En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 689 du Gouvernement

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. YUNG, HAYE, HASSANI et THÉOPHILE

ARTICLE 31

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Amendement n° 689

Alinéa 45

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Objet

En cohérence avec l’élargissement à l’article 28 du présent projet de loi, des capacités des associations cultuelles du droit général de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, cet amendement propose d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder tous immeubles acquis à titre gratuit.