N° 169
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès verbal de la séance du 17 janvier 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l' accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les Codevi et à créer une obligation d' information sur l'utilisation de ces fonds,
Par M. Philippe MARINI.
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 1956. 2370 et T.A. 418
Sénat : 95 (1995-1996)
Collectivités locales.
INTRODUCTION
La proposition de loi soumise à notre examen résulte d'une initiative de Monsieur Alain Gest, député, et de plusieurs de ses collègues. Elle a été rapportée par la commission des finances et adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 23 novembre 1995.
Elle a pour objet de renforcer les capacités d'investissement des collectivités locales et de leurs groupements, en allégeant leur contrainte de financement, et ambitionne ce faisant de développer la demande adressée aux petites et moyennes entreprises par une augmentation de la commande publique locale. Elle s'inscrit dans une démarche pragmatique destinée à favoriser l'emploi, en considérant que les " dépenses locales font les emplois des PME locales, notamment des secteurs du bâtiment et des travaux Publics " ( ( * )1) .
Cette proposition de loi a été incorporée par le Gouvernement dans le cadre plus vaste du " plan P.M.E. pour la France ", rendu public par le Premier ministre le 28 novembre dernier, sous la rubrique intitulée : " Permettre de conquérir de nouveaux marchés - Marchés Publics ".
Elle intervient dans un contexte de relative abondance des ressources Codevi, mis en évidence par la mission d'information sénatoriale chargée d'étudier ce problème dans un rapport d'information publié en mai dernier et intitulé : " les Codev i : nécessaire remise en ordre " ( ( * )2) . Ce phénomène s'est encore accentué depuis lors en raison de la diminution des taux d'intérêt à court terme et de l'attrait corrélatif des produits d'épargne administrée.
Le dispositif proposé apparaît néanmoins modeste et davantage destiné à répondre aux préoccupations des professionnels du bâtiment qu'à desserrer la contrainte financière des collectivités locales.
Son efficacité dépend en grande partie des conditions de mise en oeuvre qui seront retenues par le Gouvernement et plus encore de la gestion d'ensemble des Codevi.
* (1) Rapport de l ' Assemblée nationale n° 2370 de M. Alain Gest p 5.
* (2) Rapport du Sénat n°29, de MM. Paul Loridant et Philippe Marini, annexé au procès-verbal de la séance du 24 mai 1995.