Contrôle de l'application de la loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 4 - Art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983.
    Objet : Utilisation des fonds CODEVI pour les financement des PME et des collectivités locales.
    • décret n° 96-282 du 03/04/1996 publié au JO du 04/04/1996 pris pour l'application du présent article
      Décret modificatif n°96-839 du 17-09-1996 (JO du 24-09-1996 p.14108)
  • Article 3 Alinéa 3
    Objet : Détermination de la forme et du contenu de Obligation d'information sur l'utilisation des fonds issus des CODEVI
    • arrêté du 15/07/1998 publié au JO du 23/07/1998 relatif à l'information des titulaires de Codevi
      Arrêté du Ministre de l'économie