Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°112 rect.
29 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération
Objet
Cet amendement tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur proposition du rapporteur, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations mais seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.
L’octroi de l’agrément relèvera du Préfet dès lors que l’association sera affiliée à une association agréée, non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération.
Si l’on comprend la volonté de davantage contrôler les associations sportives, il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.