Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité.
Pour rappel, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par notre commission des affaires économiques, le Gouvernement avait donné l’indication suivante : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est-à-dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date-là. »
Il s’agit, par la mesure de simplification que je propose, de garantir la conformité de la proposition de loi à ce qui est prévu par ailleurs pour le mécanisme de capacité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. J’ai déjà mentionné la nécessité de conserver cette référence, qui garantit une bonne articulation de la proposition de loi avec la loi de finances pour 2025 et, au-delà, avec la législation européenne sur les aides d’État.
La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ne peut être retenue, car elle ne permettrait une pleine coordination juridique qu’avec l’article 2, qui porte sur le regroupement des procédures, et non avec l’article 1er, qui concerne l’éligibilité au mécanisme.
À l’inverse, l’ajustement rédactionnel envisagé par M. Gremillet à l’amendement n° 32 garantirait une complète coordination juridique, tant avec l’article 1er qu’avec l’article 2, la rédaction proposée étant en outre plus compacte, à même de lever les inquiétudes des acteurs économiques concernés.
Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 32.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Khalifé Khalifé. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Jean-Marie Mizzon. Je retire également le mien !
Mme Catherine Belrhiti. Et moi de même, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 (nouveau)
Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.
Mme Karine Daniel. Je remercie nos collègues de Moselle d’avoir déposé cette proposition de loi : son examen nous permet de discuter de la conversion des centrales à charbon qui sont encore en activité sur notre territoire, et singulièrement de la centrale de Cordemais. Mes collègues de Loire-Atlantique et moi-même souscrivons à tous les arguments qui ont été précédemment avancés quant à la nécessité de conserver des outils de production d’électricité mobilisables à titre ponctuel pour satisfaire des besoins de pointe. Vous en avez besoin à l’est du pays, mes chers collègues ; nous en avons besoin à l’ouest.
Avec cet article 4, issu, comme l’ensemble de la proposition de loi, d’un travail transpartisan, nous invitons EDF à présenter, pour la centrale à charbon de Cordemais, un plan de conversion de l’installation vers une production pilotable et facilement mobilisable à court terme. L’objet d’un tel plan serait de conserver à ce site sa vocation de production d’électricité, Cordemais étant au cœur de dispositifs de distribution d’énergie essentiels pour la Basse-Loire et pour l’ouest de la France en général.
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
un plan
par les mots :
une évaluation technique et économique des solutions
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou le cas échéant, des solutions de reconversion industrielle du site de l’installation
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Madame la sénatrice Daniel, avec cet article 4, introduit en commission sur votre initiative, vous avez témoigné de votre intérêt pour la conversion de la centrale de Cordemais.
Nous partageons l’idée qu’il faut toujours envisager toutes les options. Néanmoins, fixer l’obligation pour EDF de formuler un plan de conversion, c’est au fond lui imposer de prendre l’engagement suivant : cette conversion non seulement est possible, mais sera réalisée. Or un tel engagement est difficile à tenir en l’absence d’une évaluation préalable – évaluation technique et économique – des différentes options de conversion.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser qu’il faut un préalable à l’établissement d’un plan de conversion ; cela vaut d’ailleurs pour cette centrale comme pour toutes les installations de ce type. Ce préalable consiste précisément dans la réalisation par l’exploitant d’une évaluation technico-économique des différentes solutions de conversion possibles, tendant à vérifier que celles-ci sont faisables sur le plan technique et compatibles avec l’objectif d’atteinte d’un équilibre économique.
Cette évaluation pourrait tout aussi bien inclure, lorsque cela est pertinent – ce sont les circonstances et la spécificité des cas d’espèce qui en décident –, une étude des scénarios de reconversion industrielle du site, en l’occurrence celui de Cordemais.
La décision qui a été prise a fait l’objet, ces derniers mois, d’une très grande attention de la part du Gouvernement, qui s’attache en particulier à la question du reclassement des salariés concernés, le projet d’usine Framatome ayant à cet égard un rôle essentiel à jouer sur le bassin d’emploi.
Du reste, avec la rédaction que nous proposons, l’idée d’une évaluation, sans laquelle il nous semble difficile d’exiger d’EDF un engagement aussi lourd, est tout à fait compatible avec la perspective d’une conversion du site.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. En commission, nous avons adopté un amendement, présenté par nos collègues Karine Daniel, Philippe Grosvalet, Fabien Gay et Ronan Dantec, portant création d’un article 4. Cet amendement visait à ce que le groupe EDF présente, pour sa centrale à charbon de Cordemais, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone.
