Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 parue au JO n°1 du 1er janvier 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 493 (1995-1996) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 juillet 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 novembre 1996
      • Texte n° 30 (1996-1997) adopté par le Sénat le 20 novembre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3156 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3167 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 606 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 121 (1996-1997) transmis au Sénat le 5 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
      • Texte n° 51 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1996

  5. Loi promulguée

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