Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Rapport n° 129 (1995-1996) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1995

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Champ d'application de l'habilitation et modalités de consultation
    
  • Article 2 - Délais d'habilitation et de ratification
    
  • Article 3 - Report de l'entrée en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte du nouveau code pénal et du code de procédure pénale