M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Duffourg, vous m’alertez à votre tour sur les inquiétudes suscitées au sein de la filière agricole par les modifications récentes du tarif de rachat bonifié de l’énergie solaire pour les installations de moins de 500 kilowatts-crête. Comme je viens de l’indiquer, le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de cette modification sur plusieurs filières.
Pour un certain nombre d’acteurs gersois, dont vous vous faites l’écho, monsieur le sénateur, le photovoltaïque non seulement joue un rôle central dans le cadre la transition énergétique, mais constitue aussi un complément de revenu d’autant plus nécessaire que les agriculteurs font face à de fortes incertitudes climatiques.
Le Gouvernement nourrit de grandes ambitions en matière de photovoltaïque. Le Pacte solaire est toujours sur la table. Nous sommes par ailleurs conscients de la nécessité, pour les agriculteurs, de disposer d’une plus grande visibilité.
Comme je l’ai indiqué, un Conseil supérieur de l’énergie s’est tenu le 6 mars dernier. Nous sommes en train d’apporter des modifications au projet d’arrêté. Nous travaillons en particulier à un projet d’appel d’offres simplifié qui aura vocation à réguler les volumes sur le segment 100-500 kilowatts-crête tout en préservant le soutien adapté à la filière.
Les réformes qui sont envisagées doivent nous permettre de trouver un équilibre entre le coût de ce tarif de rachat bonifié pour le contribuable, qui doit être maîtrisé, et la compétitivité du photovoltaïque. Je rappelle du reste que les conditions tarifaires de tous les usagers ayant déjà installé des panneaux resteront inchangées. L’absence de rétroactivité de la réforme est un objectif que nous devons être capables de tenir collectivement.
En tout état de cause, nous avons pris en compte les préoccupations des collectivités, des syndicats d’énergie et des agriculteurs.
J’ajoute qu’un arrêté sera prochainement pris afin de soutenir les petits projets photovoltaïques au sol. Ce dispositif, très attendu par le monde agricole, permettra de valoriser des friches ou des terrains qui ne sont pas très propices à l’agriculture.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de garantir aux agriculteurs un cadre stable et prévisible. Nous continuerons d’accompagner la filière, tout en veillant à ce que ce soutien soit cohérent avec nos besoins énergétiques et nos ressources collectives.
soutien public à la filière photovoltaïque
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 366, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur le projet d’arrêté relatif aux installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête. Les nombreuses questions qui vous sont posées ce matin illustrent l’importance de ce sujet.
Le caractère rétroactif de la réforme inquiète les nombreuses PME qui font vivre la filière, les particuliers qui choisissent l’autoconsommation et les agriculteurs qui profitent de leurs bâtiments agricoles pour développer leur autonomie énergétique ou compléter leurs revenus.
Dans le département dont je suis élue, les Hautes-Pyrénées, le syndicat départemental d’énergie redoute que les modifications annoncées ne mettent à mal les projets solaires territoriaux qu’il soutient et ne fragilisent une filière économique majeure pour le département.
Vous avez indiqué que le Gouvernement avait renoncé au caractère rétroactif de la réforme, madame la ministre. Pourriez-vous toutefois me le confirmer ?
En tout état de cause, ces évolutions pourraient porter un coup d’arrêt brutal à de nombreux projets en cours et compromettre la viabilité de nombreuses entreprises et la pérennité des emplois y afférents.
Le photovoltaïque est une technologie mature, compétitive ; il constitue l’une des solutions les plus agiles pour réussir la transition écologique. C’est aussi une filière dynamique qui emporte l’implantation dans nos territoires d’un écosystème économique non délocalisable. Il faut donc impérativement la soutenir.
Madame la ministre, quel est l’état d’avancement des réflexions du Gouvernement sur la réforme envisagée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice Artigalas, vous interrogez le ministre Marc Ferracci, chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la filière du petit photovoltaïque, laquelle non seulement joue un rôle essentiel pour la transition énergétique, mais permet aussi à des usagers de consommer l’électricité qu’ils produisent – ce qu’il nous faut encourager –, voire d’en tirer un complément de revenu.
Dans votre département des Hautes-Pyrénées, un certain nombre de projets solaires locaux ont vu le jour, ce dont on ne peut que se féliciter.
Le Gouvernement souhaite continuer de soutenir de manière efficace, équilibrée et concertée ce segment du petit photovoltaïque, c’est-à-dire en dessous de 500 kilowatts-crête. L’engouement, je vous l’ai dit, a été massif en début d’année. En un seul mois, la moitié de l’objectif annuel a été atteint. Nous avons donc étudié des pistes de rééquilibrage du dispositif.
Les ajustements découleront du Conseil de l’énergie qui s’est tenu le 6 mars dernier. Ils devront assurer la pérennité du dispositif.
Il n’est pas question – je le répète, madame la sénatrice – que les décisions prises s’appliquent de manière rétroactive. Le dialogue doit au contraire porter sur l’avenir. Comme je l’ai indiqué, nous travaillons à l’élaboration d’un appel d’offres simplifié pour le segment 100-500 kilowatts-crête, avec un tarif économiquement viable pour les projets.
Nous avons par ailleurs bien entendu la situation particulière des collectivités et des projets qu’elles soutiennent. Un arrêté sera prochainement publié afin d’accompagner les petits projets photovoltaïques au sol.
Le Gouvernement croit à l’énergie solaire, sous réserve que cette filière soit dûment encadrée et que les décisions qui la concernent soient suffisamment concertées.
Je rappelle toutefois qu’au-delà du coût des incitations fiscales qui pèsent sur la collectivité, le photovoltaïque emporte des coûts – souvent oubliés – de raccordement qui sont parfois bien plus élevés que les gains pour le système électrique ou que les gains de décarbonation. S’agissant de très petites installations, il est donc plus judicieux de favoriser l’autoconsommation.
En tout état de cause, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts locaux et l’intérêt collectif pour assurer la maîtrise de notre système électrique et garantir que celui-ci soit à la fois rentable, économe, efficient et décarboné.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie, madame la ministre.
Je prends acte de la non-rétroactivité de la réforme. J’entends aussi que les coûts de raccordement remettent en cause la rentabilité d’une production trop fragmentée. Mais que ne l’avez-vous évalué avant ? Les opérateurs savent déjà estimer l’intégration des projets photovoltaïques, maîtriser les coûts et préserver la sûreté des réseaux. Ils le font déjà en refusant des opérations.
Il reste que si nous voulons maintenir la trajectoire zéro carbone d’ici à 2050, il n’est plus possible de faire du stop-and-go. Il y a moins d’un an, l’État signait avec la filière le Pacte solaire ; or vous imposez aujourd’hui vos choix sans débat et sans vote du Parlement. Ce changement de politique publique aura des conséquences graves sur l’ensemble du marché.
situation préoccupante de l’entreprise f2j-japy
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 371, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur la situation particulièrement préoccupante de l’entreprise F2J-Japy située à Valentigney, dans le pays de Montbéliard, dans mon département du Doubs.
En l’espace de huit ans, cette entreprise, qui emploie encore 102 salariés, a dû engager six plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), fragilisant ainsi son avenir, celui de ses salariés et de tout un territoire, le bassin industriel dans lequel elle est implantée étant principalement orienté vers le secteur automobile.
Face à la transition écologique, nécessaire, mais parfois brutale, F2J-Japy rencontre de grandes difficultés pour se diversifier. En particulier, l’arrêt programmé de la vente des véhicules à moteur thermique d’ici à 2035 et la concurrence étrangère accrue, souvent en provenance de pays aux normes environnementales et sociales bien moins exigeantes que les nôtres, mettent l’entreprise en difficulté.
Ce contexte met en lumière les défis structurels auxquels est confrontée l’industrie française pour s’adapter à ces mutations que ne précèdent hélas ! pas toujours des mesures d’anticipation suffisantes. La transition écologique exige notamment des investissements significatifs dans la formation pour adapter les compétences des salariés aux nouvelles exigences du marché.
