Rwanda

Dossier législatif

Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins

Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 parue au JO n°119 du 23 mai 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 138 (1995-1996) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 14 décembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 avril 1996
      • Texte n° 115 (1995-1996) adopté par le Sénat le 30 avril 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2754 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mai 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2761 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 535 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mai 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (n° 96-432 du 22 mai 1996), parue au JO n° 119 du 23 mai 1996
    • État d'application de la loi

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