J’ai soutenu cet amendement en émettant un avis favorable. Il s’agit en effet de donner au groupe EDF l’occasion d’indiquer ses intentions de manière plus précise et plus détaillée quant au devenir de cette centrale à charbon. Je rappelle qu’EDF a annoncé sa volonté d’arrêter cette centrale d’ici à 2027, la conversion vers les pellets ou le gaz ayant été étudiée puis écartée pour des raisons technico-économiques.
L’amendement n° 33 du Gouvernement tend à préciser l’obligation ainsi appliquée au groupe EDF, en visant une évaluation plutôt qu’un plan, ainsi qu’à ajouter à la mention de la conversion énergétique celle des solutions de reconversion industrielle du site. J’y souscris, car son adoption permettrait de rallier le Gouvernement à l’article 4, et donc d’obtenir le maintien de cet article dans le texte final.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 33.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. L’amendement du Gouvernement annule tout simplement celui que nous avons fait adopter en commission : ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est le maintien de l’existant et l’effacement du travail transpartisan effectué avant la séance publique. Mon impression est d’ailleurs qu’en échangeant avec vous c’est bien à EDF que je m’adresse, vu la façon dont l’État, dans les circonstances actuelles, dirige directement le groupe.
Vous êtes en train de dire qu’il faut une évaluation technique pour qu’il y ait un plan. Soit : vous enfoncez une porte ouverte ! On n’imagine pas un plan de conversion sans évaluation technique… Simplement, au lieu de proposer un plan précédé d’une évaluation technique, vous plaidez pour une évaluation à la place du plan ! Et vous rouvrez grand la porte au projet actuel, qui est d’y faire fabriquer des tuyaux, ce qui ne correspond absolument en rien à la destination du site.
Cet amendement n’est pas sage du tout : il efface totalement l’amendement précédent. Si l’on veut réussir la transition, il est important, comme à Saint-Avold, de donner de véritables perspectives aux salariés, en l’occurrence ceux d’EDF et de ses sous-traitants.
Il est évident que les grands sites de ce type, qui sont par définition extrêmement bien reliés au réseau par l’infrastructure des lignes à haute tension, ont vocation à devenir, demain, les grands lieux de stockage d’électricité, d’autant qu’en l’espèce le plus grand parc éolien en mer du pays se trouve à proximité immédiate.
Voici ce que nous demandons à l’article 4 : que la destination énergétique du site soit expressément consacrée. Or vous, monsieur le ministre, vous proposez clairement, par votre amendement, de supprimer cette destination énergétique pour revenir à la situation antérieure. Comme vous et comme mes collègues sénateurs de Loire-Atlantique, je participe au comité de pilotage de la reconversion de la centrale de Cordemais : vous savez bien l’opposition du territoire à la proposition qui est actuellement celle d’EDF et du Gouvernement.
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Dantec.
M. Ronan Dantec. M. le rapporteur ayant choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Je veux commencer par redire notre soutien à la transformation de Saint-Avold.
Cela étant dit, parlons-nous très franchement, comme toujours, monsieur le ministre : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage – j’ai déjà utilisé cette expression. Lisant la presse, j’ai cru comprendre que l’État, en tant qu’actionnaire à 100 %, avait récemment réaffirmé toute son autorité sur EDF. J’avais dit à votre collègue ministre de la transition écologique tout le mal que je pensais de l’annonce qu’elle avait faite publiquement sans même rencontrer les organisations syndicales : elle était venue sur mon territoire pour annoncer la fermeture de la centrale !
Monsieur le rapporteur, je voudrais comprendre comment, de l’amendement transpartisan voté à l’unanimité en commission la semaine dernière, on est passé à la position qui est la vôtre aujourd’hui. La disposition sur laquelle nous nous étions mis d’accord en commission témoignait de notre refus du « deux poids, deux mesures » dans ce pays : d’un côté, à Saint-Avold, on soutiendrait le projet de conversion émanant d’un groupe dont le propriétaire est un milliardaire étranger ; de l’autre, à Cordemais, l’État, actionnaire unique d’un grand producteur d’électricité, se priverait d’une énergie d’appoint indispensable, comme l’a expliqué notre collègue tout à l’heure, pour répondre aux besoins de pointe qui sont ceux de l’ouest du pays.
