Commerce et artisanat

Dossier législatif

Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 parue au JO n°156 du 6 juillet 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2749 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2787 de M. Ambroise GUELLEC, fait au nom de la commission de la production, déposé le 14 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 538 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 381 (1995-1996) transmis au Sénat le 24 mai 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 17, 18 et 19 juin 1996
      • Texte n° 154 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 457 (1995-1996) de MM. Pierre HÉRISSON, sénateur et Ambroise GUELLEC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 juin 1996
      • Texte n° 571 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1996
      • Texte n° 167 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1996

  5. Loi promulguée

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