Article 3 - Report de l'entrée en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte du nouveau code pénal et du code de procédure pénale
Cet article fixe la date d'entrée en vigueur dans les territoires d'outremer et dans la collectivité territoriale de Mayotte du nouveau code pénal et du code de procédure pénale.
Le texte initial du projet de loi avait arrêté une date unique, le 1er mai 1996.
Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement qui, adopté malgré l'avis défavorable de la commission des Lois, tend à repousser au 1er mai 1997 l'entrée en application du code de procédure pénale à Mayotte.
Le Garde des Sceaux a expliqué que ce nouveau report répondait à une demande formulée par le procureur auprès du tribunal supérieur de Mamoudzou, le parquet de ce tribunal risquant d'être réduit, au début de l'année 1996, à un seul magistrat, du fait des difficultés affectant le recrutement sur les postes budgétaires existants.
Ce « découplage » dans le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte présente l'inconvénient de dissocier des dispositions formant un ensemble cohérent. Toutefois, une transposition des réformes de procédure pénale au 1er mai 1996 risquant, du fait de la pénurie de magistrats, de se heurter à d'importantes difficultés de mise en oeuvre et le report au 1er mai 1997 de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ne paraissant pas opportun, il est préférable de maintenir les délais prescrits par l'article 3 du projet de loi.
La commission a adopté l'article 3 sans modification.
Sous le bénéfice de ces observations et sous la réserve de l'amendement qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi d'habilitation.