Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de mon voisin de Moselle, Khalifé Khalifé, et cosignée par l’ensemble des sénateurs de ce département, est intéressante, car son examen nous permet d’aborder la question de la sécurité de notre réseau électrique, de la gestion des pointes de consommation et de la conversion des centrales de production d’électricité à partir d’énergies fossiles, dans le cadre du mécanisme de capacité.
Par l’adoption de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, nous avons acté l’arrêt des quatre centrales à charbon, tout en conservant la possibilité d’y recourir ponctuellement, lors des épisodes de pointe de consommation, jusqu’en 2027. Oui, le changement climatique et les engagements de la France nous imposent de réduire, puis de supprimer, l’utilisation du charbon. Cela n’est pas remis en cause.
Toutefois, nous avions imposé des conditions : d’abord, qu’il n’y ait aucune casse sociale et que la question des salariés et de leur reclassement soit une priorité ; ensuite, qu’aucune fermeture ne soit décidée sans apporter de garantie pour le réseau en matière de gestion des pointes ; enfin, que les projets de conversion soient soutenus financièrement. Pour l’instant, il faut avouer que la gestion gouvernementale de ces fermetures laisse à désirer…
Notre mix énergétique repose toujours sur une contradiction : l’augmentation nécessaire de la part des énergies renouvelables, par définition intermittentes, exige la présence de capacités pilotables, permettant de garantir l’équilibre du réseau. Or, dans son modèle actuel, le nucléaire ne peut répondre aux variations rapides de la demande sans engendrer des coûts d’exploitation accrus et des risques en matière de sûreté. En ce sens, les projets de conversion des deux dernières centrales à charbon, celles de Cordemais et de Saint-Avold, relèvent non d’un fétichisme industriel, mais d’une nécessité dictée par les conditions objectives du réseau électrique.
C’est pourquoi nous partageons l’objectif consistant à permettre à la centrale de Saint-Avold de bénéficier du mécanisme de capacité et, ainsi, de protéger un bassin de près de 500 emplois directs et indirects, de même que les savoir-faire industriels qui y sont associés.
Toutefois, nous vous alertons, mes chers collègues, sur le fait que le site de Saint-Avold est détenu par une entreprise privée, propriété du milliardaire Kretinsky, dont on connaît les pratiques industrielles, à savoir toucher l’argent public puis liquider les outils de production.
C’est d’autant plus gênant que, d’une part, on nous propose une conversion au gaz, alors qu’il nous faut réduire notre dépendance à cette énergie fossile, et que, d’autre part, le Gouvernement a décidé d’enterrer le projet de conversion proposé par les salariés et le syndicat affilié à la CGT de la centrale de Cordemais, propriété d’EDF.
En effet, Ecocombust est un projet de conversion industrielle, alliant préservation de l’emploi, développement de la filière et transition énergétique et écologique. C’est un projet vertueux, qui répond aux besoins de production électrique et aux enjeux climatiques. Il est donc inconcevable que l’État laisse EDF enterrer ce projet de conversion à la biomasse sans même présenter un projet de substitution permettant de garantir que la centrale de Cordemais restera un site de production d’énergie.
La pérennité de ces deux centrales répond avant tout à la nécessité de garder un filet de sécurité, même si, selon Réseau de transport d’électricité, en maintenant ou en convertissant ces centrales, « la couverture de leurs coûts d’exploitation [ne paraît] pas garantie ». Si ce n’était pas le cas, l’autre solution serait d’avoir recours à des importations d’électricité pour couvrir les pointes, à un prix bien plus élevé et avec un bilan carbone plus important.
Enfin, au vu des débats de la commission des affaires économiques et de l’extension de l’accès au mécanisme de capacité à toutes les centrales thermiques, nous réitérons notre exigence d’un projet de loi consacré au futur de notre système électrique,…
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
Mme Silvana Silvani. … en lieu et place du décret de programmation pluriannuel de l’énergie, qui prive le Parlement de sa compétence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
M. Michaël Weber. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire de la Moselle est intimement liée à ses industries et à ses mines. Le charbon y a façonné aussi durablement l’économie et le paysage industriel qu’il a coûté cher à ses habitants. Les friches minières, la pollution des nappes, les mouvements de terrain, les maladies respiratoires ou encore l’exposition à l’amiante constituent le lourd tribut payé par les mineurs et les Mosellans pour la reconstruction économique de la France.
