Polynésie française

Dossier législatif

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi n° 96-624 du 15 juillet 1996 parue au JO n°164 du 16 juillet 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-376 du 12 juillet 1996 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2748 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2762 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 537 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 376 (1995-1996) transmis au Sénat le 22 mai 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 juin 1996
      • Texte n° 150 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 14 juin 1996

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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