C. LA COLLABORATION AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT A MONTRÉ DES FAIBLESSES

Cette crise sanitaire met à l'épreuve les relations entre l'institution judiciaire et les auxiliaires de justice , principalement la profession d'avocat .

Si le dialogue existe avec la Chancellerie, des difficultés continuent de se poser sur le terrain . Le bâtonnier du barreau de Paris va même jusqu'à estimer que l'État ne considère pas les avocats comme des partenaires de justice, alors que ce sont des interlocuteurs privilégiés de l'accès au droit et à la justice sur le territoire.

Les griefs des avocats concernent essentiellement trois sujets : l' accès aux juridictions et la circulation au sein de celles-ci, l'absence de protection sanitaire fournie par l'État et d'information sur le traitement des dossiers hors contentieux essentiels .

Sur le terrain, la conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires relève toutefois que les relations sont plutôt bonnes, même s'il a fallu un peu de temps pour organiser de nouveaux circuits dans les juridictions et permettre les conditions de rencontre avec leurs clients ou d'échange physique des pièces en toute sécurité.

Les rapporteurs constatent toutefois que le travail des avocats est rendu très difficile en raison des difficultés liées aux lacunes de la dématérialisation des procédures, en particulier en matière civile 37 ( * ) . La poursuite du traitement de ces contentieux ne pouvant se faire sans dépôt physique de dossier, la fermeture des juridictions constitue une entrave importante à la poursuite de leur activité .

De plus, faute de protection sanitaire , certains avocats ont parfois refusé de se présenter dans certains tribunaux, d'assurer des renvois contradictoires ou d'assister des prévenus en garde à vue. Le Conseil d'État , saisi d'un recours par la profession sur le sujet, s'est prononcé en référé le 20 avril dernier. Il a rejeté les demandes des requérants lui demandant d'enjoindre à l'État de leur fournir des masques de protection et du gel hydro alcoolique dans les 48 heures, mais il précise que l' État se doit toutefois d' aider les avocats à s'en procurer , en tant qu'auxiliaires de justice concourant au service public de la justice.


* 37 Voir infra .

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