Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°446 rect. ter
6 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mme BONNEFOY, MM. Patrice JOLY, TISSOT, TODESCHINI, VAUGRENARD, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Remplacer les mots :
au conseil départemental
par les mots :
aux communes, au conseil départemental et au conseil régional
II. – Compléter cet article par les mots :
dont ils ont la charge
Objet
À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services statistiques du ministère de l’Éducation Nationale au conseil départemental des « données sociales anonymisées » des élèves du département.
Cet amendement propose de poursuivre la logique en adressant ces données utiles à l’ensemble des acteurs qui ont à charge les différents établissements scolaires, soit les communes pour les écoles maternelles et élémentaires, le département pour les collèges et la région pour les lycées.