En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après les mots : « À cet effet, ce contrôle », sont insérés les mots : « , effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l’instruction en famille, ».

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent aujourd’hui les contrôles des enfants en IEF soient formés aux spécificités de cette modalité d’enseignement. En effet, si l’IEF semble relever de la liberté d’enseignement garantie par la Constitution, il est nécessaire, au vu de l’augmentation régulière du nombre d’enfants en IEF et des inquiétudes que cela soulève, d’assurer l’effectivité et l’efficacité des contrôles pédagogiques. Dans ce cadre, avoir des inspecteurs formés au contrôle de l’instruction à domicile serait de nature à rassurer tout à la fois les enfants, l’Éducation nationale et les familles.