Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°628
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 25
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-6-1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;
Objet
Face à l’inquiétude des fédérations sportives et des associations de contraintes administratives supplémentaires que pourrait entraîner le fait de devoir recueillir formellement l’engagement de chaque nouveau licencié, il est proposé que l'adhésion à une association sportive affiliée vaut engagement de respecter le contrat d’engagement républicain.