Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je remercie notre rapporteur d’avoir demandé son avis au Gouvernement.
En effet, monsieur le ministre, votre propos est clair. Vous nous indiquez une marche à suivre et contribuez à proposer une réponse forte pour la conversion de la centrale de Saint-Avold. Le chemin était pourtant tortueux ! Pour ma part, je vous fais confiance et soutiendrai ces trois amendements identiques (Mme Catherine Belrhiti applaudit.) : ils apportent une précision utile, de nature à clarifier l’avenir de cette centrale et à lui donner des perspectives de long terme.
Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour les échanges que nous avons eus en commission. Grâce aux auteurs de ces amendements, nous en venons à l’essentiel, ce dont je me félicite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Mme Catherine Belrhiti. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre : elle est parfaitement claire et a été très bien comprise de tous.
Je tiens aussi à préciser qu’il n’existe pas de production électrique à partir de schiste bitumineux ou de tourbe en France. Il fallait cependant faire le nécessaire pour que le dispositif de l’article 1er évolue de sorte à être conforme au droit communautaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lors de la discussion générale, nous avons tous entendu l’appel des élus du territoire mosellan ; ensuite, le ministre nous a expliqué qu’il était nécessaire de rendre cette proposition de loi compatible avec les textes européens. Chacun voit bien qu’il nous faut faire de la dentelle !
Je remercie à la fois les auteurs de ces trois amendements, le rapporteur pour son ouverture d’esprit, et le Gouvernement pour ses réponses. En adoptant les amendements nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, nous permettrons à l’État de tenir parole dans le respect, encore une fois, des règles européennes, ce qui est très important pour sécuriser juridiquement le dispositif. C’est la raison pour laquelle je voterai résolument en leur faveur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. En clair, M. le ministre indique, en particulier aux élus de Moselle, qui sont directement concernés, qu’il souhaite une garantie : il ne veut pas, d’une façon ou d’une autre, inclure le fioul dans le périmètre de cette proposition de loi. Nous avons bien compris qu’il s’agit de faire de la dentelle…
À la suite d’une discussion en commission à ce sujet, nous avons déposé l’amendement n° 6, défendu par mon collègue Franck Montaugé, dont le dispositif fait référence aux combustibles « solides ». Vous-même, monsieur le rapporteur, conveniez que cette rédaction semblait mieux répondre aux enjeux soulevés, parce qu’elle respectait la réglementation européenne en la matière.
Au-delà des explications que nous vous demandons, nous souhaitons nous aussi une garantie : que le texte ne soit pas une porte ouverte aux centrales au fioul.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons bien évidemment entendu votre argumentaire, monsieur le ministre ; je fais également miens les propos de notre collègue Daniel Gremillet : nous vous faisons confiance concernant cette aide à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux.
Toutefois, il me semble – je peux me tromper, il faut le vérifier ! – que le schiste bitumineux contient du fioul. (M. Daniel Gremillet acquiesce.) C’est du reste ce qui figure sur Wikipédia. De plus, l’aide à la fermeture de centrales électriques s’applique aux États membres affichant un très faible revenu par habitant et à ceux qui ne disposent pas de mécanisme de capacité.
Je le répète, monsieur le ministre : nous vous faisons confiance. Nous entendons bien que vous voulez garantir le respect du principe de neutralité technologique. Aussi, pour éviter qu’une seule technologie soit mise en avant, vous souhaitez l’élargissement du dispositif aux centrales utilisant de la tourbe ou du schiste bitumineux. J’espère qu’une telle évolution ne fragilisera pas la proposition de loi, une fois qu’elle sera votée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Pour clore le débat sur ces amendements, je tiens à ce que nous nous projetions vers le futur : quelle sera la suite donnée à cette proposition de loi ?
En vérité, nous allons limiter le dispositif aux centrales existantes. Cette précision est très importante et fait écho à la remarque de Mme Belrhiti : force est de constater qu’aucune centrale, à l’heure actuelle, ne fonctionne à partir de schiste bitumineux.
Cela devrait vous rassurer collectivement, notamment vous, madame Estrosi Sassone. L’équilibre que nous recherchons entre sécurité juridique et éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité est relativement robuste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, le plus simple serait, me semble-t-il, de voter à la fois les trois amendements identiques que soutient M. le ministre et celui de M. Montaugé. Nous serions ainsi certains de l’exclusion des centrales au fioul.
Mme la présidente. Ma chère collègue, je précise que, si les trois premiers amendements en discussion commune sont adoptés, l’amendement de M. Montaugé n’aura plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 6 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que seules les centrales fonctionnant au 1er juillet 2025 entreront dans le champ d’application du dispositif. Nous proposons de remplacer cette date par celle du 1er janvier 2025 pour que les dispositions se déploient le plus rapidement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet d’apprécier l’existence des installations, non pas au 1er juillet, mais au 1er janvier de la présente année. Ils me semblent de nature à consolider les travaux de notre commission et conviennent tant aux acteurs administratifs chargés de l’application du mécanisme de capacité qu’aux acteurs économiques potentiellement éligibles à ce dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – (Supprimé)
II. (nouveau) – Après l’article L. 311-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5.
« Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Concernant les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25, j’ai déjà fait part de mes doutes et de mes réserves. Je sollicite donc de nouveau l’avis du Gouvernement.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, elle y sera défavorable. Je précise qu’un amendement analogue à celui-ci a déjà été rejeté en commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Le débat est exactement le même que celui que nous avons eu il y a quelques instants : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25 ; il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Je suis favorable à ces trois amendements identiques pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 20 rectifié ter et 27.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 28 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Michaël Weber. À l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le rapporteur a souhaité préciser que le remplacement de l’autorisation d’exploiter par l’éligibilité des centrales au mécanisme de capacité laisse inchangée l’autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d’exploiter dans certains cas.
Cette disposition a suscité de vives inquiétudes en Moselle, car elle risque notamment de retarder de plus d’un an la conversion de la centrale de Saint-Avold, compromettant ainsi la réussite du projet.
Des discussions sont déjà en cours avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et le préfet, au travers d’une procédure dite de « porter à connaissance », dans la mesure où les modifications techniques de l’installation sont « non substantielles ». Les travaux et modifications ont ainsi fait l’objet d’un dépôt d’étude, analysée par la Dreal de la Moselle.
Puisqu’il n’y a a priori pas la moindre conséquence sur l’environnement ni risque industriel lié à l’exploitation existante – la modification de l’installation n’étant pas, j’y insiste, substantielle –, la disposition introduite par le rapporteur à l’alinéa 4 du présent article nous semble superfétatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code
par les mots :
lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend à simplifier la référence à l’autorisation environnementale figurant dans le code de l’environnement, en conservant le regroupement entre autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025.
Cet amendement a pour objet de consolider sans retarder. Il traduit la volonté transpartisane qui est la nôtre d’une mise en œuvre rapide et certaine de la reconversion de Saint-Avold. Nous souhaitons – la présidente de la commission l’a indiqué tout à l’heure – qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.
Le présent amendement vise donc uniquement l’application réglementaire du dispositif, conformément au droit communautaire, et sans retarder – j’y insiste – les procédures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Ne pas prévoir d’articulation avec le code de l’environnement fragiliserait juridiquement le texte.
Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a émis des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique déjà que le texte intervient à droit de l’environnement constant.
En outre, il ressort de l’audition et de la contribution de la direction générale de l’énergie et du climat que l’autorisation environnementale n’est pas supprimée.
Aussi, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, elle y sera défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31, par lequel il est proposé une rédaction plus simple, de nature à rassurer les acteurs économiques concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. La disposition introduite en commission nous semble utile. Aussi, la suppression de l’alinéa 4 n’est, selon nous, pas opportune. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 31, lequel permet de clarifier plus encore la rédaction.
Mme la présidente. Monsieur Weber, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Michaël Weber. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3 (nouveau)
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Michaël Weber. En commission, le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif prévu ne s’appliquerait qu’à compter de la réponse de la Commission sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l’Union européenne.
Nous entendons les arguments du rapporteur selon lesquels l’article 3 ne constituerait en réalité qu’une coordination avec le droit existant et n’impliquerait pas de délai supplémentaire susceptible de freiner les projets de reconversion des centrales. Néanmoins, le mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification à la Commission et rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif général. En effet, la conversion, notifiée comme technologiquement neutre, est bien éligible à ce dernier.
La référence ou le simple renvoi à l’article 19 de la loi de finances pour 2025 serait sans doute utile, puisqu’il est fait mention, dans cette proposition de loi, d’articles qui n’existent pas encore dans le code de l’énergie. Toutefois, dans les faits, l’article 3 est anxiogène pour les territoires concernés : il pourrait être contre-productif en retardant de plusieurs mois la conversion de la centrale de Saint-Avold, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Nous souhaiterions être complètement rassurés à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’article 3 détermine les modalités d’application des dispositions prévues aux articles 1er et 2. Les omettre fragiliserait juridiquement le texte, qui établirait alors des renvois à des articles n’existant pas encore en droit, à savoir les articles L. 316-6 et L. 316-9 du code de l’énergie. J’ajoute que cela ouvrirait la voie à un contentieux européen au titre des aides d’État.
Dans son audition et sa contribution, la direction générale de l’énergie et du climat a rappelé l’existence de négociations en cours avec la Commission européenne. De plus, elle a précisé qu’il serait préférable que la proposition de loi entre en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme de capacité. Cette précision a également été considérée comme pertinente par RTE.
Aussi, la commission demande le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 15 rectifié bis, 22 rectifié ter et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Le cadre général des appels d’offres du mécanisme de capacité a d’ores et déjà été voté dans le cadre de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La mise en place de ce dispositif est soumise à une notification de la Commission européenne en application de l’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En effet, il est prévu au travers de ce mécanisme de capacité le déploiement d’un régime d’aides, dont l’octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires.
La notification de ce nouveau régime d’aides est prévue à l’article 19 de la dernière loi de finances. Aussi, il nous paraît superfétatoire de préciser que la condition de notification prévue dans cette même loi de finances est applicable aux articles 1er et 2 du présent texte. L’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article 1er est en outre sans lien direct avec le mécanisme de capacité et indépendante de la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime d’aides d’État.
Il est souvent question dans cet hémicycle de l’impérieux besoin de simplification du droit, auquel nous sommes tous sensibles. J’observe cependant que, lorsqu’on entre dans le détail, nous sommes souvent bien en peine de donner une traduction concrète à cette préoccupation.
Je n’ai pas été convaincu par les avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre sur nos amendements de suppression. En quoi les dispositions existantes ne permettraient-elles pas de se passer d’une nouvelle notification ?