C’est une question de sécurité, monsieur le ministre ! Je vous demande de revoir votre position. La France a réellement besoin de ces deux centrales, qui sont chacune engagées dans un projet intelligent. Est-ce parce que ce sont les syndicats qui ont eu cette merveilleuse idée et que les polytechniciens qui sont à la tête d’EDF l’ont refusée que le groupe n’en a jamais voulu, malgré toutes les évaluations, et ce y compris – nous en avons la conviction – en faussant les chiffres ?
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Philippe Grosvalet. Vos prédécesseurs s’étaient engagés à faire réaliser des études complémentaires, c’est chose faite : il n’est nul besoin de revenir sur l’amendement adopté en commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. À mon tour d’expliquer notre position.
Monsieur le ministre, vous nous dites, de manière quelque peu contradictoire, qu’il faut procéder à des évaluations, quand par ailleurs nous entendons que les études techniques et économiques qui s’imposaient ont évidemment été faites.
Le marché de l’électricité, on le sait, évolue en fonction du contexte : une étude réalisée à l’instant t ne vaut plus à l’instant t+10.
À vous entendre, le site de Cordemais n’est qu’une emprise foncière : sa vocation serait d’accueillir une installation industrielle, quelle qu’elle soit, y compris de celles qui peuvent être implantées partout ailleurs. Voilà le fond du sujet !
Nous considérons, nous, que les emplois concernés, qui sont des emplois de production, doivent rester des emplois de production d’électricité !
J’ajoute que des inquiétudes se font jour concernant l’implantation à Cordemais d’un site industriel dans le domaine du soudage, s’agissant d’un bassin d’emploi, celui de la Basse-Loire et de la Loire-Atlantique, où le marché des soudeurs est déjà en extrême tension, compte tenu de la présence des Chantiers de l’Atlantique et d’Airbus. La concrétisation de ce projet viendrait fragiliser toute une filière et tout un secteur d’emploi industriel.
Comme l’ont dit mes collègues, c’est le parallélisme des formes que nous défendons : nous souhaitons réaffirmer pour l’ouest une ambition énergétique analogue à celle que le Gouvernement consacre à l’est.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Cela a été dit, deux centrales sont concernées : les deux dernières centrales à charbon qui sont encore en activité dans notre pays.
Au-delà de la question territoriale, tous les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos du site de Saint-Avold sont aussi valables pour celui de Cordemais. Je ne vois pas pourquoi – au nom de quels arguments nouveaux – on s’efforcerait d’accompagner la conversion du premier tout en refusant cette possibilité au second. Nous avons pourtant besoin d’énergie, de part et d’autre, dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez parlé de Framatome et de la reconversion des salariés. Mais, on le sait, les métiers dont il est question ne sont pas du tout les mêmes. Chaque entreprise a ses savoir-faire et de nombreux emplois sont concernés, en Loire-Atlantique plus encore qu’en Moselle. Il me semble que, de ce point de vue, les garanties nécessaires ne sont pas réunies pour ce qui est de l’impact social du projet que vous mettez en avant aujourd’hui.
Quoi qu’il en soit, je demande que les mêmes causes produisent les mêmes effets et qu’en conséquence nous votions contre cet amendement et pour le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de nourrir ainsi, par vos interventions, le débat sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Grosvalet, donner à voir les différentes options disponibles, tant sur le plan technique que sur le plan économique, à l’ensemble des parties prenantes, en faisant à cet égard toute la transparence, ce n’est pas accuser son chien d’être victime de la rage afin de mieux s’en débarrasser ! Ce travail peut être fait, me semble-t-il, en toute bonne foi.
Madame la sénatrice Daniel, vous venez de le dire, les conditions économiques changent, les conditions techniques aussi. Autrement dit, les conditions qui ont présidé à la décision annoncée concernant la centrale de Cordemais peuvent changer. C’est la raison pour laquelle l’établissement d’un diagnostic partagé sur les différentes options possibles nous paraît la meilleure solution.
Si d’aventure on laissait figurer dans le texte qu’un plan de conversion doit être proposé par EDF, cela signifierait, très concrètement, que l’on préempterait l’existence de solutions techniquement et économiquement viables. Or je ne saurais préempter l’existence de telles solutions ! Certains parmi vous ont peut-être des informations dont je ne dispose pas, mais ma conviction est que nous avons besoin d’une étude des différents scénarios envisageables.
Imposer la réalisation d’un plan de conversion, j’y insiste, c’est préempter le fait que des solutions existent qui soient économiquement et techniquement viables. Or pareille préemption de l’analyse ne me semble pas opportune.
Je maintiens donc évidemment cet amendement, étant entendu que la démarche du Gouvernement n’est en rien dilatoire. Loin de nous l’idée d’éviter que l’opérateur, et plus généralement la puissance publique, soit mis devant ses responsabilités : il s’agit de documenter les choses, en toute transparence.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Mosellane d’origine, ayant grandi à Hayange, non loin de Florange, fille de sidérurgiste, je sais – et puis en témoigner – combien la désindustrialisation de la Moselle et la fermeture de ses mines, puis de ses hauts-fourneaux, ont blessé – meurtri – ses habitants, toutes ces familles laissées sur le carreau.
La France a poursuivi son développement sans qu’aucune solution acceptable de réindustrialisation ni même aucun projet économique nouveau apparaisse en réponse à ces fermetures d’usine. Cela a engendré un fort sentiment de relégation. Bien sûr, je pense à la centaine d’hommes et de femmes que j’ai pu rencontrer lors de mon passage à la centrale de Saint-Avold.
L’écologiste que je suis sait que le gaz produit inefficacement de l’électricité. Mais je forme le vœu que l’hydrogène vert, le stockage et la production de chaleur pérennisent l’emploi des salariés, actuels et futurs, de la centrale. Mon espoir d’écologiste est également que, très vite, nous venions à bout de toute forme d’énergie fossile.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je me félicite du chemin que nous avons tracé, et je veux en remercier de nouveau notre rapporteur ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques.
En ce domaine, depuis 2019 – je le dis en réponse à des propos qui ont été tenus lors de la discussion générale –, nous avons fait preuve de courage : le Sénat a toujours été au rendez-vous. Lorsqu’il a été décidé, parce que nous voulions que la France soit exemplaire, d’arrêter l’utilisation du charbon pour la production d’électricité, nous avons d’emblée dit trois choses.
Premièrement, monsieur le ministre, je le répète, nous avons besoin d’une vision énergétique pour notre pays. Nous en avons débattu au mois d’octobre 2024, en examinant la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, et le Sénat attend que ce débat se poursuive à l’Assemblée nationale. Le sujet que nous avons évoqué aujourd’hui était traité dans ce texte !
Deuxièmement, nous avons voté par ailleurs la création d’un fonds d’accompagnement des territoires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous fais confiance pour tenir les engagements que vous avez pris tout à l’heure en ce qui concerne la centrale de Cordemais – car il y a un sujet !
Troisièmement, pour ce qui est spécifiquement de Saint-Avold, je veux remercier les auteurs de ce texte : lorsque le soleil et le vent font défaut, il nous faut – c’est là ce qui guide tous les travaux du Sénat en matière d’énergie – des capacités énergétiques susceptibles de satisfaire les besoins de pointe de l’industrie, des collectivités et des particuliers.
En traçant ensemble ce chemin, nous apportons une réponse à Saint-Avold. Et, au-delà de ce seul site, qui s’inscrit dans l’arsenal énergétique de notre pays, nous dotons la France d’une munition supplémentaire parmi celles qui lui seront nécessaires dans le futur. Je suis fier du travail accompli : je voterai pour ! (M. Khalifé Khalifé et Mme Christine Herzog applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je souhaite dire à mon tour ma satisfaction : autant je comprends qu’il ait été compliqué pour un certain nombre de nos collègues de comprendre les enjeux propres à ce territoire particulier qu’est le territoire mosellan, autant je veux rendre hommage au travail mené par M. le rapporteur et par Mme la présidente de la commission – cela fait deux fois en deux semaines, madame la présidente ! Voilà qui est à l’image de ce dont le Sénat est capable : nous savons trouver un chemin quand des enjeux particuliers sont en cause, comme c’est le cas sur le site de Saint-Avold.
J’ai aussi bien sûr une pensée pour l’ensemble des salariés des sites dont il est question aujourd’hui ; je sais combien ils sont attentifs aux travaux du Sénat.
Pour ce qui est de la centrale de Saint-Avold, que je connais bien, des milliers de familles ont pu vivre, par le passé, grâce à sa production d’électricité. Ce site, nous l’accompagnons depuis longtemps vers la chimie verte ; il est porteur d’espoir et les élus se sont engagés, tenant compte des savoir-faire et des habitudes de la population, pour l’orienter vers les énergies de l’avenir et vers une autre forme de développement industriel.
La position que nous défendons aujourd’hui est un hommage rendu à la volonté de reconversion de ces sites et une contribution significative au développement économique de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Nous revenons de loin : il y a quelques jours encore, il n’était pas du tout dit que cette proposition de loi serait votée aujourd’hui. Et je suis très heureux que la trajectoire que nous avons choisie ensemble soit sur le point d’être adoptée. J’en suis heureux pour les salariés du site, tout d’abord, et pour le territoire, ensuite, qui retrouve des raisons d’espérer : il pourra construire son avenir dans un environnement plus serein et mieux garanti.
Je remercie notre rapporteur – il a fait montre de l’intelligence et de la pertinence que chacun lui connaît – et la présidente de la commission, qui ont tous deux travaillé pour qu’il puisse en être ainsi.
Nous avons mis les formes, conformément aux orientations données par le président Larcher, qui nous a opportunément rappelé tout à l’heure que, dans cette enceinte, nous devons échanger avec calme, sérénité et respect. Nous avons su le faire sur un texte de loi qui était cher à certains d’entre nous : tout au long de cette discussion, nous avons su rester modérés, réfléchis et pertinents.
Ce soir, pour toutes ces raisons, je suis très heureux.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Malgré le très maigre succès de ses amendements – c’est un euphémisme –, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
Nous voulions appeler l’attention de la Haute Assemblée sur des points majeurs, et j’espère que les garanties que nous demandons seront respectées. Je pense notamment aux priorités fixées en matière de reconversion des installations.
Je l’ai dit en discussion générale, cette proposition de loi a été faite avant tout pour Saint-Avold ; je souhaite que la reconversion de cette centrale ait lieu le plus rapidement possible, ce qui n’exclut pas les autres sites qui ont été évoqués, les enjeux territoriaux et sociaux étant absolument considérables.
Nous voterons donc ce texte, et je remercie tous ceux qui ont contribué à son élaboration : son auteur, les sénateurs mosellans, la commission des affaires économiques, le rapporteur. Œuvre collective plutôt exemplaire, donc : j’espère qu’il y en aura d’autres !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je voudrais remettre l’église au milieu du village.
Si cette proposition de loi n’est pas adoptée, ai-je entendu, le Sénat sera rendu coupable de l’échec du dossier. Dois-je rappeler que c’est le Sénat qui, de lui-même, s’est saisi de cette question ? Un travail important a été accompli par la commission des affaires économiques, dont je remercie le rapporteur et la présidente. Je me félicite en particulier des échanges qu’elle a pu nouer avec la commission de l’aménagement du territoire.
Il est tout à fait normal et logique que des différences d’approche existent. Mais le Sénat sait travailler pour l’intérêt général et œuvrer à la défense des emplois. C’est un tel travail collectif qui a été fait : j’en remercie tous les collègues qui y ont contribué.
Nous avons passé un week-end un peu difficile et, ce matin encore en réunion de groupe, je ne savais plus tout à fait où nous en étions… Mais le bon sens sénatorial a prévalu et nous pouvons nous réjouir, ce soir, que ce dossier aboutisse.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. À mon tour de souligner l’excellente coopération des auteurs de cette proposition de loi, des rapporteurs et du Gouvernement pour parvenir à un consensus sur la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold et permettre ainsi aux salariés et aux sous-traitants de conserver leur emploi.
Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Mme Catherine Belrhiti. Je remercie le Gouvernement, qui a su entendre les inquiétudes de nos ouvriers et de leurs familles. Vous le savez, monsieur le ministre, cela fait trois ans que nous défendons ce texte. Je suis très heureuse que vous ayez su réagir rapidement et que nous ayons pu déposer cette proposition de loi.
Au nom de tous les employés de la centrale, je remercie également la commission, qui a abattu un énorme travail, et l’ensemble des collègues qui ont participé à la discussion que nous avons pu avoir aujourd’hui sur les points qui restaient sensibles.