Terrorisme

Dossier législatif

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 parue au JO n°170 du 23 juillet 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 du 16 juillet 1996 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2302 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 octobre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2406 de M. Alain MARSAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 442 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 156 (1995-1996) transmis au Sénat le 21 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 31 janvier et 1er février 1996
      • Texte n° 71 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 1er février 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2521 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2638 de M. Alain MARSAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 521 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 321 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 avril 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 mai 1996
      • Texte n° 125 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 15 mai 1996

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 402 (1995-1996) de MM. Paul MASSON, sénateur et Alain MARSAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 juin 1996
      • Texte n° 559 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 juin 1996
      • Texte n° 155 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 19 juin 1996

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

    • Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 96-647 du 22 juillet 1996), parue au JO n° 170 du 23 juillet 1996
    • État d'application de la loi

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