Contrôle de l'application de la loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : cf. Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : délai d'habilitation
    • loi n° 96-1240 du 30/12/1996 publiée au JO du 01/01/1997 loi de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les TOM
      dépôt au plus tard le 1.09.1996 Loi de ratification