En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC, M. del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DREXLER, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE, Henri LEROY et MOUILLER, Mmes NOËL, PRIMAS et PUISSAT et MM. SAVARY, SEGOUIN, SOL, SOMON, TABAROT, SAUTAREL et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5-.... – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l’État dans le département lorsque le projet porte sur des constructions et installations destinés à servir à l’exercice d’un culte. »

Objet

Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu’il s’agit de la construction ou transformation d’un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d’élections locales.

Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à mettre en place un avis simple du préfet pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager. Ainsi, le maire pourra continuer de délivrer ces autorisations après l'avis des services de l'Etat.