Ces enjeux font d’ailleurs l’objet de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la filière automobile dont je suis corapporteure. Avec mes collègues Alain Cadec et Rémi Cardon, nous formulerons un certain nombre de propositions pour soutenir l’industrie automobile française.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes peuvent être prises au plus vite afin d’accompagner financièrement et stratégiquement la diversification de F2J-Japy tout en préservant son outil industriel et les emplois locaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice Jacquemet, vous appelez l’attention de mon collègue Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, sur la situation de l’entreprise F2J-Japy située, vous l’avez dit, à Valentigney dans le Doubs.
Cette société spécialisée dans la fabrication de produits métalliques destinés à de grands groupes industriels, en particulier automobiles, compte 102 salariés à ce jour.
L’entreprise est affectée par la diminution des commandes, notamment liée à l’évolution du marché et à la fin des moteurs thermiques, ainsi que par la hausse du coût des matières premières.
Le Gouvernement suit de près la situation de F2J-Japy et entend accompagner le projet de restructuration et de réduction des effectifs que l’entreprise souhaite mettre en œuvre pour enrayer la dégradation de sa situation économique et financière.
Dans ce cadre, le groupe a pris des engagements concernant la recherche de solutions de reclassement, d’aides et d’accompagnement à la mobilité et à la formation. Les services de l’État y veillent étroitement.
Par ailleurs, F2J-Japy dépendant à plus de 90 % de Stellantis, la pérennité de l’entreprise suppose une diversification de sa production. Des commandes ont ainsi été engrangées dans le machinisme agricole et dans la fabrication de châssis de groupes électrogènes. Les services de Bercy échangent à ce sujet régulièrement avec l’entreprise.
Plus généralement, de très nombreuses entreprises sont affectées par la transition de la filière automobile en France et en Europe. Il y a quinze jours, la Commission européenne a annoncé un plan d’envergure reprenant les propositions de la France. Les mesures annoncées aideront les industriels dans cette phase de transition vers le modèle électrique à l’horizon 2035.
Ce plan européen, robuste et stratégique, soutiendra notamment massivement la filière des batteries électriques qui, elle, crée des emplois.
Enfin, le principe de la préférence européenne, pour lequel nous sommes battus, est aujourd’hui acté. Les sous-traitants français seront bénéficiaires de l’application de ce principe. Nous allons le compléter en introduisant des critères de contenu local pour nous assurer que les chaînes de valeur soient localisées en Europe le plus souvent possible.
Si l’entreprise F2J-Japy est dans une passe difficile qu’elle doit surmonter, soyez assurée, madame la sénatrice, que nous sommes désormais dotés d’une stratégie bien plus claire, cohérente et positive pour nos territoires qui, aujourd’hui, se cherchent un avenir et de nouveaux projets.
1 150 emplois menacés chez valeo en france
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 196, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, depuis le début de l’année, la fermeture de sites industriels est légion. Le département dont je suis élu, la Sarthe, ne fait pas exception : 1 150 emplois sont menacés au sein de l’entreprise Valeo au plan national.
En juillet 2024, l’équipementier automobile a fait connaître son intention de rechercher un repreneur pour plusieurs sites en France, dont celui de la Suze-sur-Sarthe, ou encore de Saint-Quentin-Fallavier en Isère et de La Verrière dans les Yvelines.
En février dernier, la direction de Valeo a brutalement annoncé la cessation anticipée de l’activité du site sarthois d’ici au 25 avril prochain. Quelque 250 salariés sont concernés et attendent les conditions de leur licenciement ou de leur reclassement, sans compter les prestataires affectés par cette fermeture.
Dans un bassin de vie comme celui de la communauté de communes du Val de Sarthe, cela signifie qu’aucune famille ne sera épargnée. L’intersyndicale de l’entreprise de la Suze-sur-Sarthe, dont j’ai rencontré des représentants, déplore un mépris inacceptable.
L’annonce d’une potentielle fermeture a été faite mi-juillet, à l’aube des congés, sans égard pour des salariés cumulant en moyenne vingt-cinq ans d’ancienneté. Et l’annonce, en février dernier, de la fermeture définitive du site sarthois d’ici au mois d’avril prochain a encore une fois montré le manque de considération de la direction vis-à-vis des salariés.
Les résultats financiers du groupe Valeo font état d’une hausse notable de la marge opérationnelle et du flux de trésorerie disponible, qui ont augmenté de 45 % entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024.Rien ne justifie donc la menace que l’équipementier fait peser sur des milliers de salariés et de familles.
Valeo, je tiens de plus à le rappeler, a compté parmi les bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 2020 à 2023. Or, pendant qu’elle était aidée grâce à des fonds publics français, l’entreprise délocalisait son activité dans des pays low-cost.
L’État français étant aujourd’hui actionnaire de cette entreprise, il doit en protéger les salariés. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour sécuriser les emplois des salariés en France et éviter qu’une telle situation ne se reproduise, madame la ministre ? Que compte faire le Gouvernement pour accompagner socialement les salariés dont l’emploi compte parmi les très nombreuses suppressions annoncées par l’entreprise ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le Sénateur, vous interrogez mon collègue ministre Marc Ferracci sur la situation du site de la Suze-sur-Sarthe, qui fait partie des sites pour lesquels Valeo a engagé une recherche de repreneur en juillet 2024.
La situation de Valeo s’est considérablement dégradée ces derniers mois en raison du déficit de compétitivité et de la remise en cause de la technologie 48V, sur laquelle l’entreprise avait misé. S’y ajoutent des difficultés conjoncturelles, notamment une baisse des volumes et la réorientation des stratégies d’achat des constructeurs vers des pays à plus bas coût.
Face à cette chute de son chiffre d’affaires, Valeo a engagé une procédure de recherche de repreneurs pour deux sites. Si un repreneur a été trouvé pour le premier site, aucune solution n’a, à ce jour, été trouvée pour le site de la Suze-sur-Sarthe, dont les technologies perdent en compétitivité sur l’ensemble du marché européen.
Les salariés ont été informés en novembre de cette décision de fermeture. Après quatre mois de recherche de repreneur, une phase de négociation s’est engagée dans l’objectif de signer un PSE d’ici à la fin du mois de mars.
Le Gouvernement et l’administration sont très attentifs à la qualité du dialogue social, au respect des exigences du code du travail et à la fiabilité des mesures de reclassement qui sont proposées.
Plus largement, l’État veille à ce que Valeo maintienne une ambition forte en France. Au cours des dix dernières années, Valeo a investi 9 milliards d’euros en recherche et développement et 2 milliards d’euros en outils de production, ce qui représente 40 % de l’effort global de recherche et développement et 15 % de l’effort d’industrialisation de l’entreprise au niveau mondial.
D’ici à 2026, Valeo a l’ambition de réaliser dans notre pays 300 millions d’investissements et 1,7 milliard d’euros d’investissements en recherche et développement dans des technologies d’avenir : les moteurs électriques, la gestion thermique des batteries, l’intelligence artificielle (IA), les logiciels embarqués, etc.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous ne pouvons pas considérer la situation particulière d’une entreprise sans prendre en compte la situation de la filière en Europe. Le plan qui a été annoncé au niveau européen la semaine dernière reprend les exigences françaises. Les principes de préférence européenne et de contenu local permettront d’exiger des constructeurs qu’ils privilégient les équipementiers locaux.
Au-delà des situations particulières, que le Gouvernement suit attentivement, cette avancée européenne nous permettra d’assurer un avenir à cette filière industrielle européenne.
réglementation de l’affichage des tarifs de recharge des véhicules électriques
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 239, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question porte sur le défaut d’obligation d’affichage des tarifs de recharge pour les véhicules électriques. Un tel affichage est pourtant imposé aux fournisseurs d’énergie pétrolière par les arrêtés du 8 juillet 1988 et du 12 décembre 2006.
