Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre rapporteur nous a présenté en commission une position fort critique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, un texte pourtant appuyé dans sa version initiale par tous les groupes de l’Assemblée nationale qui soutiennent le Gouvernement.
Le texte issu de la commission a donc été amélioré juridiquement sur la forme,…
M. Patrick Kanner. Tant mieux !
M. Marc-Philippe Daubresse. … c’est incontestable, mais aussi substantiellement modifié sur le fond.
En écoutant le rapporteur, je me suis dit : « La réponse est non, mais, au fait, quelle était la question ? » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, il ne s’agit pas d’une loi de circonstance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon ?
M. Marc-Philippe Daubresse. Au-delà des multiples faits divers récents, intolérables et inacceptables, nul ne peut nier que la violence des mineurs délinquants est de plus en plus grave, de plus en plus précoce – certes, en volume, elle diminue – et de plus en plus organisée. Pis, elle n’épargne plus aucun territoire, qu’il soit urbain ou rural.
Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, et le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur d’autres mineurs de moins de 15 ans a augmenté – écoutez bien, mes chers collègues ! – de 350 % depuis vingt ans.
Les mineurs sont toujours plus impliqués, on l’a dit ici, dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes rivales ou dans la délinquance de rue. Refuser de voir cette réalité alarmante, par posture idéologique, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien (M. Pierre Jean Rochette opine.), alors qu’ils nous demandent, dans leur très large majorité, un durcissement de notre politique pénale, comme le souhaitent avec constance et cohérence le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur.
Ce matin encore, Bruno Retailleau… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Guy Benarroche. Voilà !
M. Marc-Philippe Daubresse. … a plaidé pour réformer profondément la justice des mineurs. Favorable à de courtes peines de prison de quelques semaines, il a souhaité étendre la comparution immédiate aux mineurs délinquants et faire en sorte que l’excuse de minorité soit non plus la règle, mais l’exception. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il fallait le garder comme président de groupe !
M. Marc-Philippe Daubresse. Oui, la justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La création en 2021 du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme ambitieuse, certes nécessaire, mais aujourd’hui très insuffisante face à l’augmentation exponentielle de la violence.
Dans le prolongement de cette réforme, nous devons donc amplifier nos efforts dans les domaines de la responsabilisation des parents et du traitement des délinquants multirécidivistes. Il nous faut ensuite, sous contrôle du juge, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans.
C’est pourquoi je proposerai, avec Lauriane Josende, Agnès Canayer, Nadine Bellurot et Marie-Claire Carrère-Gée, des amendements visant à rétablir des articles supprimés et à renforcer les garanties procédurales.
La délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation essentiel pour les Français. Ils attendent de nous une position forte. Il serait dommage d’apporter avec ce texte une réponse purement technique, plutôt que d’assumer nos responsabilités politiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il fut un temps où la minorité était sacrée dans la société, où l’autorité des parents était respectée, où l’école imposait ses règles et où la justice n’excusait pas systématiquement. Mais ouvrons les yeux : les mineurs d’après-guerre n’ont rien à voir avec ceux de 2025 !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils étaient pires !
M. Stéphane Le Rudulier. L’après-guerre forgeait des générations prêtes à relever la France, pas à la défier. Aujourd’hui, nous faisons face à une explosion de la délinquance juvénile ultraviolente : des bandes qui terrorisent nos quartiers, des violences gratuites, des professeurs agressés, des pompiers caillassés et, surtout, une criminalité qui atteint des sommets dans certaines villes.
Dimanche dernier encore, à Orléans, un rabbin a été agressé en pleine rue par un individu de 16 ans.
Plus au sud, Marseille est devenue l’illustration tragique de cet échec. La capitale du trafic de drogue est gangrenée non plus seulement par les réseaux de narcotrafiquants, mais aussi par une armée de tueurs à gages mineurs.
Oui, mes chers collègues, des adolescents de 14, 15 ou 16 ans exécutent pour quelques milliers d’euros. Ces gamins n’ont plus peur de rien, ni des balles adverses, ni de la police, ni des prisons, parce qu’ils savent que notre justice ne les sanctionnera jamais à la hauteur de leur crime. Il faut que cela cesse. À 16 ou 17 ans, on sait ce que l’on fait !
« Quand on ne sanctionne pas, on encourage », disait Nicolas Sarkozy. (Rires ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. Avec ou sans bracelet électronique ?…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Au fait, des nouvelles des réquisitions du parquet ?
M. Stéphane Le Rudulier. Il avait raison. Nous devons rétablir l’autorité, celle de l’État, celle des parents, celle de l’école. Finis les rappels à la loi et les peines symboliques ! À tout acte grave, il faut répondre par une sanction immédiate.
Il est temps d’agir. Les mineurs de 2025 doivent comprendre que la République n’est pas une grande muette laxiste. Si certains adultes refusent d’éduquer leurs enfants, alors c’est au législateur de mettre la société à l’abri de ces bombes à retardement.
Un jeune délinquant impuni devient un modèle de récidive, non de réhabilitation. Cessons donc de sacrifier la justice sur l’autel de la naïveté !
La sanction a une fonction non pas seulement punitive, mais aussi éducative et sociale. Loin d’être un acte de répression aveugle, elle est un acte fondateur de la responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a tout juste deux mois, le jeune Élias a été assassiné dans mon arrondissement, à Paris, par des mineurs multirécidivistes qui auraient dû ne jamais être dans la rue, mais se trouver en centre éducatif fermé ou en prison. Nous sommes collectivement responsables de ce sauvage assassinat, qui aurait dû être évité.
Faute de moyens, mais aussi parce que nous n’avons pas fixé les bonnes règles, nous assistons, impuissants ou presque, aux ravages de l’hyperviolence juvénile. Il faut vraiment en finir avec cette culture de l’excuse, de l’impunité, du renoncement.
Je salue l’initiative de Gabriel Attal, dont la proposition de loi comportait, en germe, des avancées significatives sur des thèmes que la majorité sénatoriale a toujours soutenus. C’est parce que nous avons aujourd’hui l’occasion d’inscrire nos convictions dans la loi que j’ai souhaité proposer la réécriture de certains articles supprimés et compléter cette proposition de loi en instaurant la possibilité d’ultracourtes peines de prison.
Monsieur le garde des sceaux, il faut réévaluer en urgence la réforme qui a conduit à la césure du procès pénal des mineurs et en tirer les conséquences. La punition n’est pas l’antithèse de l’éducation, elle en est le corollaire. Je salue l’amendement de Lauriane Josende, dont les dispositions vont dans ce sens.
Attendre que le mineur s’enfonce dans la délinquance pour agir, c’est consacrer l’idée pernicieuse selon laquelle la justice, donc la société, recule face aux premières transgressions, les tolèrent, jusqu’à ce qu’il soit trop tard.
La première infraction doit être immédiatement sanctionnée, sans quoi nous organisons notre propre impuissance. Il est donc impératif de réintroduire la possibilité pour les juges de prononcer de très courtes peines d’emprisonnement.
De telles peines sont une composante à part entière de l’éducation. Elles sont indispensables pour rappeler l’autorité de la loi et éviter la spirale de la récidive.
Nous devons cesser d’invoquer la minorité comme un prétexte à l’inaction. Peut-on sérieusement soutenir que des jeunes capables d’une violence extrême, d’une brutalité inouïe, doivent être jugés avec une indulgence quasi systématique, au seul prétexte de leur âge ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Lorsque la gravité des faits l’exige, il est également décisif d’instituer la possibilité d’une comparution immédiate de mineurs déjà bien connus de la justice. Et pas de justice pénale à la carte : si le mineur ou ses parents refusent la comparution immédiate, le mineur doit pouvoir être placé en détention provisoire et être jugé dans les délais les plus brefs. (M. Guy Benarroche proteste.)
Mes chers collègues, il nous appartient de rétablir l’autorité de la justice. Une justice beaucoup plus ferme et plus efficace, une justice qui protège les victimes et les mineurs eux-mêmes. Il y va de l’avenir même de notre jeunesse. Car, ne l’oublions jamais, les premières victimes de cette hyperviolence juvénile, ce sont aussi et surtout des jeunes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous pourrons, au cours de l’examen de la cinquantaine d’amendements qui ont été déposés, présenter nos arguments respectifs, mais je constate que le débat a déjà largement commencé…
Personne, à de très rares exceptions près, ne conteste la nécessité d’adapter notre droit, tout en respectant les principes fondamentaux.
Pour que notre débat soit tout à fait complet, madame la présidente, je souhaite lever le gage sur les amendements nos 40 rectifié de Mme Salama Ramia et 28 rectifié quater de M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle surprise !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Cette proposition de loi que le Gouvernement accompagne, mais dont il n’est pas à l’initiative, ne traite – je l’ai dit dans mon propos liminaire – ni de la protection de l’enfance, un sujet extrêmement important et qui est en lien avec celui de la délinquance des mineurs, ni des moyens de la justice.
J’ai entendu plusieurs orateurs évoquer le manque de moyens du ministère de la justice ; je ne puis qu’être d’accord avec eux. Vous vous êtes encouragés mutuellement, en ces temps où le poids du Parlement est particulièrement important, à renforcer les crédits du ministère de la justice lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Dans la loi d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice, des effectifs et des investissements supplémentaires ont été prévus pour la PJJ et pour la justice des mineurs. J’ai moi-même souhaité qu’y soient inscrits une centaine de postes supplémentaires de juges des enfants, ce qui ferait passer l’effectif de ces magistrats, d’ici à 2027, de 400 à 500. Cela permettra de faire baisser le nombre de dossiers, qui s’élève, cela a été dit, à 400 dossiers en moyenne par juge.
Il nous faudra aussi traiter le sujet de l’attractivité des métiers de la PJJ, ainsi que celui du suivi des mineurs délinquants.
M. le rapporteur l’a dit, il n’y aurait pas beaucoup de sens à inscrire dans la loi des responsabilités supplémentaires, en modifiant de nouveau les dispositions du code, sans offrir à la justice les moyens matériels de fonctionner.
Cela dit, je tiens à souligner devant la chambre des territoires que les départements ont aussi une responsabilité en la matière, tout au moins dans le domaine de la protection de l’enfance, en lien avec l’État, comme c’est le cas pour d’autres services sociaux. Pour ce qui concerne la PJJ, en particulier, notre travail collectif doit donc consister à conférer davantage de moyens à la justice dans son ensemble.
Je suis certain que, lors des mois d’octobre, novembre et décembre prochain, vous saurez vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, des demandes fortes que vous avez adressées au ministre de la justice, afin qu’il mette des moyens en face des politiques que vous votez !
Mme Laurence Rossignol. C’est rarement nous qui refusons de voter les crédits !
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227-17 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
b bis) (nouveau) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au détriment de ce dernier » ;
– les mots : « du délit prévu à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. « Si j’aurais su, j’aurais pas venu » : mes chers collègues, vous connaissez tous cette réplique culte de Petit Gibus, issue de la version cinématographique de La Guerre des boutons. Pour notre part, nous avons bien fait de venir…
Nous ne sommes plus en 1912, date de parution du roman éponyme de Louis Pergaud, et Gérald Darmanin n’est pas le père Zéphirin, le garde champêtre de cet ouvrage. (M. le garde des sceaux sourit.) Les bandes qui s’affrontent aujourd’hui n’utilisent plus l’épée en bois ou la fronde, mais font régner la terreur à coups de machette, de couteau, de kalachnikov ou de chalumeau. On est passé de Walt Disney à Pulp Fiction, Orange mécanique ou La Haine !
Les temps ont changé, et il faut savoir s’adapter. Les violences sont plus nombreuses et leurs auteurs, malheureusement, toujours plus jeunes. Tandis que l’excuse de minorité permet de s’engouffrer dans les failles du système, des mineurs délinquants deviennent des acteurs majeurs et récurrents de la galaxie mafieuse. Cette proposition de loi est donc utile.
Oui, nous avons besoin d’une justice qui protège et dissuade. Oui, nous avons besoin de parents impliqués et responsables. Oui, nous avons besoin de sanctions conformes aux réalités de 2025.
J’ai entendu un de nos collègues citer le vers : « On n’est pas sérieux, quand on a dix-sept ans », écrit par Arthur Rimbaud – du haut de ses 16 ans… Mais, hélas ! aujourd’hui, la violence n’attend pas le nombre des années. Il nous revient donc d’adapter notre législation pour protéger la société et notre jeunesse en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à lutter contre la délinquance des plus jeunes est pensée comme une réponse aux révoltes urbaines de l’été 2023. Mais, bien loin du désir de justice, vous menez un tout autre combat : dans la continuité de la bulle populiste qui gangrène nos débats depuis des semaines, il nous est proposé d’examiner une loi établie sous le coup de l’émotion. C’est tout à fait contraire à ce que l’on attend du travail des parlementaires !
En écoutant les professionnels du secteur de la justice, ce que n’ont visiblement pas fait les auteurs de la proposition de loi, on se rend compte que nous sommes en présence d’un texte qui fédère contre lui. En partie désavoué en commission à l’Assemblée nationale, il a été complètement désavoué par la commission au Sénat.
Ce texte conduirait la France à rompre avec ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), selon la Défenseure des droits, mais aussi, parfois, à ne pas respecter les principes constitutionnels.
Monsieur le garde des sceaux, vous appelez à raison au respect de l’autorité. Mais si, demain, l’autorité humilie, bien loin d’apaiser, elle ne fera qu’embraser la situation.
Non contents de fragiliser des familles déjà éprouvées par des parcours complexes, vous vous mettez en porte-à-faux avec la réalité. En vous concentrant uniquement sur la réponse judiciaire et répressive, vous balayez d’un revers de main les avancées obtenues dans les domaines de la psychologie de l’enfant et de la justice des mineurs. Vous tournez le dos à ces faits et offrez, une fois encore, des gages à l’idéologie punitive.
Les mesures d’accompagnement, d’assistance, de prise en main du mineur existent et donnent des résultats. Elles sont portées par des fonctionnaires, des éducateurs, des magistrats consacrant leur vie à ces jeunes qui, un jour, ont fait l’erreur de basculer. Il faudra dire à ces professionnels que le budget du ministère de la justice ne sera pas renforcé pour ce qui concerne la justice des mineurs ! À la place, vous proposez d’enfermer plus vite et plus longtemps…
J’espère que vous garderez sur la conscience le fait que les jeunes, qui ont déjà un pied dans la criminalité, auront, grâce à vous, un pied dans le chômage, l’isolement social et la récidive ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 53 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny, Housseau, Sollogoub et Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :
a) Au premier alinéa, les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
227-5 à 227-7
III. – Alinéa 9
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er, tout en conservant des avancées proposées par le rapporteur.
Il s’agit de cibler la responsabilité des parents, dont on sait qu’ils sont déjà punis lorsqu’ils se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants mineurs.
Cet amendement tend donc, si cette soustraction a conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à condamnation, à les punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, je le répète, nous reprenons des avancées proposées par le rapporteur, comme l’extension du périmètre de l’actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d’une décision judiciaire imposant le versement d’une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l’obligation de scolarisation. Et nous supprimons la peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) qu’avait prévue l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales.
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. En commission, le rapporteur a fait adopter un amendement visant à supprimer la circonstance aggravante. Il a justifié cette suppression par la difficulté à prouver le lien direct entre la commission d’une infraction par le mineur et le comportement fautif du parent.
Le présent amendement vise à restaurer la circonstance aggravante, telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais en remplaçant le lien direct par le caractère concomitant du comportement fautif du parent et de la commission d’un crime ou de délits par le mineur. Nous prenons donc en compte les observations formulées par le rapporteur lors des travaux de la commission.
Cet amendement tend également à faire entrer dans le champ de la soustraction à ses obligations légales le fait pour un parent de ne pas empêcher un mineur de circuler en dépit du couvre-feu.
Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter nos deux amendements suivants au sein de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Pierre Jean Rochette. L’amendement n° 39 rectifié ter vise à ne retenir que la seule circonstance aggravante, tandis que l’amendement n° 38 rectifié ter tend à ne retenir que le non-respect du couvre-feu.
Les peines prévues sont les mêmes que celles qui sont inscrites dans l’amendement présenté par Dominique Vérien : 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction s’est accompagnée de la commission, par le mineur, d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe, ayant donné lieu à une ou plusieurs condamnations définitives, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à réintégrer l’alinéa 7, supprimé par la commission, afin de garantir une prise en compte plus juste des infractions commises par les mineurs dans l’aggravation des peines applicables aux parents défaillants.
En limitant cette aggravation aux crimes et délits commis par le mineur, la commission a introduit, de fait, un joker juridique pour le parent défaillant, en excluant les contraventions du champ des infractions prises en compte. Or parmi celles-ci figurent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, qualifiées de contraventions de 5e classe.
Pourtant, dans la réalité des infractions commises par les mineurs, de nombreuses atteintes aux personnes relèvent précisément de cette catégorie, tout comme les dégradations et les détériorations mineures. En ignorant ces faits, la commission crée une faille juridique qui affaiblit la portée du dispositif.
Cet amendement tend donc à rétablir l’alinéa supprimé et à maintenir l’aggravation de la peine principale encourue pour le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Ainsi, la peine applicable serait portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.
Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction est caractérisée concomitamment à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Wattebled et Brault et Mmes Evren et Guidez, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un parent, de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire constitue une soustraction à ses obligations légales. » ;
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 56, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
227-7
par la référence :
227-6
La parole est à M. Guy Benarroche.