En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAPIN, REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme THOMAS et M. VOGEL

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement propose de modifier le code de l’éducation pour réaffirmer la neutralité religieuse et politique des personnes qui prennent part au service public de l’éducation et de préciser la situation des accompagnateurs lors des sorties scolaires.

En effet, si la neutralité des agents du service public est clairement codifiée, celle des accompagnateurs scolaires a fait régulièrement débat. Or, la sortie scolaire relève véritablement du temps scolaire, en ce qu’elle prolonge les enseignements délivrés en classe. De ce fait, dès lors qu'elles sont pleinement intégrées au temps pédagogique, au même titre que d'autres évènements pouvant impliquer des personnes d'ordinaire étrangères au service, cette neutralité doit également s'appliquer.

Cet amendement reprend donc les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à assurer la neutralité des personnes concourant au service public de l’éducation déposée par Jacqueline Eustache-Brinio.