Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°685
6 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
réparations
insérer les mots :
ainsi que pour travaux d’accessibilité
Objet
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 permet, par exception au principe de non-subventionnement des cultes, le financement public des réparations des édifices affectés au culte public, que ceux-ci soient ou non classés monuments historiques. Le présent amendement vise à étendre cette dérogation aux travaux visant à permettre l’accès de ces bâtiments accueillant du public aux personnes à mobilité réduite.
Cette mesure constitue une incitation à engager des travaux qui participent de politiques publiques menées par le gouvernement. Cette exception au principe de non financement des cultes se justifie par la finalité d’intérêt général des travaux visés.