A
- Adoption
- Air et énergie (utilisation rationnelle de l')
- Apprentissage (financement de l')
- Associations (financement des)
- Autisme (prise en charge adaptée à l')
B
C
- Cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs (collecte et élimination des)
- Chasse et pêche (loi locale régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Code général des collectivités territoriales (partie législative du)
- Codevi (accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les)
- Collectivités locales (mécanismes de solidarité financière entre)
- Commerce et artisanat (développement et promotion du)
- Corse (zone franche de)
D
- Défense (programmation militaire pour les années 1997 à 2002 )
- Défense (personnel militaire et professionnalisation des armées)
- Départements et territoires d'outre-mer (dispositions diverses)
- Départements et territoires d'outre-mer (ratification d'ordonnance , matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
- Départements et territoires d'outre-mer (matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
- Départements et territoires d'outre-mer (aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)
- Droit pénal (détention provisoire)
E
- Elections et référendums (interdiction faite à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électorale)
- Élus locaux (responsabilité pénale des)
- Emploi (création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l')
- Emplois de services aux particuliers (développement des)
- Enfance délinquante (modification de l'ordonnance n° 45-174)
- Enfant (création d"une journée nationale des droits de l')
- Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (information et consultation des salariés dans les)
F
- Fonction publique (emploi et diverses mesures d'ordre statutaire )
- France Telecom (entreprise nationale)
- Fratrie (préserver les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative)
I
L
- Logements anciens (protection des acquéreurs de)
- Loi de règlement (budget 1994)
- Loyer de solidarité (supplément de)
M
- Marchés financiers (modernisation des activités financières)
- Mayotte (santé publique)
- Mayotte (statut général des fonctionnaires)
N
O
- Office parlementaire d'évaluation de la législation (création d'un)
- Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (création de l')
P
- Parlement (application de la session parlementaire ordinaire unique )
- Patrimoine artistique, archéologique et historique (fondation du patrimoine)
- Politique économique (diverses dispositions d'ordre économique et financier)
- Polynésie française (date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la )
- Polynésie française (compléter la loi organique portant statut d'autonomie de la )
- Polynésie française (autonomie de la)
- Polynésie française (statut de la)
- Prix et concurrence (loyauté et équilibre des relations commerciales)
- Propriété intellectuelle (modification du code de la)
R
- Rapatriés (prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés)
- Rwanda (tribunal international)
S
- Santé publique (diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire)
- Sapeurs-pompiers (développement du volontariat dans les corps de)
- Sécurite sociale (loi de financement de la)
- Sécurite sociale (lois de financement de la )
- Sécurite sociale (financement pour 1997)
- Services d'incendie et de secours
- Stade de France à Saint-Denis (concession du)
- Stupéfiants (trafic de stupéfiants en haute mer)
- Stupéfiants (blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime ; lutte contre le trafic de)
- Stupéfiants (contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes)
T
- Technologies et services de l'information (expérimentations dans le domaine des)
- Télécommunications (réglementation des)
- Terrorisme (répression du et atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique)
- Transports
- Travail (expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de)
U
V
- Vie politique (commission pour la transparence financière de la)
- Ville (mise en oeuvre du pacte de relance pour la)
- Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 parue au JO n°304 du 31 décembre 1996
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 parue au JO n°304 du 31 décembre 1996
- Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer parue au JO n°1 du 1er janvier 1997
- Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 parue au JO n°303 du 29 décembre 1996
- Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse parue au JO n°302 du 28 décembre 1996
- Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural parue au JO n°301 du 27 décembre 1996
- Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées parue au JO n°296 du 20 décembre 1996
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété parue au JO n°295 du 19 décembre 1996
- Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce parue au JO n°295 du 19 décembre 1996
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire parue au JO n°293 du 17 décembre 1996
- Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis parue au JO n°289 du 12 décembre 1996
- Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme parue au JO n°289 du 12 décembre 1996
- Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale parue au JO n°289 du 12 décembre 1996
- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville parue au JO n°266 du 15 novembre 1996
- Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective parue au JO n°264 du 13 novembre 1996
- Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom parue au JO n°174 du 27 juillet 1996
- Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications parue au JO n°174 du 27 juillet 1996
- Loi n° 96-646 du 22 juillet 1996 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°170 du 23 juillet 1996
- Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire parue au JO n°170 du 23 juillet 1996
- Loi n° 96-624 du 15 juillet 1996 organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°164 du 16 juillet 1996
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n°158 du 9 juillet 1996
- Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce parue au JO n°158 du 9 juillet 1996
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat parue au JO n°156 du 6 juillet 1996
- Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption parue au JO n°156 du 6 juillet 1996
- Loi n° 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 parue au JO n°158 du 9 juillet 1996
- Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "fondation du patrimoine" parue au JO n°153 du 3 juillet 1996
- Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières parue au JO n°154 du 4 juillet 1996
- Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 parue au JO n°153 du 3 juillet 1996
- Loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante parue au JO n°152 du 2 juillet 1996
- Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales parue au JO n°153 du 3 juillet 1996
- Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations parue au JO n°146 du 25 juin 1996
- Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle parue au JO n°143 du 21 juin 1996
- Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes parue au JO n°142 du 20 juin 1996
- Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques parue au JO n°138 du 15 juin 1996
- Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation parue au JO n°138 du 15 juin 1996
- Loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail parue au JO n°135 du 12 juin 1996
- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire parue au JO n°123 du 29 mai 1996
- Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins parue au JO n°119 du 23 mai 1996
- Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence parue au JO n°112 du 14 mai 1996
- Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime parue au JO n°112 du 14 mai 1996
- Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage parue au JO n°107 du 7 mai 1996
- Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours parue au JO n°105 du 4 mai 1996
- Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers parue au JO n°105 du 4 mai 1996
- Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 parue au JO n°102 du 30 avril 1996
- Loi n° 96-312 du 12 avril 1996 organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°88 du 13 avril 1996
- Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française parue au JO n°88 du 13 avril 1996
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier parue au JO n°88 du 13 avril 1996
- Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier parue au JO n°86 du 11 avril 1996
- Loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information parue au JO n°86 du 11 avril 1996
- Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant parue au JO n°85 du 10 avril 1996
- Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales parue au JO n°74 du 27 mars 1996
- Loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds parue au JO n°68 du 20 mars 1996
- Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité parue au JO n°55 du 5 mars 1996
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports parue au JO n°49 du 27 février 1996
- Loi n° 96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°46 du 23 février 1996
- Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales parue au JO n°47 du 24 février 1996
- Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi parue au JO n°45 du 22 février 1996
- Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés parue au JO n°39 du 15 février 1996
- Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France parue au JO n°39 du 15 février 1996
- Loi n° 96-89 du 6 février 1996 organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française parue au JO n°32 du 7 février 1996
- Loi n° 96-87 du 5 février 1996 relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte parue au JO n°31 du 6 février 1996
- Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire parue au JO n°25 du 30 janvier 1996
- Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers parue au JO n°25 du 30 janvier 1996
- Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique parue au JO n°4 du 5 janvier 1996
- Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte parue au JO n°2 du 3 janvier 1996
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