Rapport d'information n° 608 (2019-2020) de MM. Philippe BAS , François-Noël BUFFET , Pierre-Yves COLLOMBAT , Mmes Nathalie DELATTRE , Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , Françoise GATEL , MM. Loïc HERVÉ , Patrick KANNER , Alain RICHARD , Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : UN CADRE LÉGAL
QUI OFFRE DES CAPACITÉS D'ACTION RAPIDES,
MAIS DONT LA MISE EN oeUVRE APPELLE
ENCORE DES AJUSTEMENTS
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I. ÉVOLUTION ET DÉCLINAISONS
TERRITORIALES DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
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II. LE CONTRÔLE DU CONFINEMENT : UN
ENJEU MAJEUR POUR LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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I. ÉVOLUTION ET DÉCLINAISONS
TERRITORIALES DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
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DEUXIÈME PARTIE
RAPPORTS D'ÉTAPE THÉMATIQUES
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LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
ET ADMINISTRATIVES
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I. LE PÉRIMÈTRE DES CONTENTIEUX
TRAITÉS PAR LA JUSTICE SE LIMITE ESSENTIELLEMENT AUX URGENCES
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A. LES PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ
(PCA) ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS AVEC
CÉLÉRITÉ MAIS ILS LIMITENT AU MAXIMUM L'ACTIVITÉ
JURIDICTIONNELLE
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1. Des plans de continuité
déterminés avec célérité dans la
majorité des juridictions
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2. Des choix d'organisation qui peuvent susciter
des interrogations
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3. Une inquiétude à lever pour les
conseils de prud'hommes et les juridictions situées outre-mer
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4. La situation particulière des tribunaux
de commerce
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1. Des plans de continuité
déterminés avec célérité dans la
majorité des juridictions
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B. IL N'Y A PAS EU DE DESSERREMENT DU CADRE DES
PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ MALGRÉ LES SOUPLESSES
ACCORDÉES PAR LES ORDONNANCES
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C. LA COLLABORATION AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT A
MONTRÉ DES FAIBLESSES
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A. LES PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ
(PCA) ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS AVEC
CÉLÉRITÉ MAIS ILS LIMITENT AU MAXIMUM L'ACTIVITÉ
JURIDICTIONNELLE
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II. LE SOUS-ÉQUIPEMENT STRUCTUREL DE LA
JUSTICE EN NOUVELLES TECHNOLOGIES NUIT GRAVEMENT À SON BON
FONCTIONNEMENT PENDANT CETTE CRISE
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A. LES MAGISTRATS SONT GLOBALEMENT
ÉQUIPÉS POUR TRAVAILLER À DOMICILE
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B. LES AGENTS DE GREFFE SONT
SOUS-ÉQUIPÉS EN ORDINATEURS PORTABLES ET NE PEUVENT
ACCÉDER À DISTANCE AUX APPLICATIONS INDISPENSABLES À LA
CHAÎNE CIVILE
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C. LES JURIDICTIONS SONT INÉGALEMENT
DOTÉES EN VISIOCONFÉRENCE
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D. CES DIFFICULTÉS CONCERNENT
SPÉCIFIQUEMENT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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A. LES MAGISTRATS SONT GLOBALEMENT
ÉQUIPÉS POUR TRAVAILLER À DOMICILE
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III. LES ENJEUX DU DÉCONFINEMENT POUR LES
JURIDICTIONS
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I. LE PÉRIMÈTRE DES CONTENTIEUX
TRAITÉS PAR LA JUSTICE SE LIMITE ESSENTIELLEMENT AUX URGENCES
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LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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LES OUTILS DE TRAÇAGE
NUMÉRIQUE
ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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I. LE CONCEPT D'APPLICATION
« STOPCOVID » : UN OUTIL NUMÉRIQUE POUR
RENFORCER LE SUIVI DES CONTACTS ET BRISER LES CHAINES DE CONTAMINATION
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A. UN OUTIL QUI ENTEND COMBLER CERTAINES LACUNES
DES TECHNIQUES TRADITIONNELLES DE SUIVI DES CONTACTS ET CHANGER
D'ÉCHELLE
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B. LE FONCTIONNEMENT ENVISAGÉ POUR LA
FUTURE APPLICATION : PLUSIEURS GARANTIES INTÉGRÉES
DÈS LA CONCEPTION
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C. LE CADRE JURIDIQUE RAPPELÉ PAR LA
CNIL : UNE CONFORMITÉ AU DROIT QUI RESTE ENCORE CONDITIONNÉE
À CERTAINS CHOIX ET GARANTIES
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A. UN OUTIL QUI ENTEND COMBLER CERTAINES LACUNES
DES TECHNIQUES TRADITIONNELLES DE SUIVI DES CONTACTS ET CHANGER
D'ÉCHELLE
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II. UNE EFFICACITÉ CONCRÈTE
TRÈS INCERTAINE ET DE NOMBREUX OBSTACLES À SURMONTER
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A. LES CONTRAINTES INHÉRENTES AU CHOIX DE
LA TECHNOLOGIE BLUETOOTH
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B. L'ABSENCE DE CONSENSUS SCIENTIFIQUE SUR
L'EFFICACITÉ D'UNE APPLICATION EN DEÇA D'UN SEUIL
ÉLEVÉ D'UTILISATEURS ET L'OBSTACLE DE LA FRACTURE
NUMÉRIQUE
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C. L'INEFFICACITÉ VOIRE LES EFFETS PERVERS
D'UN « PISTAGE SANS DÉPISTAGE »
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D. UN RISQUE POUR LES LIBERTÉS :
ACCOUTUMANCE À LA SURVEILLANCE NUMÉRIQUE, NORMALISATION JURIDIQUE
DE L'EXCEPTION ET DISCRIMINATIONS
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E. DES ENJEUX DE SOUVERAINETÉ
NUMÉRIQUE
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A. LES CONTRAINTES INHÉRENTES AU CHOIX DE
LA TECHNOLOGIE BLUETOOTH
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III. LES PREMIÈRES RECOMMANDATIONS DES
RAPPORTEURS : MIEUX ENCADRER L'APPLICATION AVANT, PENDANT, ET APRÈS
SON DÉPLOIEMENT
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I. LE CONCEPT D'APPLICATION
« STOPCOVID » : UN OUTIL NUMÉRIQUE POUR
RENFORCER LE SUIVI DES CONTACTS ET BRISER LES CHAINES DE CONTAMINATION
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L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS
ET LES RÉPONSES TERRITORIALES
FACE À LA CRISE SANITAIRE
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I. MÉTHODOLOGIE DES TRAVAUX : LA
SITUATION VUE DES TERRITOIRES
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II. PREMIERS ENSEIGNEMENTS ET PISTES DE
RÉFLEXION
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A. POUR UNE CHAÎNE DE COMMANDEMENT
UNIQUE : METTRE EN COHÉRENCE LES RÉPONSES TERRITORIALES
À LA CRISE
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B. LA RÉORGANISATION EN URGENCE DES
SERVICES PUBLICS POUR FAIRE FACE À LA CRISE
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C. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À
L'INITIATIVE
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A. POUR UNE CHAÎNE DE COMMANDEMENT
UNIQUE : METTRE EN COHÉRENCE LES RÉPONSES TERRITORIALES
À LA CRISE
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I. MÉTHODOLOGIE DES TRAVAUX : LA
SITUATION VUE DES TERRITOIRES
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L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS
MUNICIPALES ET CONSULAIRES
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I. L'OBJECTIF D'INSTALLER LES CONSEILS MUNICIPAUX
D'ICI LA FIN DU MOIS DE MAI 2020
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II. LE SECOND TOUR DES ÉLECTIONS
MUNICIPALES : RAPPEL DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE LA LOI DU 23 MARS 2020
ET PREMIERS ÉLÉMENTS PROSPECTIFS
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III. LES ÉLECTIONS CONSULAIRES DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : L'HYPOTHÈSE D'UN REPORT
AU-DELÀ DU MOIS DE JUIN 2020
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I. L'OBJECTIF D'INSTALLER LES CONSEILS MUNICIPAUX
D'ICI LA FIN DU MOIS DE MAI 2020
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TROISIÈME PARTIE
LES NOUVELLES ORDONNANCES PRISES
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2020
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I. L'ADAPTATION DES PROCÉDURES CIVILES ET
ADMINISTRATIVES
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> Ordonnance n° 2020-405 du 8
avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant
les juridictions de l'ordre administratif
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> Ordonnance n° 2020-427 du 15
avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais
pour faire face à l'épidémie de covid-19
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> Ordonnance n° 2020-464
du 23 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020
relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
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> Ordonnance n° 2020-405 du 8
avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant
les juridictions de l'ordre administratif
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II. LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
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> Ordonnance n° 2020-413 du 8
avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des
fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence
sanitaire
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> Ordonnance n° 2020-462 du 22
avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement
général des conseils municipaux de Polynésie
française et de Nouvelle-Calédonie, et à
l'établissement de l'aide publique pour 2021
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> Ordonnance n° 2020-430 du 15
avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de
travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la
fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence
sanitaire
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> Décret n° 2020-437 du
16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance
n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des
examens et concours pendant la crise sanitaire née de
l'épidémie de covid-19
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> Ordonnance n° 2020-413 du 8
avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des
fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence
sanitaire
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III. DIVERSES DISPOSITIONS
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I. L'ADAPTATION DES PROCÉDURES CIVILES ET
ADMINISTRATIVES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ENTRE LE 3 ET LE 29 AVRIL 2020