Cette difficulté a déjà été soulevée le 6 juillet 2023 par mon collègue Christian Bilhac, sénateur de l’Hérault, dans une question écrite adressée à M. Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur et des outre-mer. La question étant devenue caduque, aucune réponse n’a été apportée, alors qu’elle soulève un enjeu de régulation essentiel dans un contexte de transition énergétique et de forte croissance du parc de véhicules électriques.
Les fournisseurs de recharge pour véhicules électriques appliquent des tarifs fort variables et souvent très élevés en comparaison du coût réel de l’énergie électrique. En effet, alors que le prix d’achat du kilowattheure par ces sociétés auprès d’EDF varie de 6 centimes à 11 centimes d’euros toutes taxes comprises (TTC), les tarifs pratiqués aux bornes peuvent atteindre jusqu’à 69 centimes d’euros par kilowattheure sur certaines infrastructures. Ces écarts tarifaires soulignent l’absence de régulation homogène du secteur.
Selon l’Autorité de la concurrence, une telle opacité tarifaire empêche les automobilistes de comparer efficacement les offres, au mépris des principes de transparence économique et de protection des consommateurs.
Par ailleurs, force est de constater que ces écarts tarifaires sont d’autant plus injustifiés dans un marché soutenu par des subventions publiques.
Afin de renforcer la confiance des usagers et de garantir enfin la transparence des prix, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre les obligations réglementaires d’affichage des tarifs pour la recharge des véhicules électriques ? (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Buis, vous soulevez un sujet important. J’y suis particulièrement sensible, en raison de ses incidences sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur la transition écologique.
Le nombre de nouvelles voitures électriques est passé de 2 % du parc en 2020 à 17 % en 2023. En 2030, le nombre de véhicules électriques en circulation dans notre pays pourrait atteindre 13 millions. Nous comptons déjà 150 000 bornes de recharge électrique, nombre que nous entendons porter à 400 000.
Comme vous l’indiquez, la transparence et la compréhension des prix par le consommateur sont toutefois essentielles. Or le secteur de la recharge électrique se distingue de celui des carburants par certaines spécificités.
Ainsi, le prix de la recharge électrique dépend de la quantité d’électricité fournie, mais aussi de la puissance de la charge et de la durée de stationnement et d’occupation de la borne.
Pour ajouter encore de la complexité, d’autres facteurs, tels que le nombre de véhicules qui se rechargent en même temps, le niveau de charge initiale du véhicule ou encore le modèle de la batterie, ont des répercussions sur la durée de recharge et donc sur le prix.
Ces spécificités rendent l’information tarifaire sur le prix de recharge beaucoup plus compliquée que pour les carburants. Pour y voir plus clair, des règles harmonisées d’information sur les prix sont entrées en vigueur en avril 2024 : c’est le règlement européen dit Afir sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.
En application de ces nouvelles règles, les points de recharge doivent désormais indiquer très clairement le prix de l’énergie par kilowattheure, le prix de la durée d’occupation en minutes et le prix de la session de recharge.
À partir du mois d’août, pour les bornes de recharge rapide d’une puissance supérieure à 50 kilowatts, l’affichage du prix devra être indiqué sur la borne elle-même.
Pour s’assurer que ces nouvelles dispositions ont bien été comprises et qu’elles sont bien appliquées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé, en 2025, une enquête nationale.
Nous réfléchissons à la possibilité d’aller plus loin, le cas échéant, pour mieux informer le consommateur, afin que celui-ci n’ait pas le sentiment d’être pris en otage quand il a besoin d’électricité et que la borne à laquelle il doit se brancher ne lui offre pas toute la transparence souhaitable.
distorsion de concurrence pour les contrats obsèques en capital
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 340, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur des phénomènes de distorsion de concurrence sur le marché du funéraire qui sont liés notamment à l’offensive menée par des opérateurs proposant des contrats obsèques en capital ou des formules de financement d’obsèques à l’avance.
La souscription de ces contrats est en très forte augmentation ces dernières années : on les estime à 5,3 millions aujourd’hui. En 2023, 539 000 nouveaux contrats ont été signés, contre 467 000 en 2022, soit une hausse de près de 15 %.
