En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois 

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de la durée maximale de la fermeture administrative, réalisé en commission, et désormais fixée à trois mois.

Dans son avis du 7 décembre 2020 sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que la durée maximale de la fermeture, alors fixée à deux mois, assurait le caractère proportionné de la mesure. Il en résulte que l’allongement de cette durée maximale à trois mois, tel qu’introduit en commission, est de nature à fragiliser le dispositif sur le plan constitutionnel.

La fermeture temporaire de deux mois vise à faire faire cesser les troubles publics dans l’attente que les responsables du lieu de culte mettent fins aux agissements constatés. Toutefois, rien n’empêche, s’il est constaté que les faits reprochés n’ont pas cessé à l’issue de la réouverture du lieu de culte, de décider d’une nouvelle mesure de fermeture administrative.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de rétablir cet alinéa dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.