Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI

Rapport n° 169 (1995-1996) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 janvier 1996

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I UN DISPOSITIF MODESTE, QUI RÉPOND DAVANTAGE AUX PRÉOCCUPATIONS DES PROFESSIONNELS QU'À CELLES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. UN DISPOSITIF MODESTE...
      
    • B. UN DISPOSITIF QUI RÉPOND DAVANTAGE AUX PRÉOCCUPATIONS DES PROFESSIONNELS DES TRAVAUX PUBLICS QU'À CELLES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
  • II. UN DISPOSITIF DONT L'EFFICACITÉ DÉPEND EN GRANDE PARTIE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION D'ENSEMBLE DU MÉCANISME DES CODEVI
    
    • A. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PROPOSÉ
      
    • B- LA GESTION D'ENSEMBLE DU MÉCANISME DES CODEVI
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier - Suppression de l'obligation d'emploi intermédiaire des Codevi en valeurs mobilières
    
  • Article premier - Accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts Codevi
    
  • Article 2 - Obligation d'information sur l'utilisation des fonds issus des Codevi
    
  • Article additionnel après l'article 2 - Contrôle de la commission bancaire
    
  • Article additionnel après l'article 2 - Avis du Conseil de la politique monétaire sur la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée
    
  • Intitulé de la proposition de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION