Principes de la République

Principes de la République

Mardi 24 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. Elle est parue au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2021.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 août 2021)

Mardi 24 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. Elle est parue au Journal officiel n° 0197 du 25 août 2021.

Décision du Conseil constitutionnel (13 août 2021)

Vendredi 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi confortant le respect des principes de la République dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Il l'a jugée partiellement conforme.

 Lecture définitive à l'Assemblée nationale (23 juillet 2021)

Vendredi 23 juillet 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

 Nouvelle lecture au Sénat (20 juillet 2021)

Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Le Sénat a décidé, lors de cet examen en séance, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le texte en adoptant, par 205 voix pour et 115 voix contre (résultats du le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN, au nom de la commission des lois (motion n° 1 ). L’adoption de cette motion a entraîné le rejet du projet de loi.

Les auteurs de la motion ont regretté que l’Assemblée nationale :
- ait supprimé, en nouvelle lecture, 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat ;
- ait rétabli son dispositif d'interdiction générale de l'instruction à domicile malgré les réserves sur la constitutionnalité d'une telle disposition émises par le Sénat ;
- n’ait conservé qu’un nombre limité d’apports du Sénat ;
- n’ait pas entendu la volonté du Sénat de poser des distinctions claires permettant le respect par tous des principes de la République tout en préservant la liberté de culte ;
- n’ait retenu aucun des mécanismes adoptés par le Sénat en première lecture pour préserver le rôle des associations d'inspiration religieuse n'organisant pas l'exercice d'un culte et pour simplifier les démarches des petites associations établies de longue date ;
- n'ait retenu quasiment aucune mesure destinée à renforcer la police des cultes dans le prolongement de la loi de 1905.

 Examen en commission au Sénat (7 juillet 2021)

Réunie le mercredi 7 juillet 2021, la commission des lois  a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN. Elle n’a pas adopté de texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (1er juillet 2021)

Jeudi 1er juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi confortant les principes de la République.

  Echec de la commission mixte paritaire (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme a échoué à trouver un accord. 

Les apports du Sénat en première lecture

 Première lecture au Sénat (30 et 31 mars, 1er, 2, 6, 7, 8 et 12 avril 2021)

Mardi 30 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, présentée par Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

S’agissant du port de signes religieux ostentatoires

  • interdire le port du voile et autres signes religieux ostentatoires aux personnes accompagnant les sorties scolaires (amt 286 rect bis et 150 rect - art. 1er) (le scrutin public) ;
  • permettre au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d'interdire le port du burkini (236 rect  quater – art. add. après art. 1er ter) ;
  • interdire tout port de signe religieux ostensible par des mineurs dans l’espace public, ainsi que le port par des mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme (amt 146 rect bis – art. add. après art. 1er) ;

S'agissant des élections

  • interdire les listes et campagnes électorales ouvertement communautaristes (amt 290 rect bis - art. additionnel après l’art. 2 bis) ;
  • interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote et sur les documents de propagande électorale (amts 27 rect bis et 26 rect bis - art. additionnel après l’art. 2 bis)

S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles

  • permettre la dissolution d'associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion (amt 98 rect quater – art. 8)
  • introduire un mécanisme d’information du préfet trois mois avant la conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les collectivités territoriales en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public afin que le préfet puisse vérifier si l’association peut toujours être qualifiée d’association cultuelle (amt 686 du Gouvernement – art. add. après art. 27) ;
  • étendre la dérogation au principe de non-subventionnement des cultes du financement public des réparations des édifices affectés au culte public, aux travaux visant à permettre l’accès de ces bâtiments accueillant du public aux personnes à mobilité réduite (amt 685 – art.28) ;
  • prévoir des sanctions pour les directeurs ou administrateurs d’association cultuelle qui accepteraient des dons en espèce au-delà des montants autorisés (amts 583 rect. quinquies et 670 de la commission – art. 36 ter) ;

Pour renforcer la lutte contre le séparatisme et promouvoir le respect du principe de laïcité

  • instaurer une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année (amt 83 rect – art. 1er ter) ;
  • mettre en place un avis simple du préfet en amont de la délivrance par les maires de permis de construire ou d’aménager portant sur des constructions et installations destinées à servir à l’exercice d’un culte (amt 204 rect quater - art. additionnel après l’art. 2 bis) ;
  • inclure dans le champ du "délit de séparatisme" créé par le projet de loi les organisateurs d’actes d’intimidation (amt 291 rect – art. 4) et prévoir que lorsque ce délit est est commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques (amt 292 – art. 4);
  • autoriser les maires à réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de PACS (amt 377 rect bis – art. additionnel après art. 5) ;
  • soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d’engagement républicain (amt 400 rect – art. additionnel après art. 6) ;
  • faire obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu’ils ont manifesté un rejet des principes de la République (amt 293 rect bis – art. additionnel après art. 14) ;
  • demander aux professionnels de santé sollicités pour fournir un certificat de virginité de fournir à la patiente une information écrite et documentée concernant l'interdiction de cette pratique et de l’informer des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter (amt 544 rect – art. 16);
  • imposer aux missions des corps d'inspection d'intégrer, de façon spécifique, le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité (amt75 rect. bis – art. 24 decies) ;
  •   renforcer les sanctions en cas tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, avec une peine d’inéligibilité (amt enseance/2020-2021/455/Amdt_428.html428 rect – art. 40) ;
  • empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste de travailler auprès des mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils collectifs de mineurs (amt 415 rect bis et 161 rect bis – art. additionnel après l’art. 43).

S’agissant de l’instruction en famille et du respect de l’instruction obligatoire

  • renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille (amt 527 rect.– art. 21) ;
  • exiger une déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire (amt 192 rect ter – art. 21 bis A) ;
  • supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants (amt 253 rect. bis – art. 21 bis A)
  • maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, et afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille, charger les services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille du département au président du conseil départemental (amt 624 – art. 21 bis B) ;
  •  préciser l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français dans le respect des principes de la République (amt 185 rect ter – art.21 bis C) ;
  •   prévoir la motivation de la convocation par le recteur des parents de l’enfant pour apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction (amt 233 rect – art. 21 bis D) ;
  • préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille (amt 621 – art. 21 bis F) ;
  • étendre aux informations en possession de l’administration fiscale la possibilité actuelle accordée aux maires de croisements des données des fichiers de la CAF et de l’éducation nationale (amt 627 – art. add. après art. 21 bis H) ;
  • conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille dont l'enfant serait soustrait à l'instruction à la présentation d’un certificat de scolarité, dans le cadre des contrôles de l'instruction effectués au titre de l'article L131-10 du code de l'éducation (amt 374 rect. – art. add. Après art. 21 bis) ;
  • viser à ce que les résultats des contrôles exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter pour une mise en conformité de l’enseignement (amt 7 rect bis – art. 22) ;
  • mentionner dans le code de l’éducation que les infractions à caractère terroriste relèvent des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation (amt 414 rect – art. 22 bis) ;
  • préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation suite à un contrôle. Il permet ainsi de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre ( Amt 3 rect bis- art. 22) ;
  • préciser que les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Éducation nationale, l'objectif étant de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel (amt 4 rect bis – art. 22) ;
  • mentionner dans le code de l’éducation que les infractions à caractère terroriste relèvent des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation (amt 414 rect – art. 22 bis) ;
  • limiter à 5 ans l’interdiction d’enseigner et de diriger à l’encontre d’un directeur ne parvenant pas à répondre à des demandes de l’administration et conserver le caractère définitif de cette sanction à l’encontre d’une personne refusant la fermeture d’une école ou mettant en danger la vie d’autrui ( amt 8 rect quater – art. 23) ;
  • instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves (amt 125 rect bis – art. 23 bis) ;
  • formaliser la relation des familles à l’école ou l’établissement secondaire- en bonne application du principe de subsidiarité, et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance (amt 121 rect bis – art. add. après art. 23 bis) ;
  • clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision de l’État, afin d’introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats (amt 10 rect bis - art. 24) ;
  • mieux garantir que le directeur d'un établissement privé hors contrat exerce une présence effective dans son établissement, d'une part, et que les professeurs sont bien titulaires d'une charge d'enseignement, d'autre part. Il s'agit d'éviter le recours à un prête-nom par des personnes ne disposant pas des compétences et du droit d'enseigner (amt 479 rect – art. add. après art. 24) ;
  • en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement, suppression de l’article 24 ter qui fait référence uniquement aux commissions de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'État (amts 123 rect bis et amts 408 rect – art. 24 ter) ;
  • compléter l’article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services statistiques du ministère de l’Éducation Nationale au conseil départemental des "données sociales anonymisées" des élèves du département, en prévoyant d’adresser ces données à l’ensemble des acteurs qui ont à charge les différents établissements scolaires, soit les communes pour les écoles maternelles et élémentaires, le département pour les collèges et la région pour les lycées (amt 446 rect ter – art. 24 quater) ;
  • rappeler le rôle des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) au sein de l’institution scolaire (amt 531 rect. – art. add. après art. 24 decies) ;
  • inclure dans le projet territorial d'éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d'égalité entre les hommes et les femmes (amt 575 rect. – art. add. après art. 24 decies) ;
  • rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, selon une procédure proportionnée et graduée, en cas d’absentéisme scolaire (amt 197 rect ter – art. add. après art. 24 decies) ;

S’agissant de l’université 

  • préciser la rédaction de l’article, introduit par la commission de la culture, interdisant l’exercice d’un culte dans les lieux d’enseignement (amt 630 rect – art. 24 quinquies) ;
  • lutter contre les listes dites communautaristes, en interdisant la participation aux élections étudiantes de listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité, afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse (amt 235 rect – art. additionnel après art. 24 septies) ;

S’agissant des écoles, collèges et lycées

  • considérer que les "faits religieux" ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les mobilisent, avec l’ajout du mot "pluridisciplinaire" (amt 536 rect. – art. 24 octies) ;
  • proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents(amt 254 rect. – art. 24 octies) ;
  • prévoir qu’un arrêté des ministres concernés précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale concernant la transmission des valeurs de la République dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, comme cela existe déjà pour la scolarisation des enfants en situation de handicap (amt 649 – art. 24 octies) ;
  • lutter contre l’atteinte portée par les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux à la liberté pédagogique de l'enseignant s’exerçant dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection (amt 528 rect. bis – art. 24 decies) ;

S’agissant du milieu sportif

  • interdire le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées (amt 237 rect. bis– art. 25) ;
  • imposer aux fédérations sportives l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale (amt 592 rect – art. 25) ;
  • prévoir que l’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain souscrit par l’association (amt 628 – art. 25) ;
  • demander aux fédérations agréées de signaler tout fait contraire aux principes du sport, et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes, constatés ou portés à leur connaissance (amt 593 rect – art. 25) ;
  • considérer que l’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément (amt 112 rect. – art.25) ;
  • mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle afin de s'assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue (amt. 595 rect. et ss/amt 684 du Gouvernement – art. 25) ;
  • étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à toutes les condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste et élargir ce contrôle d’honorabilité aux personnes qui interviennent auprès des jeunes sportifs (amt 594 rect et ss/amt 631 – art. additionnel après l’art. 25) ;
  • imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive signé par les associations sportives (amt 597 rect. – art. add. après 25) ;
  • renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées afin de s’assurer du respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que de l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux (amt 596 rect. – art. add. après 25) ;
  • conditionner l’utilisation des équipements sportifs publics par des associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives à un agrément  (amt 590 rect – art. add. après 25) ;
  • permettre à l’Agence nationale du sport (ANS) de soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect des principes d’engagement républicain (amt 387 – art. add. après art. 25 bis)

S'agissant des édifices religieux et lieux de culte

  • soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (amt 382 rect – art. 30) ou par une association cultuelle (amt 383 rect. bis - art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (s/s amt 682 rect. et s/s amt 683 rect. – art. 30) ;
  • réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre public (amt 653 du Gouvernement – art. 44) ;
  • limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent (amt 388 rect. et amt 584 rect. ter – art. 44) ;

S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles

  • proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi (amt 688 du Gouvernement – art. 45) ;
  • s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire (amt 689 du Gouvernement et s/s amt 272 rect. bis, 460 rect. bis, 241 rect., 274 rect. ter, 690  - art. 31) ;

S’agissant des écoles, collèges et lycées

  • permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France (amt 691 rect. du Gouvernement et s/s amt 692 – art. add. après art. 55) ;

Le Sénat a adopté le projet de loi, par 208 voix pour et 109 voix contre (voir les résultats du scrutin public), après l'avoir renommé "projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme" (amt 285 rect bis).

 Examen en commission au Sénat (18 mars 2021)

Jeudi 18 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN et établi son texte sur le projet de loi confortant les principes de la République, adopté par l'Assemblée nationale. Elle a complété le projet de loi afin de renforcer les moyens de lutte contre le séparatisme tout en veillant notamment à ce que les nouvelles procédures de contrôle mises en place restent proportionnées à cet objectif et ne créent pas de contraintes injustifiées pour les associations à vocation cultuelle qui respectent pleinement les principes de la République. Elle a adopté des amendements tendant à :

  • aligner les obligations des salariés participant à une mission de service public avec celles des agents publics (COM-317 et COM-178 rect) ;
  • enrichir le « contrat d’engagement républicain » en imposant aux associations et fondations subventionnées de « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (COM-335) ;
  • encadrer les nouveaux pouvoirs de suspension du ministre de l'intérieur dans le cadre du régime de dissolution administrative des associations et renforcer les sanctions pénales en cas de reconstitution (COM-346 et COM-344) ;
  • créer un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité (COM-357) ;
  • préserver les garanties procédurales nécessaires de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les journalistes qui seraient poursuivis dans le cadre du nouveau délit de diffusion malveillante de données personnelles (COM-403) ;
  • recentrer la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les grands réseaux sociaux vecteurs de haine, en excluant les encyclopédies en ligne et les moteurs de recherche, tout en en lui confiant la mission d’inciter les plateformes à coopérer et de promouvoir leur interopérabilité (COM-383, COM-384, COM-387 et COM-329) ) ;
  • prévoir un renouvellement par tacite reconduction de la reconnaissance du caractère cultuel des associations (COM-390) ;
  • supprimer le plafond de 33 % instauré par les députés qui limiterait la part annuelle des ressources provenant des immeubles de rapport des associations cultuelles (COM-279) ;
  • rétablir l’article 35 de la loi du 9 décembre de 1905 pour préserver la responsabilité du ministre du culte qui appelle à ne pas respecter les lois de la République (COM-402 rect) ;
  • instituer la possibilité de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme (COM-112 rect).

Commissions pour avis

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mardi 16 mars 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Stéphane PIEDNOIR sur le projet de loi confortant les principes de la République, adopté par l'Assemblée nationale. La commission a, sur les articles qui lui ont été délégués au fond, adopté des amendements tendant à :

  • réaffirmer le principe selon lequel nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux (COM-436, COM-446 et COM-437) ;
  • renforcer la formation des enseignants à l’application de la laïcité à l’école publique (COM-435) ;
  • conforter le respect des principes de la République à l’université tout en préservant la liberté et les franchises universitaires, notamment en interdisant les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement (COM-432, COM-433, COM-434 et COM-445) ;
  • réserver le droit à l’instruction en famille et son régime de déclaration, en supprimant l’article 21 (COM-412, COM-7 rect ter, COM-23 rect, COM-26 rect, COM-91, COM-151 rect bis, COM-172, COM-256), tout en entourant ce dispositif de garanties ;
  • renforcer les dispositions relatives aux fédérations et associations sportives (COM-425, COM-426, COM-427, COM-429, COM-428, COM-430, COM-444, COM-431).

Commission des finances

Mardi 16 mars 2021, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi confortant les principes de la République, adopté par l'Assemblée nationale.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 1er au 16 février 2021)

Mardi 16 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Dépôt du texte (9 décembre 2020)

Mercredi 9 décembre 2020, Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux des commissions sur le projet de loi confortant les principes de la République

Audition de Jean-Michel BLANQUER (11 mars 2021)

Jeudi 11 mars 2021, la commission de la culture a entendu Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Auditions du 10 mars 2021

Mercredi 10 mars 2021, la commission des lois a entendu successivement :

- Jean-Louis BIANCO, président, et Nicolas CADÈNE, rapporteur général, de l’Observatoire de la laïcité (le compte rendu) ;
- Hakim EL KAROUI, chef d’entreprise et essayiste (le compte rendu).

Audition d'Éric DUPOND-MORETTI (3 mars 2021)

Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a entendu Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

Audition de Gérald DARMANIN et de Marlène SCHIAPPA (3 mars 2021)

Mercredi 3 mars 2021, la commission des lois a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Auditions de chercheurs et d'historiens (2 mars 2021)

Mardi 2 mars 2021, la commission des lois a entendu successivement :

- Gil DELANNOI, chercheur au Centre des recherches politiques à Sciences Po (le compte rendu) ;
- Patrick WEIL, historien et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et Valentine ZUBER, historienne et directrice d’études à l’École pratique des hautes études (le compte rendu).

Audition de Bernard ROUGIER (17 février 2021)

Mercredi 17 février 2021, la commission des lois a entendu Bernard ROUGIER, professeur des universités.

Audition de Dominique SCHNAPPER (17 février 2021)

Mercredi 17 février 2021, la commission de la culture et la commission des lois ont entendu Dominique SCHNAPPER, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité.

Auditions de représentants de culte

Mercredi 10 février 2021, la commission des lois a entendu :

- S. E. le Métropolite Emmanuel ADAMAKIS, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (le compte rendu) ;
- Olivier WANG-GENH, coprésident de l’Union bouddhiste de France (le compte rendu).

Mercredi 3 février 2021, la commission des lois a entendu successivement :

- Mgr Éric de MOULINS-BEAUFORT, président de la Conférence des évêques de France, et le P. Hugues de WOILLEMONT, secrétaire général et porte-parole ;
- Haïm KORSIA, grand-rabbin de France.

Mercredi 27 janvier 2021, la commission des lois a entendu successivement :

- François CLAVAIROLY, président, et Jean-Daniel ROQUE, membre du bureau et conseiller juridique, de la Fédération protestante de France (le compte rendu) ;
- Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman (le compte rendu).

 Comprendre les enjeux

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement énonce l'ambition de ce projet de loi : "en terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes de la République".

Le texte transmis au Sénat comporte des dispositions visant notamment à :

  • renforcer le principe de neutralité dans le service public, ainsi que la formation des agents public au principe de laïcité ;
  • accroître le contrôle des associations et la transparence des cultes et de leur financement ;
  • renforcer la lutte contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés ;
  • lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ;
  • encadrer davantage les possibilité de recours à l'instruction en famille et renforcer les contrôles sur les établissements d'enseignement privés hors contrat.

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