Au siècle de l’écologie, nous ne pouvons pas simplement tourner la page de cette histoire comme celle d’un passé honteux et laisser dépérir ces régions industrielles sans proposer d’option de substitution viable et durable. Il nous faut résoudre cette équation complexe : en finir avec le charbon et les fossiles tout en garantissant la production d’électricité en période de tension et en préservant les emplois et le tissu industriel.
Nous ne pouvons pas abandonner à leur sort les salariés, les ouvriers, les anciennes « gueules noires » et leurs ayants droit, car nous avons collectivement une dette envers eux. L’État a une responsabilité ; il a le devoir d’accompagner la transition de ces territoires, qui sont prêts à accueillir l’industrie verte de demain et la relocalisation de la production.
Il ne s’agit pas pour autant de donner un blanc-seing aux industriels, en se contentant d’engagements qui ne seraient pas respectés. La conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold est un enjeu social et écologique de taille et un pari risqué.
Le projet de conversion en une centrale au gaz avec incorporation de 60 % de biométhane permettrait, a priori, de réduire considérablement les émissions carbone du site. Tout dépendra de la provenance et du mode de production des 40 % restants, constitués de gaz fossile.
Nous veillerons particulièrement à ce que la centrale ne reste pas indéfiniment dans une phase transitoire, tournant uniquement aux énergies fossiles. L’effort pour la transition énergétique doit être partagé et il revient aussi à l’exploitant de tenir ses engagements.
La réussite de ce projet de conversion est un enjeu économique et environnemental, mais surtout social. Des centaines d’emplois directs et indirects dépendent de ce site et sont aujourd’hui menacés. La confusion la plus totale quant à l’avenir de ces emplois est aggravée par les atermoiements sans fin des uns et des autres. L’État doit s’assurer que les salariés ne soient pas de nouveau victimes de mauvais choix industriels ou d’un manque d’anticipation.
La conversion des dernières centrales à charbon correspond à un engagement présidentiel. Tout nouveau retard risquerait de compromettre définitivement la viabilité du projet et vouerait celui-ci à l’échec.
Nous voterons donc, de manière transpartisane, je l’espère, pour la suppression des dispositions susceptibles d’engendrer des délais supplémentaires. Nous soutiendrons également les amendements visant à éviter la mise en concurrence des centrales au fioul avec les centrales au charbon. La conversion de ces dernières, qui sont les plus polluantes, est plus complexe à mettre en œuvre et doit rester prioritaire. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
La décision de conversion des dernières centrales à charbon est un symbole important ; nous y adhérons, mais tout reste à faire et la bonne mise en œuvre de ce projet est cruciale si l’on ne veut pas discréditer notre ambition pour le climat et pour la justice sociale. Nous resterons donc attentifs au respect de l’équilibre social, environnemental et économique de cette transition, à Émile-Huchet comme ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Christine Herzog et MM. Olivier Bitz et Khalifé Khalifé applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, mes chers collègues, c’est avec une certaine gravité et un profond sens des responsabilités que je prends la parole devant vous. Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer un enjeu fondamental, qui engage à la fois notre souveraineté énergétique, la transition écologique de notre pays et l’avenir de centaines de salariés : la conversion de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold.
Rappelons les faits.
La loi Énergie-Climat, promulguée en 2019, a acté la fermeture des centrales à charbon à l’horizon de 2022, marquant une avancée décisive dans notre lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, la crise énergétique provoquée par le conflit en Ukraine a bouleversé nos certitudes et a imposé des ajustements nécessaires. Dès 2022, la centrale de Saint-Avold a ainsi vu son activité se prolonger, ce qui soulignait son rôle dans la sécurité de notre approvisionnement électrique.
Cette prolongation, initialement prévue pour durer jusqu’en avril 2025, devait s’accompagner d’une transition vers des énergies plus propres. Le 24 septembre 2023, le Président de la République a confirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de la conversion des anciennes centrales à charbon. Cette annonce, qui s’inscrivait dans le cadre de la planification écologique, portait en elle une promesse, celle d’un avenir viable pour Saint-Avold et ses salariés.
