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PROPOSITION DE LOI adoptée le 14 juin 1996 |
N° 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10e législ.) : 2748. 2762 et TA. 537 .
Sénat : 376 et 407 (1995-1996).
Article unique.
L'article 43 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'État ainsi qu'au directeur de leur cabinet. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.