Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°627
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS H
Après l’article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , par les administrations de l’État compétentes en matière fiscale ».
Objet
L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisée de données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information flash de nos collègues députées d’Anne Brugnera et de George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant âgés de 3 à 16 ans ne bénéficient pas de prestations de la CAF.
Aussi, cet amendement vise à étendre la possibilité de ces croisements avec les informations en possession de l’administration fiscale.