Cette promesse s’est hélas! perdue derrière des lenteurs administratives. Alors que les salariés et les élus locaux attendaient un plan de transition concret, l’incertitude s’est installée, plongeant des centaines de familles dans l’angoisse et mettant en péril l’avenir du site.
Face à cet état de fait, soutenue par plus de 470 maires, conseillers départementaux et régionaux, et parlementaires mosellans – je salue d’ailleurs à mon tour le président du conseil départemental de Moselle, M. Patrick Weiten –, j’ai de nouveau interpellé le Président de la République le 3 juin 2024, afin qu’il tienne ses engagements. Saint-Avold peut et doit devenir le symbole d’une transition énergétique réussie.
Des projets concrets ont été présentés – production d’hydrogène, de gaz ou de biogaz – et les initiatives de l’exploitant du site témoignent d’une volonté d’adaptation et d’investissements massifs. Plus de 100 millions d’euros sont sur le point d’être investis pour garantir l’avenir de la centrale à une condition : que l’État tienne parole et autorise la conversion du site.
J’ai donc déposé un amendement à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 et j’ai participé à la rédaction d’une proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer la conversion des centrales à charbon. Cette proposition de loi a ensuite été reprise dans un texte transpartisan porté par les cinq sénateurs de Moselle – je remercie mes quatre collègues de ce département –, c’est celui que nous examinons aujourd’hui.
Les objectifs du présent texte sont clairs : lever les blocages administratifs, garantir des procédures transparentes et offrir un cadre stable aux industriels et aux territoires concernés. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de faire en sorte que cette transition énergétique soit juste socialement et ne sacrifie ni les travailleurs ni la souveraineté énergétique de notre pays.
En réponse à ma question d’actualité au Gouvernement du 12 février dernier, M. le ministre Lombard a confirmé le soutien du Gouvernement à la conversion de la centrale Émile-Huchet au gaz et au biogaz. Cette déclaration a apporté un répit bienvenu aux salariés et a permis de prolonger les contrats pendants, en attendant le vote de cette proposition de loi.
Il faut inscrire cette transition dans la durée, avec des décisions claires et irréversibles. En tant que législateurs, nous devons mettre fin à cette incertitude. Ce combat me semble important, ce texte ne doit pas être compromis. Il ne faudrait pas alourdir les procédures administratives et introduire des délais incompatibles avec la réalité économique et industrielle du projet. Le Sénat doit accompagner les acteurs territoriaux en simplifiant les démarches administratives.
Autre point essentiel de cette réforme : le périmètre d’application du texte. L’ajout du fioul parmi les sources d’énergie ne correspond pas à la parole donnée par le chef de l’État, qui avait promis la conversion des centrales à charbon. L’objectif de cette conversion est bien d’assurer une transition énergétique durable, non de favoriser des énergies fossiles encore plus polluantes.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ces modifications entraver un projet qui répond à des impératifs sociaux et d’urgence énergétique. Les pertes engendrées par les allongements de délai sont considérables – ils seraient d’environ 40 millions d’euros par an. Quel signal enverrions-nous à l’ensemble des employés et à notre industrie si nous laissions les lourdeurs administratives mettre fin à un projet pourtant viable et essentiel ? Nous devons faire preuve de pragmatisme.
Je vous en conjure, mes chers collègues, prenons la mesure de notre responsabilité ! Vous avez entre vos mains l’avenir de centaines de travailleurs et de leurs familles, qui manifestent aujourd’hui avec les élus mosellans devant le Sénat,…
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Belrhiti. … mais aussi le sort d’un projet qui s’inscrit pleinement dans les enjeux de notre époque. Revenons à l’esprit initial du texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous donne l’occasion de consacrer la priorité numéro un dans le domaine de la transition énergétique : poursuivre autant que possible la décarbonation ou la « défossilisation », voire, plus précisément encore, bien que nous soyons tenus à une certaine neutralité technologique, la « décharbonation » de notre mix énergétique.
