nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Lors du scrutin public n° 237 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, mon collègue Hervé Maurey ne souhaitait pas participer au vote.

Lors du scrutin public n° 235 sur l’ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, ma collègue Olivia Richard souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, présentée par M. Khalifé Khalifé (proposition n° 324, texte de la commission n° 462, rapport n° 461).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

En France, deux centrales à charbon sont concernées : celle de Saint-Avold, en Moselle, et celle de Cordemais, en Loire-Atlantique – cette dernière faisant l’objet du quatrième article, ajouté lors de nos travaux en commission.

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté de donner suite aux alertes successives que mes collègues sénateurs de la Moselle et moi-même vous avons adressées sur l’avenir de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold. Nous vous remercions aussi d’avoir construit avec nous cette proposition de loi et d’avoir engagé la procédure accélérée pour son examen, en accord avec le président et le bureau de notre Haute Assemblée.

Permettez-moi aussi, mes chers collègues, de saluer les nombreux salariés de cette centrale, ainsi que les élus du bassin de Saint-Avold qui, accompagnés du président du conseil départemental de la Moselle, M. Patrick Weiten, ont fait le déplacement au Sénat en cette journée cruciale.

Cruciale, j’y insiste, car le sujet que nous traitons aujourd’hui dépasse la simple question énergétique : il s’agit d’emploi, de justice sociale et de responsabilité envers des territoires comme la Moselle qui ont fait, deux siècles durant, la force industrielle de la France.

La centrale Émile-Huchet est un symbole de cette histoire. Sa dénomination est un hommage à celui qui dirigea la compagnie des houillères après le retour de ces territoires annexés à la France.

Construite au pied des mines à la sortie de la guerre et dans l’esprit du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), cette centrale, qui fut l’une des plus importantes d’Europe, a joué un rôle clef dans notre approvisionnement énergétique. Aujourd’hui, elle est l’un des témoins de cette grande aventure industrielle.

Nous devons tourner définitivement la page du charbon pour nos enfants et pour notre environnement, personne ici ne le remet en cause. Pour autant, tourner cette page doit se faire non pas au mépris des salariés, mais avec dignité, en respectant ces hommes et ces femmes qui, encore récemment, n’ont pas hésité à rallumer la flamme pour que nous ayons de l’électricité alors que la guerre et la crise frappaient de nouveau l’Europe.

Rappelons-nous encore, mes chers collègues, qu’en 2022 la réouverture de cette centrale avait été décidée afin de sauver le système électrique national, après que sa fermeture a été votée en 2019. Ces allers-retours ne sont plus tolérables : il nous faut stabiliser les emplois et sécuriser les dizaines de millions d’euros d’investissement nécessaires à cette conversion demandée en 2023 par le Président de la République.

Cette promesse, nous devons désormais la réaliser : tourner la page du charbon sans reproduire les erreurs et sans tolérer les stigmates, encore visibles, laissés par les politiques publiques mises en œuvre lors de la fermeture des mines de charbon et des aciéries.

Je vous le rappelle aussi, avec beaucoup d’émotion : c’est sur la base de l’interdépendance du charbon et de l’acier que les fondements de la construction européenne et de la paix furent posés par le Mosellan Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en mai 1950, qui fut l’un des pères de l’Europe.

Nous devons faire de l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon un exemple en termes de transition énergétique, sociale, environnementale et industrielle.

Cette proposition de loi, que j’ai déposée avec l’ensemble de mes collègues de Moselle, au-delà de toute appartenance politique, est également cosignée par les sénateurs lorrains et par plusieurs dizaines d’autres sénateurs, que je remercie chaleureusement. Solution pragmatique et équilibrée, elle permet une conversion rapide des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs, comme le gaz et le biogaz, sans peser sur les finances publiques. Elle garantit le maintien des emplois, tout en réduisant les émissions de CO2 d’un facteur 2 à 3. En un mot, elle concilie l’exigence écologique avec la nécessité économique et sociale.

Résultat d’un consensus construit entre les collectivités, les parlementaires, le Gouvernement, l’exploitant et les salariés du site, elle permettra de poursuivre la sécurisation du système électrique lors des pointes de consommation, en particulier en cette période où la crise internationale est doublée par un nouveau et important retard annoncé dans la production d’électricité par d’autres méthodes.

Pour ce faire, grâce à un investissement de plusieurs dizaines de millions d’euros de la part de l’exploitant actuel, il convient d’exécuter au plus vite des travaux qui dureront environ un an. La conversion permettra de maintenir une centrale d’une capacité de 600 mégawatts et sécurisera le système électrique national. Cette solution technologique est compétitive, mais il est nécessaire de la compléter en adoptant le présent texte.

Si la proposition de loi a fait l’objet d’un vote plus que favorable en commission des affaires économiques, les modifications du texte initial, plus spécialement celles qui concernent le périmètre, ne nous ont guère rassurés quant à la viabilité et à la pérennité, même à moyen terme, de l’investissement humain et financier prévu.

Les travaux de la commission ont permis d’approfondir le débat sur la transition énergétique – je m’en félicite et salue les divers éclairages qui ont été apportés à cette occasion. Toutefois, bien que motivées par une bonne intention, à savoir sécuriser le dispositif, les modifications proposées risquaient à nos yeux de transformer un processus de conversion efficace en un labyrinthe qui aurait condamné cette centrale à la fermeture.

Notre proposition de loi comportait initialement deux articles.

Le premier vise à reconnaître que l’installation, une fois convertie, est une nouvelle installation de production, ce qui lui permettra de candidater au nouveau mécanisme de capacité.

Le deuxième article permet d’octroyer une autorisation de production à la centrale à charbon une fois convertie, si elle est lauréate du nouveau mécanisme de capacité.

Je tiens à vous préciser, mes chers collègues, que cette proposition de loi est en adéquation avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) actuellement soumise à la consultation, et qui fait de Saint-Avold un site pilote en la matière.

Pour préserver le sens initial du texte, j’ai déposé sept amendements, que je vous invite vivement à soutenir.

Il s’agit, tout d’abord, de délimiter le périmètre du texte en se basant sur une réglementation européenne existante.

Je vous propose également : d’avancer la date butoir de conversion au 1^er janvier 2025 ; de supprimer l’obligation de nouvelles autorisations environnementales inutiles, en laissant la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) faire son travail selon la réglementation existante ; enfin, de supprimer les dispositions conditionnant l’entrée en vigueur à une notification européenne déjà prévue ailleurs.

Lors de l’une de mes visites dans cette centrale, j’ai été profondément marqué par cette phrase d’un salarié : « Une transition bien pensée est celle qui ouvre une porte sans en fermer une autre brutalement. » Cela résume parfaitement l’enjeu de notre débat, mes chers collègues : nous voulons sortir du charbon, mais nous devons le faire en garantissant un avenir aux salariés et aux territoires concernés.

Cette proposition de loi sera donc un réel test de notre volonté politique de respecter les engagements pris devant nos concitoyens et de leur offrir un avenir stable.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire un choix historique. En adoptant cette proposition de loi, nous enverrons un message clair : oui, la transition écologique peut être socialement juste et économiquement viable.

Mes chers collègues, nous avons une énorme responsabilité et devons être à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs. Ne répétons pas les erreurs du passé : toute la France se souvient encore de la fermeture du site de Florange, en Moselle, et de ses conséquences humaines et politiques…

Comme vous, je sais combien la Haute Assemblée est attachée à la défense de nos territoires. En votant cette proposition de loi et nos amendements, vous aurez l’occasion de réaffirmer votre engagement et de confirmer l’une des missions du Sénat : soutenir nos collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)