D. LA SITUATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES APPELLE ÉGALEMENT UNE ATTENTION PARTICULIERE
La crise sanitaire, qui fait suite à la grève menée en début d'année, agit comme un révélateur de la fragilité économique d'un grand nombre de cabinets d'avocats . Le communiqué de presse de la Chancellerie en date du 23 avril dernier laisse espérer que les négociations ont permis de trouver des solutions satisfaisantes pour les cabinets et leurs collaborateurs, notamment les plus jeunes et les plus précaires. Les chiffres fournis par le conseil national des barreaux sur le niveau d'activité et des rémunérations des avocats sont en effet inquiétants pour la viabilité d'une part importante de la profession. Dans ce contexte, les propositions de la mission sur l'avenir de la profession d'avocat, installée le 9 mars 2020 sous l'égide de Dominique Perben, ancien garde des sceaux, seront particulièrement attendues.
Les mesures de soutien aux avocats ont pour contrepartie un engagement de la profession à accepter la mise en oeuvre des procédures dérogatoires , l'usage (et donc l'acquisition) des outils numériques et le recours à la médiation.
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Les mesures annoncées par la Chancellerie le
23 avril 2020
- Les échéances auprès de l'URSSAF sont reportées : ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient ; - Les salariés des cabinets d'avocats, qu'ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s'ils sont confrontés à une baisse d'activité ; - Les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité prévu par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ; - Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril 2020 ; - Les cabinets d'avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril 2020 pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d'avocats. L'aide tient compte du nombre d'associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à répondre à l'objectif d'assurer que chaque avocat, selon son mode d'exercice, puisse bénéficier d'un ou plusieurs dispositifs de soutien. La garde des sceaux a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d'avance de 50 millions d'euros pour les avocats qui perçoivent l'aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires moyen réalisé au titre de l'aide juridictionnelle au cours des deux dernières années. Une avance de 1 500 euros pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l'ordre. La garde des sceaux a également proposé aux représentants des institutions représentatives de la profession d'avocat de faciliter l'accès des barreaux aux circuits d'approvisionnement des masques en leur donnant accès aux fournisseurs de masques grand public lavables et réutilisables qui sont notamment fabriqués au sein des établissements pénitentiaires. La sortie du confinement devrait donc permettre une reprise de l'activité des avocats accompagnée par les pouvoirs publics. |
D'autres professions du droit devront elles aussi reprendre leur activité pour que la sortie du confinement se traduise par un retour au fonctionnement normal de la justice. Les rapporteurs ont ainsi été alertés sur la situation des huissiers de justice . Ils entendront les représentants de la profession à ce sujet.