Au milieu d’un concert international parfois assourdissant, la France affiche un nombre ambitieux d’objectifs, tous plus difficiles à atteindre les uns que les autres, à des horizons dont on peine à déterminer s’ils procèdent d’une frénésie de marketing politicien ou d’une course à l’échalote avec nos pays voisins. Il est de bon ton, en effet, d’annoncer, à l’issue de conférences internationales, des conclusions fracassantes, marquées par le décalage entre les capacités réelles des États et les spéculations théoriques des négociateurs…
Revenons à notre sujet. Chacun sait à quel point la France supporte largement la comparaison internationale en la matière, puisque les émissions natives de CO2 en France sont inférieures à six tonnes par habitant, contre quinze tonnes en Amérique du Nord ou en Chine. Du côté de l’énergie électrique, nous sommes même d’excellents élèves, puisque l’électricité produite sur notre sol est décarbonée à 95 %, principalement grâce à notre parc nucléaire.
Vouloir « laver plus blanc que blanc » comporte le risque d’atteindre les confins de l’ubuesque, mais concédons que nos vertus réelles n’empêchent pas les efforts. Que reste-t-il donc à faire ? À mon sens, deux chantiers d’ampleurs très inégales.
Idéalement, il reste d’abord à électrifier nos usages, c’est-à-dire à basculer des consommations énergétiques d’origine fossile vers la consommation de l’électricité vertueuse qui caractérise notre pays.
Sur le papier, le schéma est assez simple, puisque c’est bien la part fossile du mix énergétique qui pèse encore lourdement dans notre bilan carbone. Dans la réalité, néanmoins, la chose n’est pas si aisée, parce que cela exige des investissements importants et que les industries manquent cruellement de visibilité tarifaire et politique.
À l’évidence, l’instabilité récente dont souffre la tête du groupe EDF n’est pas de nature à les rassurer ; je ne suis pas marin, mais j’ai rarement vu un navire changer de capitaine au moment où il était indispensable de tenir la barre et de maintenir un cap. Cela dit, chacun le sait, les voies de la Macronie sont impénétrables, pas moins aujourd’hui qu’en juin dernier, lorsqu’il a été décidé de dissoudre l’Assemblée nationale.
Deuxième chantier, plus marginal, restant à conduire : envisager la conversion des dernières centrales à charbon de production d’électricité – tel est l’objet de la présente proposition de loi –, dont les émissions de dioxyde de carbone sont évidemment largement supérieures au seuil annoncé de 550 grammes de CO2 par kilowattheure.
Ces centrales ont joué un rôle capital au moment de la crise énergétique de 2022, en nous évitant un blackout redouté. À cet égard, je veux saluer les employés des sites, qui ont été rappelés en catastrophe pour reprendre une production en déshérence. Je pense tout particulièrement à la centrale de Saint-Avold, en Moselle, largement évoquée, mais aussi à celle de Cordemais en Loire-Atlantique, dans ma région.
La solution la plus simple pour permettre cette transition consiste à installer des centrales au gaz. Le gain du point de vue des émissions de gaz à effet de serre serait très modeste, mais cela aurait l’avantage de la flexibilité.
Un autre choix peut toutefois émerger, celui des petits réacteurs modulaires (SMR), et je suis surpris qu’il ne fasse pas partie de notre débat aujourd’hui. Certes, la maturité des technologies de rupture n’est pas pour demain matin, mais l’échelle des gains serait sans commune mesure et ce choix serait source tant de vertus écologiques que de « pilotabilité ».
En tout état de cause, le mécanisme de capacité doit pouvoir s’appliquer à toute forme de production inférieure au seuil de 550 grammes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. (nouveau) – Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
« Pour l’application de l’article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l’article L. 311-5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6-1. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le périmètre d’application de l’article 1er, en remplaçant les termes « à partir de combustibles fossiles » par l’expression « utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux », et ce afin que nous nous mettions en conformité avec la réglementation européenne en matière de conversion des centrales à charbon.
En effet, l’impact environnemental du fioul n’est pas le même que celui des autres combustibles que sont le charbon, la tourbe ou le schiste bitumineux, le procédé de transformation de celui-ci étant tout à fait différent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Michau, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Uzenat, Ouizille, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Afin de respecter l’objet initial de cette proposition de loi, il est selon nous indispensable de préciser le périmètre d’application de cet article. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à éviter toute mise en concurrence entre centrales au fioul et centrales à charbon pour ce qui est de leur conversion.
Pour rappel, en septembre 2023, le Président de la République s’était engagé à soutenir la reconversion des deux dernières centrales à charbon, celles de Cordemais et de Saint-Avold, d’ici à 2027. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, des centaines d’emplois, directs et indirects, sont concernés, raison pour laquelle seules les centrales à charbon en conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone devraient relever du dispositif de ce texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Après analyse, nous avons quelques doutes sur la solidité juridique des amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24. Pour nous rassurer, monsieur le ministre, et pour donner toutes les chances à cette proposition de loi d’aboutir, nous souhaitons avoir l’éclairage du Gouvernement.
Par ailleurs, si je ne me trompe pas, monsieur Montaugé, vous avez voté en commission contre un amendement similaire à l’amendement que vous présentez aujourd’hui. Conformément au vote intervenu la semaine dernière – l’amendement a alors été rejeté –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 6 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, qui tendent à réduire au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux le champ des dispositions de la présente proposition de loi.
La restriction du périmètre de l’article à ces combustibles présente l’avantage d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine, comme celui qui consisterait à favoriser l’éligibilité d’autres installations faisant l’objet d’un projet de conversion au mécanisme de capacité.
Cette restriction permettrait aussi de rendre le texte compatible avec les textes européens, lesquels font explicitement mention du charbon, de la tourbe et du schiste bitumineux. Avec une telle rédaction, il nous semble que nous pouvons espérer une issue heureuse aux discussions autour de la notification de ce mécanisme de capacité à la Commission européenne. Il nous semble également que ces amendements permettent de concilier de la meilleure manière possible le ciblage du mécanisme de capacité et l’exigence de sécurité juridique.
À l’inverse, le dispositif de l’amendement n° 6 est sans doute trop large. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’ai besoin d’une explication, monsieur le ministre. Je ne suis pas un spécialiste, mais je crois comprendre – si j’ai tort, vous me corrigerez – que le schiste bitumineux est une roche poreuse qui contient du pétrole. J’y insiste, quand on parle de schiste bitumineux, on parle aussi de pétrole !
Par conséquent, je ne vois pas en quoi l’inclusion de centrales utilisant de telles roches dans le périmètre d’application de la proposition de loi exclurait les centrales fonctionnant au fioul du mécanisme de capacité. Pourriez-vous expliciter ce point, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner l’occasion de préciser la réflexion qui a prévalu au moment où le Gouvernement a arrêté sa position.
Nous devons faire en sorte que le mécanisme de capacité passe, si je puis le dire ainsi, sous les fourches caudines du droit européen et de la Commission européenne au regard du régime des aides d’État. C’est notre point de départ.
De fait, le principe de neutralité technologique est au cœur de la doctrine de la Commission. Ce principe signifie concrètement qu’en matière de source de production énergétique il ne faut pas préférer une solution à une autre. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé souhaitable d’élargir à la tourbe et au schiste bitumineux le bénéfice du mécanisme de capacité introduit par la présente proposition de loi.
Nous avons essayé, dans cette logique, de trouver un équilibre qui consiste, selon nous, à exclure certains combustibles comme le fioul et à en intégrer d’autres, qui sont reconnus par la Commission comme pouvant être éligibles au mécanisme de capacité et aux aides d’État qui lui sont associées.
Le dispositif des amendements nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24 est l’aboutissement des discussions qui ont eu lieu ces derniers jours et ces dernières semaines autour de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Néanmoins, je ne l’ai pas totalement comprise… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.) Il faut parfois faire preuve de pédagogie : le schiste bitumineux contient-il, oui ou non, du pétrole ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur le sénateur, je vais devoir reprendre le fil du raisonnement que je viens de tenir.
Notre objectif est de trouver un point d’équilibre : il faut avant tout garantir la sécurité juridique de cette proposition de loi en n’allant pas, par nos restrictions, à rebours du principe de neutralité technologique qui guide le droit européen en matière d’aides d’État.
C’est la raison pour laquelle il convient certes d’élargir le périmètre d’application de l’article 1er, mais sans pour autant l’étendre à une gamme trop vaste de combustibles. Avec la rédaction qui est proposée dans les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, je pense que nous avons trouvé cet équilibre, car nous éliminons les effets d’aubaine qui pourraient résulter d’une application trop large de la proposition de loi et, surtout, du mécanisme de capacité.