M. le président. Merci de conclure, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison de signaler qu’en France, nous n’avons pas suffisamment de laboratoires qui en produisent, mais nous faisons tout pour accéder aux vaccins, chaque fois que ceux-ci existent, ce qui n’est pas le cas pour toutes les maladies concernées.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Annie Genevard, ministre. Cependant, chaque fois qu’il y en a, nous nous activons pour en disposer au profit de nos éleveurs.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Je souhaitais également insister sur la nécessité d’anticiper la crise. Nous risquons d’entrer dans une période difficile avec l’été et nous avons constaté un manque de coordination à l’échelle des départements à cet égard.
situation préoccupante de la fosse de petosse en vendée
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 356, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annick Billon. En mars 2022, à la suite de la succession des épidémies de grippe aviaire et face à l’insuffisance des capacités d’équarrissage, l’État a ouvert en urgence plusieurs sites d’enfouissement.
Une zone de préstockage temporaire sous contrôle devant accueillir les cadavres de volailles est alors créée sur la commune de Petosse, en Vendée. Cette installation s’est faite sans que les élus locaux en soient informés en amont.
Huit mois plus tard, en décembre 2022, la fosse a récupéré les restes du site de Tallud-Sainte-Gemme, fermé en raison de risques de ruissellement. Une fois de plus, les élus n’ont pas été prévenus et ce transfert massif s’est déroulé dans une opacité totale : le maire de Petosse n’en a eu connaissance qu’en voyant les camions chargés de carcasses arriver sur sa commune.
Madame la ministre, vous n’étiez alors pas en responsabilité, mais il est important de rappeler que le maire et les habitants ont subi cette situation sans explications ni anticipation et que cette fosse aurait dû fermer il y a déjà un an : sa durée d’exploitation était fixée à vingt-quatre mois.
Pourtant, près de 13 700 tonnes de matières solides y sont encore stockées, en dépit des engagements pris. Pendant des mois, les élus locaux ont été laissés sans soutien ni réponse à leurs sollicitations. Jusqu’à récemment, aucune information ne leur avait été communiquée sur les résultats des tests sanitaires réalisés.
Un rapport d’inspection préparé en début d’année énumère plusieurs solutions pour vider cette fosse. Malgré ces propositions, les modalités de traitement et d’évacuation des matières stockées n’ont pas été tranchées.
Madame la ministre, quelle solution le Gouvernement entend-il retenir pour résoudre cette situation ? Surtout, dans quel délai compte-t-il la mettre en œuvre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Annick Billon, vous posez une question légitime et le Gouvernement est conscient des enjeux autour de ce site de stockage temporaire de cadavres de volailles de Petosse.
Permettez-moi de rappeler que la France a fait face entre 2019 et 2023 à plusieurs épidémies d’influenza aviaire dans les élevages de volailles.
En mars 2022, au plus fort de la crise des années 2021 et 2022, il a été nécessaire de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour le traitement des cadavres de volailles, en complément des usines d’équarrissage, qui étaient saturées : l’enfouissement définitif en élevage et en installation de stockage de déchets non dangereux. Ainsi ont été créés deux sites temporaires de stockage de cadavres sur les communes de Tallud-Sainte-Gemme et de Petosse, dans votre département.
Afin d’assurer la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux, ces mesures ont été prises de manière concertée entre les différents services des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement.
Contrairement aux allégations que j’entends, le site de Petosse est un site non pas d’équarrissage, mais d’enfouissement temporaire mobilisé sur l’initiative de l’État dans le cadre d’une gestion de crise. Sa qualité a d’ailleurs été saluée par les représentants de la Commission européenne, venus constater la gestion globale de la crise de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en France.
Je vous rassure, l’État cherche des solutions pour fermer ce site.
Dans ce contexte, mon prédécesseur Marc Fesneau a diligenté en 2024 une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), afin de définir les options possibles quant au devenir des matières stockées, les dispositifs d’évacuation et le processus de restitution du terrain.
Son rapport vient de m’être présenté. Mon cabinet et les services en examinent les conclusions et les recommandations. Je prendrai donc une décision dans les mois à venir, conformément aux recommandations de ce rapport et en collaboration avec les autorités locales, dont vous êtes.
conséquences de la réforme de la tarification de l’eau sur les secteurs agricole et industriel
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la tarification de l’eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les agriculteurs irrigants raccordés au réseau d’eau potable.
Assujettis, comme l’ensemble des usagers, à une redevance pour consommation atteignant 0,43 euro par mètre cube dans les Alpes-Maritimes, ces professionnels maralpins, dont près de 80 % sont raccordés pour subvenir aux besoins d’une agriculture à taille humaine, sobre en intrants et orientée vers le maraîchage multirotation, font état d’une situation financièrement intenable.
Les factures reçues en 2025 et portant sur les consommations de 2024 intègrent déjà la nouvelle redevance. Cette charge, mise en œuvre sans concertation préalable et pesant de manière disproportionnée sur les secteurs agricole et agroalimentaire, est particulièrement inquiétante dans mon département, où les agriculteurs sont placés dans un état contraint de dépendance au réseau d’eau potable.
Cette situation est le fruit malheureux du démantèlement des réseaux agricoles, de la forte pression urbaine et de l’absence d’un tarif spécifique agricole, qui aurait pour effet d’éviter la multiplication par dix des redevances actuellement appliquées aux usagers.
Sans une action urgente, nous pouvons craindre des cessations d’activité en cascade ainsi que des renoncements à l’installation de nouveaux agriculteurs.
Madame la ministre, les agriculteurs maralpins ne peuvent faire face à ces hausses qui les étranglent et encore moins attendre le prochain budget. Ils aspirent à une solution rapide : la mise en suspens immédiate des factures des prestations destinées aux abonnés bénéficiant d’un compteur au sein des exploitations fortement touchées et la mise en place de dispositifs d’aide ciblés répondant aux professionnels en situation de dépendance.
Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et sur celles du Gouvernement en la matière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, vous m’alertez sur l’effet cumulé de la réforme des redevances des agences de l’eau et des tarifs votés par leurs instances pour financer le plan Eau. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les agriculteurs irrigants raccordés à l’eau potable, particulièrement dans votre département des Alpes-Maritimes.
Pour rappel, la réforme adoptée en loi de finances pour 2024 a pour objectif de rééquilibrer la contribution des différentes catégories d’usagers au financement de la politique de l’eau, de promouvoir un usage plus sobre et plus performant de cette ressource et d’améliorer la lisibilité de la fiscalité y afférente.
Cet objectif de lisibilité et de simplicité se traduit par la modification des assiettes de la redevance.
Les redevances de consommation d’eau potable et de performance du service d’eau potable sont assises sur la consommation ; la redevance de performance assainissement est, quant à elle, assise sur l’eau usée rejetée au réseau d’assainissement collectif.
Cela explique des hausses significatives, avec une multiplication supérieure à vingt par rapport au régime antérieur pour un nombre important de professionnels, ce qui les met en situation de fragilité. C’est vrai pour les agriculteurs, mais aussi pour le secteur agroalimentaire, qui est très affecté.
Nous devons accompagner de manière ciblée ces professionnels, bien souvent des agriculteurs irrigants, mais aussi des industriels, en instaurant un mécanisme à même d’éviter que les prélèvements ne les fragilisent en les frappant trop lourdement. Nous travaillons sur ce sujet avec mes collègues chargés de l’écologie, de l’industrie et du budget.
Enfin, je souhaite mentionner qu’il a été donné instruction aux agences de l’eau de mettre à profit la période pour accompagner de manière proactive les industriels concernés dans la mise en œuvre de procédés plus sobres en eau potable.
Tout le monde aspire à la sobriété en matière d’usage de l’eau, parce que cette ressource est précieuse et qu’elle n’est pas infinie. Pour autant, on ne peut demander aux acteurs économiques qui n’ont pas d’eau d’économiser celle-ci. Cela pose un problème concret auquel il faut porter une attention particulière.
Nous entendons précisément permettre l’accès à cette ressource indispensable à l’exercice de l’activité, notamment agricole, dans certains territoires qui n’y ont tout simplement pas accès, ce qui compromet purement et simplement sa pérennité.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit d’un sujet majeur. La technologie nous apprendra beaucoup dans les années à venir pour économiser et pour irriguer autrement, de façon à permettre la pérennité de l’activité agricole et agroalimentaire.
situation de l’industrie dans le pas-de-calais
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 249, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, vous nuancez les difficultés que rencontre notre industrie et vous accusez ceux qui mettent en doute votre stratégie, si tant est qu’il en existe une, de faire preuve de pessimisme et de refuser de reconnaître les quelques avancées obtenues en la matière.
La réalité est pourtant là : les restructurations tombent en cascade. Vous affirmez que l’on compte davantage d’ouvertures que de fermetures d’usines en 2024, mais vous intégrez dans votre calcul les extensions de sites déjà existants, quel que soit le montant de l’investissement concerné.
Or nos industries sont loin de tourner à leur pleine capacité. En décembre dernier, le taux d’utilisation des usines est tombé à 73,9 %, au plus bas depuis 2010 en dehors de la période du covid-19.
En face, que constatons-nous du côté des grandes promesses d’une nouvelle industrialisation ? Notre usine ACC de Billy-Berclau ne monte pas suffisamment en cadence et le fossé technologique se creuse, notamment avec la Chine. Vous ne pouvez pas soutenir que nous rattrapons petit à petit notre retard : ce n’est pas vrai. Je peux vous assurer pourtant que les travailleurs et les élus se mobilisent et mettent du cœur à l’ouvrage.
Vous me direz qu’il convient aussi d’écouter les industriels ; je le fais. Lorsque la Commission européenne étudie la possibilité d’une subvention directe, la réaction d’ACC est claire : « pour en bénéficier, il nous faudra survivre jusque-là ! » Très franchement, si vous ne corrigez pas le tir, nous allons droit dans le mur.
Je vous ai interpellée à de nombreuses reprises. Pour le moment, je n’ai pas obtenu de réponse concrète à mes questions.
Quelle est la stratégie de l’État en matière de planification ? Que comptez-vous faire pour soutenir l’entreprise Lhoist dans sa décarbonation ? Entendez-vous tenir l’engagement pris par M. Lescure de venir à Calais et de présenter les résultats du travail de vos services ? Quelles mesures précises pouvez-vous proposer à Catensys afin d’offrir à cette entreprise un avenir au travers, peut-être, d’une diversification de son activité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je vous réponds au nom du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci, sur la situation que vous décrivez en France, plus particulièrement dans le Pas-de-Calais et dans le Calaisis, puisque vous mentionnez ce bassin industriel.
Vous soulignez votre inquiétude pour les secteurs de la chimie, de la sidérurgie et du travail du verre.
La réindustrialisation, conçue territoire par territoire, avec les offres commerciales, de formation et de financement qui l’accompagnent, constitue une ambition majeure du Gouvernement depuis 2017. Cette politique porte ses fruits, puisque nous avons créé 130 000 emplois dans l’industrie depuis lors et que nous continuons d’ouvrir davantage d’usines que nous n’en fermons : en 2024, on dénombre 89 créations et extensions nettes, portant le total à 450 depuis 2022.
Cependant, je ne nierai pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Certains secteurs, notamment la chimie, l’automobile ou l’acier, subissent la pression d’une concurrence internationale plus ou moins loyale, dans un contexte de mutations technologiques et alors même que les règles et normes françaises et européennes, adoptées à juste titre, nous placent face à des concurrents qui ne s’imposent pas les mêmes contraintes.
Concernant l’acier, vous n’ignorez pas, madame la sénatrice, que nous souffrons de surcapacité. Lorsque j’étais ambassadrice à l’OCDE, j’ai travaillé avec tous les partenaires de l’organisation sur cette problématique. Par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, nous entendons prévenir l’entrée en Europe d’acier vendu à des prix déloyalement bas.
Dans le secteur de la chimie, nous devons également agir pour renforcer notre attractivité. Le rôle de l’État consiste à accompagner non seulement les secteurs, mais aussi les salariés, en améliorant leur formation.
Nous avons par ailleurs conclu des accords avec certaines entreprises, à l’instar d’Arc, leader mondial du verre et employeur de 4 000 salariés, qui, grâce à l’engagement d’acteurs privés ayant investi 42 millions d’euros, peut envisager l’avenir avec confiance.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous ne relâchons pas nos efforts. Je ne manquerai pas de transmettre à M. Ferracci votre souhait de le voir venir dans le Calaisis.
Notre stratégie, tant française qu’européenne, vise non seulement à sauvegarder l’emploi, mais aussi à pérenniser nos filières industrielles. Nous la mènerons avec tout le dynamisme et l’engagement requis.
création d’une ligne électrique aérienne tht 400 000 volts
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 326, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, ma question porte sur le projet de création d’une ligne aérienne très haute tension (THT) dans le cadre de l’organisation de la décarbonation du site de Fos-sur-Mer.
Si je partage l’objectif de décarbonation de ce site, qui est la deuxième zone la plus émettrice de CO2 de notre pays, je ne peux toutefois, comme du reste de nombreux élus, que m’opposer au tracé retenu, qui traverse le département dont je suis élu, le Gard.
Ce tracé affecte directement le secteur agricole et viticole emblématique de Costières de Nîmes, une appellation d’origine contrôlée (AOC) d’importance économique majeure pour le Gard, dont je rappelle qu’il est l’un des départements les plus pauvres de notre pays.
