En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et CIGOLOTTI, Mme VERMEILLET, M. CANEVET, Mmes PLUCHET et BILLON, MM. LONGEOT, LOUAULT, MOGA, DELCROS, HENNO et FOLLIOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHASSEING, BONNEAU, BONNE et LEFÈVRE, Mme DEMAS, M. MANDELLI, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VOGEL, MIZZON, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme JACQUEMET, MM. PELLEVAT et SAUTAREL, Mme SAINT-PÉ, M. LAMÉNIE, Mmes FÉRAT et LÉTARD, M. Alain MARC, Mme GRUNY, MM. Pascal MARTIN, TABAROT et WATTEBLED, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LE NAY, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG et HINGRAY et Mmes de CIDRAC, SCHALCK et HERZOG

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié par un commissaire aux comptes. À l’issue de la réalisation du projet, un bilan financier est présenté dans les mêmes conditions. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de transparence financière prévues par le présent article en soumettant tout projet de construction d’un édifice du culte par une association cultuelle à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes.

Il complète un amendement à l’article 30 prévoyant d’imposer cette même obligation aux associations à objet « mixte » relevant de la seule loi de 1901.

Cette mesure, issue du rapport d’information « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte », fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales en 2014, a pour finalité d’accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du culte.

Elle viendrait utilement compléter les obligations de transparence qui pèsent sur ces associations en permettant de connaître, avec fiabilité, l’origine des fonds permettant la construction d’un édifice cultuel.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service du Société de confiance (ESSOC) puis supprimée par l’Assemblée nationale.