Fonction publique

Dossier législatif

Loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 parue au JO n°293 du 17 décembre 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 512 (1995-1996) de M. Dominique PERBEN, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, déposé au Sénat le 26 septembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 29 et 30 octobre 1996
      • Texte n° 22 (1996-1997) adopté par le Sénat le 30 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3097 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3179 de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 602 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 127 (1996-1997) de MM. François BLAIZOT, sénateur et Dominique BUSSEREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 décembre 1996
      • Texte n° 35 (1996-1997) adopté sans modification par le Sénat le 11 décembre 1996
      • Texte n° 621 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996

  5. Loi promulguée

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