Les territoires concernés par ce tracé abritent de plus des sites naturels protégés, des monuments patrimoniaux et des paysages où se développent des activités touristiques. La construction de cette ligne pourrait ainsi menacer des emplois et fragiliser certaines entreprises locales.
Le collectif Stop THT 13/30, qui regroupe vingt-deux associations engagées pour la préservation de l’environnement dans la vallée de La Crau, en Camargue, dans le parc naturel des Alpilles et en Terre d’Argence, propose une alternative au projet de ligne de Réseau de transport d’électricité (RTE) reliant Jonquières-Saint-Vincent à Fos.
Cette alternative consiste à déplacer la production d’hydrogène à Aramon, à proximité des sources d’électricité existantes, et à l’acheminer par des ouvrages enterrés le long des digues du Rhône. Cette solution garantirait une meilleure acceptabilité du projet tout en évitant la construction d’une ligne aérienne à très haute tension.
Le Gouvernement entend-il examiner cette solution de remplacement, madame la ministre ? Si non, pourquoi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Burgoa, je vous remercie de cette question relative à la fameuse ligne Fos-Jonquières. Cette dernière est essentielle pour sécuriser l’approvisionnement électrique de la zone de Fos et, partant, décarboner celle-ci.
Sans ce raccordement, les nombreux projets industriels de la zone de Fos ne pourront pas être mis en service ; or l’électrification des procédés pourrait contribuer à créer jusqu’à 10 000 emplois et permettre jusqu’à 20 milliards d’euros d’investissements.
J’entends toutefois vos inquiétudes légitimes concernant les conséquences de la ligne sur les paysages de cette zone.
Afin de limiter ces inconvénients, la possibilité d’enfouissement, au moins partiel, de la ligne a été étudiée. Permettez-moi de vous exposer les raisons qui ont conduit à écarter cette solution.
Cette option exigerait des études environnementales et de génie civil supplémentaires ainsi que des recherches foncières afin de trouver des terrains accueillant les postes électriques de transition air-sous-sol.
Les conséquences environnementales de cette option sont ensuite potentiellement plus importantes que celles de la création d’une ligne aérienne, même si c’est sans doute contre-intuitif : l’enfouissement de la ligne emporterait en effet le versement de compensations écologiques du fait de la sensibilité des milieux humides qui seraient traversés.
Cette option impliquerait enfin un délai supplémentaire de deux à cinq ans, ainsi qu’un coût plus élevé.
Si l’enfouissement de la ligne paraît affecter moins fortement le paysage, cette option n’est en réalité pas adaptée.
Comme vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie par le préfet. Un débat se tiendra donc en bonne et due forme, qui sera l’occasion de mener l’ensemble des travaux nécessaires à une prise de décision éclairée et qui permettra d’aborder l’ensemble des aspects de ce projet d’ampleur – la biodiversité, la décarbonation, les paysages et les territoires. Nous pourrons alors avancer collectivement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Contrairement à certains élus populistes, je ne feindrai pas de ne pas comprendre l’utilité du projet.
J’estime toutefois que le département du Gard doit obtenir des compensations, qui pourraient prendre la forme de projets économiquement positifs pour le département, eu égard aux désagréments occasionnés par cette ligne à très haute tension. Je suis prêt à étudier cette question avec le préfet du Gard et le préfet préfigurateur exerçant sous la responsabilité du préfet de région.
projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangar et ombrière
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 349, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Stéphane Demilly. Dans un communiqué de presse en date du 12 février dernier, le Gouvernement a annoncé mettre en consultation un projet d’arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangar et ombrière. Il s’agit de réduire fortement les aides, avec effet rétroactif au 1er février 2025, pour le segment de puissance situé entre 0 et 500 kilowatts-crête, dit segment S21. Seraient notamment concernées les petites centrales installées sur des toitures ou sur des ombrières, dans des espaces déjà artificialisés.
Les professionnels du secteur s’inquiètent des conséquences de telles annonces sur leur entreprise, d’autant que si les mesures s’appliquent immédiatement, comme ils le craignent, ils ne pourront pas s’y préparer en protégeant leur activité et les emplois de leurs salariés.
J’ai ainsi été alerté par une entreprise de mon département qui emploie environ trente-cinq salariés et qui s’alarme des conséquences des revirements incessants des décisions publiques.
En avril 2024, les acteurs du secteur avaient en effet signé avec l’État un Pacte solaire, promesse d’un soutien ferme. C’était il y a moins d’un an.
Je pense également aux agriculteurs, qui seront, eux aussi, affectés par une décision rétroactive qui pourrait remettre en cause la soutenabilité économique de leurs projets, pourtant pensés de longue date.
Mais je pense aussi aux collectivités locales : à l’heure où les budgets des communes se resserrent, les projets photovoltaïques facilitent la rénovation et la modernisation du patrimoine public ainsi que le financement d’infrastructures.
Ne craignez-vous pas que ces évolutions annoncées soient synonymes de moratoire pour les filières, madame la ministre ? En avez-vous évalué les conséquences ?
Par ailleurs, dans quelle mesure allez-vous tenir compte des demandes de modifications formulées par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et des observations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui souhaite davantage de visibilité ?
Si nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires pesant sur notre pays, une évolution moins radicale des dispositifs, dans le cadre d’une concertation avec les organisations représentatives de la filière, pourrait-elle être enfin envisagée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur Demilly, vous m’interrogez au sujet des annonces récentes concernant le soutien au développement du photovoltaïque et vous relayez les préoccupations légitimes que ces annonces ont suscitées.
Je tiens tout d’abord à préciser que ces modifications ne seront pas mises en œuvre immédiatement et que les contrats déjà signés ne seront aucunement remis en question. Ils continueront de s’appliquer selon les conditions fixées par l’arrêté tarifaire d’octobre 2021. Les usagers ayant installé des panneaux photovoltaïques bénéficieront donc du soutien prévu.
Le Gouvernement est conscient des enjeux qu’une telle modification emporte pour les entreprises du secteur. Le ministre Marc Ferracci mène des consultations avec l’ensemble de la profession, à laquelle nous devons permettre de s’adapter.
Permettez-moi toutefois de préciser les tenants et les aboutissants de cette décision de modification de l’arrêté.
Les demandes de contrats qui sont parvenues à l’administration dans le courant du seul mois de janvier 2025 suffisent à remplir la moitié de l’objectif annuel. Nous constatons donc une forme d’emballement, qui nous pousse à réfléchir aux implications de ces installations sur le potentiel de déploiement de notre système électrique et à nous pencher sur les types de panneaux qui sont installés : sont-ils de bonne qualité ? Sont-ils fabriqués en Europe ? Plus globalement, nous nous interrogeons quant à l’opportunité de réajuster ce dispositif de soutien – le secteur agricole n’étant pas le seul concerné.
Le cabinet du ministre Marc Ferracci et la direction générale de l’énergie et du climat ont depuis lors eu l’occasion d’apporter un certain nombre de clarifications, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie qui s’est réuni le 6 mars dernier. Un projet d’arrêté tarifaire sera publié dans les prochains jours.
Par ailleurs, la création d’un appel d’offres simplifié permettra d’allouer de manière plus claire un volume donné sur le segment 100-500 kilowatts-crête, avec un tarif économiquement viable pour ces projets. Ce dispositif sera mis en place au plus vite, après échange avec les acteurs concernés.
Les engagements pris dans le cadre du Pacte solaire ne sont donc pas remis en question, monsieur le sénateur. Il nous faut toutefois nous efforcer de tenir ces derniers de manière optimale. Vous conviendrez que l’emballement que nous avons constaté au mois de janvier appelle une reprise en main concertée.
baisse du tarif de rachat de l’énergie solaire photovoltaïque et impact sur les collectivités et les agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 364, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Alain Duffourg. Ma question, comme celle de mon collègue Stéphane Demilly, porte sur la baisse du tarif de l’électricité solaire pour le segment S21.
Dans le département dont je suis élu, le Gers, comme dans de nombreux départements français, les agriculteurs ont investi dans le photovoltaïque. Dans le Gers, 80 % des agriculteurs ont fait ce choix, si bien que la baisse du tarif de rachat bonifié de l’énergie solaire affecterait 300 exploitations.
Il s’agit pourtant d’un investissement tout à fait raisonnable et écologique, puisque l’énergie consommée est produite sur place, sans coût de transport.
Vous n’avez répondu que partiellement à mon collègue Demilly, madame la ministre. Le Gouvernement entend-il revenir en arrière et mener des discussions avec les organisations syndicales, les chambres d’agriculture et l’ensemble des acteurs institutionnels ?
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n’a pas donné entière satisfaction aux syndicats, qui présentaient pourtant des revendications légitimes, si bien que le malaise agricole demeure.
Par le passé, les gouvernements successifs ont eu affaire à des syndicats que je qualifierais de « connivents » ; or de nombreuses chambres d’agriculture, notamment dans le Gers, sont désormais gérées par la Coordination rurale, un syndicat de rupture puissant et revendicatif.
Si satisfaction n’est pas donnée aux revendications de cet organisme, notamment en matière d’électricité solaire, des actions nombreuses pourraient être menées.