En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 594 rect. de M. SAVIN

présenté par

M. PIEDNOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° 594

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

Objet

L'amendement n°594 étend le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives aux condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste.

Le présent sous-amendement vise à renforcer davantage ce dispositif en élargissant les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants. L’extension des incapacités à ces personnes se justifie par le fait qu’elles peuvent être placées en position d’autorité par rapport aux pratiquants sportifs.