N° 129
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi d'habilitation, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à /'extension et à /'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte,
Par M. Jean-Marie GIRAULT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Tùrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 100 ème législ.) : 2235, 2362 et T.A. 421.
Sénat : 101 (1995-1996).
Départements et territoires d'outre-mer.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Sous réserve d'un amendement tendant à ramener au 15 avril 1996 la date butoir pour l'intervention des ordonnances, votre commission des Lois a adopté le projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi d'habilitation aujourd'hui soumis à votre examen est destiné à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives qui mettront en harmonie la législation pénale applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte avec celle en vigueur en métropole. Ces ordonnances procéderont également aux adaptations nécessaires au respect des intérêts propres de ces territoires dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte.
En second lieu, le projet de loi a pour objet de reporter une « ultime fois », selon les termes de l'exposé des motifs, la date d'entrée en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte du nouveau code pénal et de fixer parallèlement une nouvelle date butoir pour y transposer et adapter les règles de procédure pénale.
Initialement fixée au 1er septembre 1994 par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte a en effet été différée à deux reprises : au 1er mars 1995 tout d'abord, par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, puis au 1er mars 1996, par l'article 61 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
En ce qui concerne la procédure pénale, l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et l'article 48 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 la modifiant avaient prévu qu'une loi ultérieure préciserait les conditions d'application de leurs dispositions respectives en vue de leur entrée en application dans les territoires d'outremer et à Mayotte à la date du 1er janvier 1995, soit trois mois avant l'entrée en vigueur des livres premier à IV du nouveau code pénal, alors fixée au 1er mars de la même année. Mais l'article 61 de la loi du 8 février 1995 précitée a reporté l'extension des réformes de procédure pénale au 1er mars 1996, définissant ainsi un butoir unique pour la transposition de l'ensemble des textes susvisés dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le nouveau code pénal étant entré en vigueur en métropole le 1er mars 1994, avec six mois de retard sur la date fixée initialement par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, le décalage temporel n'a fait que s'accroître depuis lors au détriment des citoyens de l'outre-mer.
Le nouveau report proposé par le présent projet de loi, soit le troisième en ce qui concerne l'application à l'outre-mer du nouveau code pénal et le second pour le code de procédure pénale, apparaît donc comme tout à fait regrettable bien que la complexité caractérisant la détermination des adaptations nécessaires le rende inévitable.
Le nouveau butoir est ainsi fixé au 1er mai 1996 pour l'entrée en vigueur dans les territoires d'outre-mer de l'ensemble de la législation pénale susvisée, tandis qu'à Mayotte, l'entrée en application du nouveau code pénal est arrêtée à cette même date et celle des réformes de procédure pénale au 1er mai 1997, soit un an plus tard.
Votre commission des Lois, avec le souci de garantir l'égalité de tous les citoyens devant la loi pénale, souhaite ardemment qu'il s'agisse bien là d'un « ultime report ».
C'est avec cette même préoccupation de ne pas freiner davantage le processus de modernisation de la législation pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte qu'elle accueille sans défaveur le choix du Gouvernement de recourir en la matière à la procédure des ordonnances.
Votre commission des Lois considère en effet que cette procédure, opérant un dessaisissement du législateur, doit rester exceptionnelle et que l'invocation des précédents (ordonnance du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, ordonnances du 12 octobre 1992 relatives à l'adaptation de la législation applicable notamment en matière de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer) ou la technicité des dispositions concernées ne sauraient constituer des justifications suffisantes du recours aux ordonnances. Un projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une grande technicité et réalisant l'extension et l'adaptation de dispositions issues d'une quarantaine de lois, est d'ailleurs en cours d'examen selon la procédure législative ordinaire.
Par ailleurs, le recours à la procédure des ordonnances ne saurait tenir en échec l'obligation de consulter les assemblées territoriales des territoires concernés, résultant de l'article 74 de la Constitution et du principe de spécialité législative qui leur est applicable.
Cette consultation a bien été effectuée en ce qui concerne le présent projet de loi d'habilitation. Seule l'assemblée territoriale de la Polynésie française a émis un avis favorable explicite.
Le projet de loi prévoit en outre la consultation de ces assemblées territoriales et du conseil général de Mayotte sur les projets d'ordonnances, bien que pour cette dernière collectivité aucun texte statutaire ne l'exige.