Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 parue au JO n°2 du 3 janvier 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2235 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 septembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2362 de M. Jean-Claude BONACCORSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 421 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 101 (1995-1996) transmis au Sénat le 29 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1995
      • Texte n° 47 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 96-1 du 2 janvier 1996), parue au JO n° 2 du 3 janvier 1996
    • État d'application de la loi

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