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Dossier législatif

Loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds

Loi n° 96-209 du 14 mars 1996 parue au JO n°68 du 20 mars 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1956 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mars 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2370 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 418 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 95 (1995-1996) transmis au Sénat le 24 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 janvier 1996
      • Texte n° 67 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 25 janvier 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2507 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2569 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 489 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 1996

  5. Loi promulguée

    • Loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (n° 96-209 du 14 mars 1996), parue au JO n° 68 du 20 mars 1996
    • État d'application de la loi

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