Ces contrats sont strictement encadrés par la loi. Celle-ci prévoit notamment que toute prise d’intérêts à l’occasion ou en prévision des funérailles est interdite.
Pourtant, il est constaté que de nombreux organismes financiers influencent les souscripteurs et les familles en deuil dans le choix de leur opérateur funéraire, en les orientant vers des entreprises partenaires, qu’ils rendent seules bénéficiaires, de fait, du tiers payant. Ces partenaires exclusifs sont le plus fréquemment des groupes funéraires. Dès lors, les petites et moyennes entreprises, qui représentent pourtant 60 % du marché et plus de 26 000 emplois, se retrouvent exclues.
Par ailleurs, certains organismes retardent volontairement le versement du capital prévu lorsque l’opérateur funéraire choisi ne figure pas dans la liste de leurs partenaires exclusifs.
Madame la ministre, face à ces phénomènes qui sont difficilement acceptables, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour que l’esprit de la loi soit respecté et pour rétablir la libre concurrence au sein du marché du funéraire ? Ce dernier, je le précise, est régi par la loi du 8 janvier 1993, dite loi Jean-Pierre Sueur, mon prédécesseur au Sénat. Il s’agit de permettre aux familles en deuil de choisir librement leur opérateur funéraire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Chaillou, vous m’interrogez sur un sujet important, celui du financement des funérailles, qui concerne tous les Français.
À titre préliminaire, j’indique que la DGCCRF a lancé une enquête nationale sur 1 000 opérateurs funéraires sur la période 2024-2025. Il s’agira notamment de vérifier le respect du nouveau modèle de devis funéraire, qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2025.
De plus en plus de nos concitoyens ont recours à des contrats d’assurance obsèques pour ne pas laisser cette charge à leur famille. Je suis sensible à la situation que vous décrivez de ces souscripteurs ou de ces familles de défunts qui n’auraient pas la possibilité de choisir leur opérateur funéraire. Cette question, qui soulève un enjeu de pouvoir d’achat, recouvre également une dimension qui relève de l’humain, de l’intime. Nous devons donc intervenir en la matière avec beaucoup de précautions.
Les contrats d’assurance obsèques sont de deux types. Il s’agit soit de prestations funéraires déterminées à l’avance, soit d’un capital versé à un bénéficiaire pour le financement des obsèques.
Dans le cas d’un contrat de prestations funéraires, la loi prévoit déjà expressément que la personne qui le souscrit peut modifier à tout moment l’opérateur funéraire qu’elle choisit aussi bien que les prestations attendues. En revanche, à son décès, il n’est pas possible pour une autre personne, qu’elle soit de sa famille ou non, de modifier le contrat. En somme, celui-ci peut seulement être révisé en amont du décès. Le contrat traduit la volonté du défunt et celle-ci doit être respectée. Ce type de contrats est minoritaire et ne représente que 20 % du marché.
Le second cas concerne les contrats en capital, qui représentent 80 % du marché. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire qui avait été choisi par le souscripteur. Il s’agit traditionnellement d’un membre de la famille du défunt, qui est alors libre de choisir l’opérateur funéraire, les prestations et de faire jouer ainsi la concurrence. Même s’il n’est pas interdit aux assureurs de formuler des suggestions, l’information des familles bénéficiaires du capital sur leur libre choix en la matière mériterait sans doute d’être renforcée.
Je note de votre propos, monsieur le sénateur, et de signalements qui me sont récemment parvenus, notamment par la voix du député Labaronne, que se développe la pratique de contrats en capital dont le bénéficiaire désigné lors de la souscription, sur la suggestion de l’assurance, est lui-même le prestataire funéraire. Dans ce cas, au moment du décès, la famille du défunt ne peut plus choisir un autre opérateur funéraire et peut se voir imposer des prestations au choix de l’opérateur.
Ce type de contrats me paraît soulever une difficulté sérieuse ; j’ai demandé aux services de Bercy d’évaluer leur conformité à la loi. En fonction du résultat de leurs travaux, le Gouvernement prendra les sanctions qui s’imposent ou fera évoluer les règles.