PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (25, 26, 27, 29, 30 novembre, 1er décembre 2024, 15, 18, 20 et 22 janvier 2025)]
Discussion générale:
Question préalable :
Discussion générale:
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Titre Ier (Dispositions relatives aux ressources) :
Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis (Fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes)
P. 6237 (texte intégral du JO)P. 6237 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis (Fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié (Extension du régime fiscal du rhum traditionnel aux produits alcooliques dérivés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié (Hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d'impôts sur les investissements outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié (Ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter (Conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré en Martinique)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971 (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié, n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter (Élargissement des travaux éligibles à l'aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis (Inclusion de l'acquisition d'immeubles réhabilités dans l'aide fiscale pour logements sociaux)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter (Augmentation du plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Extension de l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475 (Suppression des spécificités du statut de société d'investissement cotée (SIIC))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093 (Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter (Mise en place d'un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété en outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié (Remplacement de l'agrément préalable par une obligation d'information pour les bailleurs sociaux)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis (Ouverture du crédit d'impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer à l'installation de bornes de recharges électriques accessibles au public)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié (Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié (Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié (Exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d'aide alimentaire)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié (Exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti et application de l'exonération aux groupements non exclusivement composés d'adhérents non assujettis ou exonérés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié (Imposition d'un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis (Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5% ou 10%)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié (Application du taux réduit de TVA de 5,5% pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5% sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux de rénovation améliorant le confort thermique passif en période estivale)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les réseaux de froid renouvelables)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Application d'un taux de TVA de 5,5% pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter (Application du taux de TVA à 5,5% à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d'énergie non consommé (amendement de repli))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié (Abaissement à 5,5% du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les matériaux biosourcés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis (Taux réduit de TVA sur les travaux dans des monuments historiques)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% à l'ensemble des services de transports publics collectifs de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1203 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% à l'ensemble des services de transport collectif de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% aux billets de train pour le transport des voyageurs)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour les produits vendus en vrac)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter (Renvoi à un décret de la définition de l'accession au logement pour l'application de la TVA)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis (Extension de l'accès des communes pour l'accès au bénéfice de la TVA à 5,5% concernant la livraison de logements destinés à l'accession à la propriété)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5% pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié (Application du taux de TVA réduit du secteur social et médico-social à 5,5% dans les locaux des maisons de répit accueillant les aidants de personnes âgées ou handicapées)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-220 rectifié (Abaissement à 10% du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations (repli))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter (Application du régime du logement intermédiaire aux logements en location-accession et autorisation de revente de tous les logements intermédiaires d'une opération au bout de onze ans)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis (Taux réduit de TVA appliqué aux logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié (Augmentation du taux de TVA à 15% pour la restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié (Possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754 (Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Titre Ier (Dispositions relatives aux ressources) :
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis ---
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies, n° I-315 rectifié ter et n° I-336 rectifié ter
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197
Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662
Rappels au règlement :
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié sexies
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié
Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Rappels au règlement :
Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Rappel au règlement :
Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)
Article 36 (Réforme du financement du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)
Demande de priorité :
Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)
Article 40 (précédemment examiné) (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
Motion d'ordre :
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Titre II (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges) :
Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Rappels au règlement :
Seconde délibération (suite) :
Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)
Article 3 ter (nouveau) (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques)
Article 3 decies (nouveau) (Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes)
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
Article 9 bis (nouveau) (Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA))
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article 10 duodecies (nouveau) (Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique)
Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)
Article 11 ter (nouveau) (Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille)
Article 11 sexies (nouveau) (Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques)
Article 11 septies (nouveau) (Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques)
Article 14 bis (nouveau) (Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale)
Article 14 quater (nouveau) (Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne)
Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))
Article 17 ter (nouveau) (Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)
Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)
Article 19 ter (nouveau) (Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales)
Article 24 bis (nouveau) (Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier)
Article 24 quinquies (nouveau) (Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))
Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)
Article 31 ter (nouveau) (Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants)
Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer (suite) :
État B (suite) (p. 116 et suivantes)
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et Fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis :
Régimes sociaux et de retraite :
Compte d'affectation spéciale : Pensions :
Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-572 et II-1988 (Alignement des modalités de calcul des pensions de retraite des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne sur celles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) dans le cadre de la création d'un corps unique de contrôleurs aériens)
Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-1666 et n° II-1970 (Suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie)
Transformation et fonction publiques :
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1663 rectifié (Application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique)
Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Gestion des finances publiques :
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II758 (Création d'une foncière d'État)
Crédits non répartis :
Enseignement scolaire :
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables :
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2190 rectifié (Permettre aux entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) de céder à EDF obligation d'achat (EDF OA) l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable ou seulement ceux relevant d'installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW)
Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2191 (Possibilité de demander l'arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d'électricité renouvelable d'une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l'électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1760 (Interdiction pour les Agences de l'eau de financer les ouvrages de stockage d'eau étanchéifié)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1621 (Interdire à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de cofinancer de nouveaux projets routiers)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-229 (Déplafonnement partiel des contrats de complément de rémunération alors qu'ils sont déjà intégralement déplafonnés en vertu de l'article 230 de la loi de finances pour 2024)
Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert)