En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 595 rect. de M. SAVIN

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

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Amendement n° 595

Remplacer les mots :

qui prévoit

par les mots :

organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle, incluant

Objet

L’amendement 595 vise à garantir un rôle conjoint des fédérations et des ligues professionnelles dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée pour la promotion des principes du contrat d’engagement républicain.

Le présent sous-amendement permet de sécuriser les conditions dans lesquelles s’exercera la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la discipline en faveur des principes de la République, et ce en lien avec les missions de service public déléguées par l’Etat aux fédérations et que la fédération peut ensuite subdéléguer à sa ligue professionnelle. Il renvoie précisément à la convention conclue entre la fédération et sa ligue professionnelle, et dont les modalités sont prévues aux articles R. 132-9 et suivants du code du sport

Il s’agit d’inscrire expressément tous les acteurs de la chaine institutionnelle sportive (fédération délégataire et ligue professionnelle) dans l’engagement en faveur du pacte républicain, et notamment les ligues professionnelles organisant les compétitions professionnelles qui sont les plus médiatisées et drainent le plus de spectateurs dans les enceintes sportives.

Le présent sous-amendement a reçu les avis favorables des organismes représentatifs des fédérations (CNOSF) et des ligues professionnelles (ANLSP)